Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés, mais aussi pour toutes les entreprises individuelles et tous les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale a l'obligation de s'inscrire au registre national du commerce et des sociétés (RCS). Cet enregistrement est valable quelle que soit la forme juridique choisie, et se fera au moment de la création de la société.
Non, tous les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de s'inscrire au RCS. Seuls ceux qui exercent une activité commerciale ou artisanale sont concernés par cette obligation.
Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.
Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ? Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités : Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Désormais, tout auto-entrepreneur est invité à s'y souscrire et doit disposer d'un numéro d'immatriculation auprès du RCS. L'enregistrement se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Toutefois, il est possible d'utiliser les plateformes spécialisées en ligne destinées à la réalisation de ces inscriptions.
L'inscription au registre du commerce a un effet constitutif ou déclaratif. La publicité du registre du commerce donne lieu à un système légal de présomption de connaissance. Personne ne peut prétendre ignorer une inscription qui est devenue opposable aux tiers (CO, art. 936b, al.
Commencer son activité avant d'immatriculer sa société : oui c'est possible. La réponse est oui, il est possible de démarrer les activités de son entreprise avant d'être immatriculé.
L'immatriculation d'une entreprise est une démarche obligatoire du processus de création d'une entreprise. Cette obligation légale marque le début de son existence, en lui conférant la personnalité juridique.
L'immatriculation permet d'officialiser la création de l'entreprise. C'est à la suite de cette formalité que l'entreprise reçoit son extrait Kbis, c'est-à-dire l'équivalent de sa carte d'identité qui lui permet d'attester de son existence.
Si une société civile ne s'est pas immatriculée au registre des commerces et des sociétés (RCS) avant le 1er novembre 2002, elle est devenue une société en participation. Elle a donc perdu sa personnalité morale et les associés sont réputés propriétaires indivis des biens immobiliers possédés par la société civile.
Vous obtenez votre siret et votre numéro RCS lors de l'immatriculation de votre société au Greffe. Conclusion: Le RCS est en fait le numéro SIREN. Par conséquent le numéro RCS et le numéro SIRET sont presque la même chose, le SIRET est plus précis car il permet d'identifier l'établissement contrairement au numéro RCS.
123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article 133-6-8 du code de la sécurité sociale » (art.
C'est est un pilier fondamental dans le système juridique et économique. En effet, il s'agit d' un registre public dédié à la collecte d'informations relatives aux entreprises et aux commerçants. Il permet d'assurer la transparence, consolider la sécurité juridique et superviser les activités commerciales.
Il communique au public l'existence de nouvelles entreprises, il s'agit d'une des étapes de la création d'une entreprise et assure la sécurité du monde des affaires. Les personnes physiques ou morales disposant de la qualité de commerçant ont l'obligation de s'inscrire à ce registre.
Pour cela, vous pouvez vous rendre au guichet des autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce, etc.), ou bien consulter les listes des entreprises inscrites aux registres en ligne. Vous pouvez également rechercher l'extrait Kbis de l'entreprise, qui sert de preuve de son immatriculation.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
L'inscription au registre du commerce (aujourd'hui fusionné dans le Registre national des entreprises) est une formalité obligatoire pour toute société et personne physique exerçant une activité commerciale en France. Cette démarche doit s'effectuer dès la création de l'entreprise ou de la société.
Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable. La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige.
En France, il n'est pas possible d'émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l'Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture.
Il est strictement interdit par la loi de faire une facture sans Siret, car c'est une mention légale obligatoire. ☝️ Bon à savoir : il n'est pas interdit pour un professionnel peut choisir de choisir de différer sa facturation le temps de recevoir son numéro d'immatriculation.
Si l'immatriculation de l'entreprise, qui induit la remise de l'extrait Kbis, fait partie des démarches obligatoires en France, elle n'est en revanche pas nécessaire pour commencer son activité.
La radiation du RCS peut découler : D'une demande de l'entreprise, dans le cas par exemple d'une cessation d'activité, d'une liquidation judiciaire ou encore d'une dissolution volontaire anticipée ; D'une procédure engagée par le greffe du tribunal de commerce à l'encontre de l'entreprise.
Les avantages du RCS
Grâce à ce registre, un dirigeant d'entreprise peut consulter à tout moment les informations relatives à la situation des personnes ou des sociétés avec lesquelles elle collabore. Le RCS constitue alors une garantie de la bonne foi d'un collaborateur et permet d'éviter les mauvaises surprises.
La radiation du RCS peut résulter : D'une demande de l'entreprise (suite à une cessation d'activité, une dissolution volontaire anticipée ou à une liquidation judiciaire), Ou d'une procédure engagée à l'encontre de l'entreprise par le greffier du tribunal de commerce (on parle alors de radiation d'office).