Comment prouver que le vice caché existe ? Vous avez deux moyens pour prouver l'existence d'un vice caché sur votre auto : ✅ faire constater l'usure anormale de la voiture par votre garagiste et garder les factures à l'appui si vous faites faire les réparations ; ✅ faire passer un expert auto.
Pour prouver l'existence du vice caché, il convient de se référer au résultat du dernier contrôle technique fourni par le vendeur, ou de faire appel à un expert automobile pour tester et vérifier le fonctionnement du véhicule d' occasion.
Si le vendeur vous a informé de l'existence du vice, aucun recours n'est possible à son encontre. C'est également le cas pour tous les points concernés par un diagnostic. Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation.
C'est le cas, bien entendu, d'un problème au niveau du système de freinage. Cela peut être tout aussi le cas d'un problème de moteur, de la boîte de vitesse ou bien encore des amortisseurs. De même, l'usure de telle ou telle pièce doit être anormale, et non découlée d'une usure normale des pièces .
Pour établir avec certitude la présence d'un vice caché sur votre véhicule d'occasion, vous pouvez faire appel à un expert automobile. Vous pouvez demander une liste d'experts auprès des greffes des tribunaux auprès de différents syndicats d'experts indépendants.
La garantie des vices cachés
De la même manière qu'avec un professionnel, vous avez 2 ans après la découverte du défaut caché pour vous retourner contre le vendeur afin d'obtenir le remboursement partiel ou total du véhicule d'occasion.
C'est à l'acheteur qu'incombe la charge de la preuve du vice caché auprès du vendeur et du juge. Il peut s'agir par exemple de l'absence de contrôle technique avant la mise en vente du véhicule d'occasion.
Pour engager une action en garantie des vices cachés l'acheteur doit saisir la justice : dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien qui lui a été vendu.
Il faut également faire une distinction entre le vice caché et l'usure normale d'une pièce ou sa vétusté. ( des plaquettes de freins usées, un embrayage qui patine …) ne sont généralement pas en fonction de leur état considérés comme un vice caché mais comme une usure normale de la pièce .
Selon l'article 1648 du Code civil, le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du vice caché. Sachez que c'est désormais à vous d'apporter la preuve d'un vice caché avec une attestation par un garagiste ou expert, l'existence et l'origine de celui-ci devant être indiscutablement établies.
La mauvaise foi de l'acheteur peut être caractérisée en cas de retard dans l'envoi de son dossier de demande de prêt, d'oubli d'envoi de certains documents primordiaux, d'erreur dans le montant de la demande de prêt, etc.
Il convient donc dans un tout premier temps d'initier une action en référé, par le biais d'une assignation par avocat, aux fins d'obtenir une expertise judiciaire du bien et des vices décelés. Il faut donc agir vite, et avec un avocat expérimenté en vice caché immobilier.
C'est à l'acquéreur de prouver l'existence du vice caché.
Si le vice caché est avéré, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix selon les articles 1644 et 1646 du Code civil. Cette action que l'acquéreur engagera peut déboucher sur un accord à l'amiable ou sur une décision de justice.
Quel délai pour intenter un recours contre le vendeur ? L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice.
Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Cette garantie porte sur les vices cachés. On parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage, à tel point que cet usage devient impossible ou en est fortement diminué.
Si vous soupçonnez le vendeur d'être un escroc, vous pouvez tenter une action en responsabilité pénale pour escroquerie. Vous pouvez déposer votre plainte : auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ; sur internet-signalement.gouv.fr.
Une humidité et un défaut d'étanchéité important
Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite.
Le vice caché est un défaut qui affecte l'usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l'usage convenu du bien vendu.
Je vous mets en demeure de procéder à mon remboursement pour le montant (préciser le montant) euro incluant les frais de pris en charge pour la réparation du (préciser le produit) dans les délais de (préciser le délai d'exécution de l'obligation) à compter de la réception de ce courrier.
L'avis de dénonciation doit être suffisamment précis pour informer adéquatement le tiers responsable de la nature du vice allégué et de sa gravité. Il doit de plus donner un délai raisonnable pour permettre à la partie adverse de constater le vice et de le réparer.
La première obligation d'un vendeur de voitures d'occasion est d'être transparent et honnête dans la description du véhicule. Les acheteurs s'attendent à ce que nous fournissions une description détaillée et précise de l'état du véhicule, y compris tout dommage ou défaut.
Le vendeur est responsable de garantir l'auto contre les vices cachés. Effectivement, avec cette garantie, les acheteurs ont un recours dans le cas où pendant l'achat du véhicule, le vendeur n'a pas fait mention de problème qui était déjà présent et qui peut altérer le fonctionnement de la voiture.
L'annulation de la vente d'une voiture dans le cas d'une vente avec paiement à crédit. L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours (jours fériés compris) dans le cadre de l'achat d'une voiture chez le concessionnaire.