Pour garantir leur indépendance, les magistrats du siège sont inamovibles et ne sont pas fonctionnaires. Cette indépendance découle du principe de séparation des pouvoirs. Les juges ont un statut d'agent public rémunérés par l'Etat, ils sont indépendants de lui.
Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l'État, mais ils disposent d'un statut distinct de celui des autres fonctionnaires. Ils dépendent du ministère de la Justice.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
Avocat fonctionnaire
L'avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s'agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.
Le salaire moyen
Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Il faut multiplier ce nombre d'années par un montant de base et diviser le tout par le nombre de tri- mestres. En 2018, il est au maximum de 1 170,82 € pour 40 ans de service. L'article L. 13 du CPCMR prévoit que le pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement.
Des fonctions administratives (adjoint administratif, attaché d'administration...) ou spécifiques (sapeur-pompier, officier de police, inspecteur des impôts…), mais aussi tous les métiers du privé (cuisinier, jardinier, architecte, ingénieur, médecin…), quasiment toutes les professions représentées.
Le Procureur de la République est un magistrat du Ministère Public dans le ressort d'un Tribunal Judiciaire chargé de mettre en œuvre l'action publique et de représenter les intérêts de la société.
À titre d'exemples, sont des fonctionnaires d'État : les agents des impôts, les gendarmes, les policiers de la police nationale (mais pas les policiers municipaux), les enseignants de l'Éducation nationale, les militaires de l'armée. On peut entrer dans la fonction publique de l'État par concours ou sans concours.
Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l'État, mais ils disposent d'un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées.
sont au nombre de huit : avocat, avocat auprès du Conseil d'État et de la Cour de cassation, notaire, huissier de justice, greffier des tribunaux de commerce, commissaire-priseur judiciaire et enfin administrateur judiciaire et mandataire-liquidateur.
Le terme « magistrat » désigne les hommes et femmes qui rendent la justice. Le Juge, qu'il soit spécialisé (Juge aux Affaires Familiales, Juge de l'Application des Peines, Juge des enfants, Juge de l'exécution….) ou non, rend des décisions de justice conformes au Droit « au nom du peuple français ».
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail.
Le Conseil supérieur de la magistrature est alors présidé par le président de la République, et le ministre de la Justice en est le vice-président.
Avocat/magistrat : quelles différences ? L'avocat défend les intérêts de son client, qui est une des parties. Il fait prévaloir l'intérêt de son client en étant le serviteur de sa cause. Le magistrat incarne pour sa part l'autorité judiciaire.
Un procureur général de la cour d'appel de Paris (indice HEF) gagne quant à lui environ 6 683,35 € bruts par mois. Pour des villes comme Lille, Bordeaux ou Toulouse, la rémunération brute annuelle d'un procureur (indice HEC) varie entre 5 451 € et 5 689 € par mois.
Version en vigueur au 25 mars 2023. Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire. Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.
L'organisation du ministère public français est souvent perçue comme paradoxale : le procureur est un magistrat membre d'un corps judiciaire unique, mais, contrairement aux juges, il est soumis à un principe hiérarchique.
Dans chaque fonction publique, les emplois sont classés en 3 catégories : A, B ou C. Elles fixent le niveau de diplôme ou de formation exigé à l'entrée. Ainsi, pour la catégorie A, il faut au moins un bac + 2. Pour la B, le baccalauréat suffit.
Les agents de l'État sont les fonctionnaires qui travaillent au service de l'administration centrale.
Ceci est l'inconvénient mineur mais il y en a un de vraiment majeur : l'agressivité des justiciables, qui peut parfois aller très loin. En voici deux exemples. Rabat, la capitale, est en général connue pour être une ville administrative, relativement calme par rapport au chaudron casablancais.
Ces magistrats gagnent 6 683,35 € bruts par mois. Le chevron G, quant à lui, comprend uniquement le premier président et le procureur général de la Cour de cassation. Ces deux magistrats touchent un salaire de 7 323,55 € bruts par mois.
Après le bac
4 ans pour préparer un M1 en droit ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), puis 31 mois à l'ENM (École nationale de la magistrature) à Bordeaux. Préparation possible dans un IEJ (institut d'études judiciaires).