Tout véhicule circulant sur la voie principale et croisant la sortie d'un parking, d'un chemin ou d'une impasse privée, d'un lotissement est prioritaire au carrefour. La règle de la priorité à droite ne s'applique pas.
Dans ce cas, c'est le conducteur de la voiture en mouvement qui est responsable de l'accident sur le parking. Si votre voiture était à l'arrêt lors de la collision, vous n'aurez donc pas de malus. Toutefois, si la voiture à l'arrêt était mal stationnée, la responsabilité est partagée à 50/50.
Sur un parking de grande surface, la priorité à droite s'applique sauf présence d'un panneau indicateur contraire (un stop ou un « céder le passage »), peu importe que ce soit une voie principale ou une voie latérale.
« A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l'art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/ou de sortie ou des voies de circulation transversales.
Sur un parking public
Comme un parking public appartient à l'État, le code de la route y est appliqué.
- parking privé ouvert à la circulation publique (type supermarché), la police verbalise normalement. - parking privé non ouvert à la circulation publique (type résidence), la police peut verbaliser si le responsable des lieux en fait la demande.
Cependant, il existe une exception à cette règle. En effet, l'assurance auto présuppose que le véhicule en stationnement est garé correctement, c'est-à-dire sans gêner la circulation. Si le véhicule s'avère alors mal stationné, par exemple en double file, les fautes se verront donc partagées à 50/50.
Le véhicule qui vous suit rentre dans votre pare-chocs. Il est totalement en tort. Vous avez un accident sur un parking en reculant en même temps qu'un autre conducteur et vous vous heurtez par l'arrière. Les torts sont partagés à 50/50.
Le premier réflexe à avoir est de privatiser l'accès à sa place de parking pour éviter tout problème illégal. Le marquage au sol de la mention « Privé » peut être dissuasif, mais pas suffisant. Ainsi, installer un arceau métallique ou un « stop car » permet d'empêcher tout véhicule d'accéder au stationnement.
Sur un parking privé
Si le règlement fixe des règles particulières, chaque usager est tenu de les respecter : dans le cas contraire et en cas d'accident, sa responsabilité est engagée à 100 %.
la règle suivante s'applique: priorité de droite. Cette règle dit: Tout conducteur doit céder le passage au conducteur qui vient de droite, sauf: s'il se trouve dans un rond-point. ou si le conducteur qui vient de droite vient d'un sens de marche interdit.
À l'approche d'une intersection, et en l'absence d'une quelconque signalisation en matière de priorité, c'est la priorité à droite qui prime. Le conducteur doit laisser la priorité à tout véhicule venant d'une route située à sa droite.
Vous pouvez effectivement remarquer le gros trait blanc au sol qui correspond à un signal de STOP. Ce n'est donc pas une priorité à droite. Vous ralentissez mais passez avant lui. Dans ce cas, on remarque que la voiture de droite sort d'un chemin privé car il y a sous ses roues le trottoir.
vous êtes responsable: vous serez indemnisé pour les dommages à votre véhicule si vous avez acheté la protection Collision ou Tous risques (Chapitre B de votre contrat). Vous devrez alors payer la franchise. Si vous êtes «assuré juste d'un bord» (Chapitre A seulement), vous devrez assumer le coût des réparations.
=> La responsabilité est entière (100%) pour le conducteur du véhicule effectuant une marche arrière ou un demi-tour, comme nous pouvons le constater sur le schéma ci-dessous.
Enfin, il doit, avant de quitter son véhicule, s'assurer que son frein à main est bien serré. En cas de stationnement le long d'une voie présentant une pente, le conducteur doit actionner une vitesse au lieu de laisser son véhicule au point mort, et tourner ses roues en direction du trottoir.
Il faut en premier lieu envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule pour qu'il le retire sous 8 jours à réception de la lettre recommandée. Une fois ce délai expiré, il est possible de contacter la police avec le justificatif du courrier envoyé afin qu'elle procède à une mise en fourrière.
L'entrée comme la sortie de ces espaces de stationnement souterrains spécifiques se fait par le biais de rampes d'accès dont l'inclinaison est spécialement pensée pour permettre une bonne circulation des automobiles depuis les voies de circulation des villes ou du réseau public.
Si le choc est intervenu lorsque les deux véhicules reculent, il y aura partage des torts c'est-à-dire que chacun sera responsable à 50% et les deux seront malussés. Si le même accident survient sur un parking privé tel que celui d'une résidence, les règles du code de la route ne s'appliquent pas.
En cas d'accident en tort, votre assureur couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les dégâts subis par le véhicule loué restent à votre charge, de même que le montant de franchise inclus dans le contrat et les dommages corporels.
La présence d'une signalisation (de type panneau « trous en formation », « chaussée dégradée », « chaussée déformée »…) reporte systématiquement la responsabilité de l'incident sur le conducteur et exonère par là même le gestionnaire routier.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
Le stationnement est irrégulier en agglomération si : la voiture (ou autre véhicule) est en double file ; la voiture (ou autre véhicule) est entièrement en dehors d'un emplacement matérialisé ; la voiture (ou autre véhicule) se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale.
La convention d'indemnisation et de recours entre sociétés d'assurance (IRSA) est un accord entre assureurs automobiles. Les compagnies d'assurance s'entendent pour permettre une prise en charge plus efficace des sinistres. Ce document a remplacé la convention d'indemnisation directe de l'assuré (IDA).