Est-ce qu'une SCI peut acheter en viager ? Une SCI peut acheter en viager. Cette opération n'est pas contraire aux dispositions du Code civil en la matière.
Toute personne capable juridiquement : Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) peut vendre ou acheter un logement en viager.
Comment récupérer l'argent de la vente d'un bien en SCI ? Le chèque de la vente remis par le notaire est établi au nom de la SCI. Il est donc déposé sur le compte courant de celle-ci. Le gérant répartit ensuite en comptabilité le produit de la vente entre les associés en fonction du nombre de parts sociales de chacun.
La vente d'un bien appartenant à une SCI peut se réaliser de deux manières : par la cession de l'immeuble ou par la cession de parts sociales des associés. La vente d'un immeuble appartenant à une SCI offre deux possibilités : la vente de l'immeuble par la société ou la vente de parts sociales par les associés.
L'acquisition peut être réalisée par un seul investisseur ou par des investisseurs mariés, pacsés, concubins ou même des tiers en indivision. Une société ou un fonds d'investissement peuvent également se porter acquéreurs.
Le risque principal du viager est que le vendeur vive de longues années ce qui obligera l'acquéreur à verser une rente très élevée. Le cas de Jeanne Calment, est dans toutes les mémoires. Elle avait cédé son logement en viager à son notaire, qui est décédé avant la doyenne des Français.
Ils sont réglés par l'acquéreur mais ne reviennent pas au vendeur. Cela signifie que lors de la signature de la vente chez le notaire, le vendeur réglera à la comptabilité de l'étude un montant d'environ 54 000 €.
Le coût de dissolution de votre SCI au greffe est de 192,01 €.
Seules les SCI soumises à l'impôt sur le revenu (IR) peuvent prétendre à l'exonération de la plus-value* réalisée en fonction de la durée de détention du bien : Au-delà de 22 ans pour l'impôt sur le revenu ; Et au-delà de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Pour sortir de l'argent de la SCI, il existe deux solutions : le versement de dividendes ou le versement de revenus.
Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc).
La vente d'un bien immobilier s'effectue normalement dans le cadre d'un accord entre l'ensemble des associés. La vente du bien ne signifie pas la dissolution de la SCI. Lors de la vente les associés sont soumis au régime des plus-values. Selon certaines conditions, le bien peut être exonéré de cette taxe.
Afin de céder ses parts pour sortir de la SCI, l'associé doit obtenir l'accord de tous les associés. Si les statuts le précisent, la majorité des associés ou simplement la décision du gérant peuvent suffire. Mais si rien n'est indiqué, alors l'unanimité des associés est obligatoire.
Il est possible d'acheter un bien immobilier en viager à ses parents et que ceux-ci deviennent crédirentiers. Le droit ne s'y oppose pas.
Pour un viager occupé, il est nécessaire de décompter de la valeur du bien le montant des loyers qui serait normalement perçu pour un bien équivalent (notamment même superficie et même localisation). Pour un loyer de 800 euros mensuels sur 8 ans, la valeur à décompter est alors égale à : 76 800 euros (800*8*12).
Il y a donc une condition impérative pour le viager : l'aléa. La première formalité de cet aléa est que l'acheteur ne doit pas être au courant d'un éventuel problème de santé du vendeur, qui pourrait causer son décès proche.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Cession de parts de SCI au profit d'un personne extérieure à la société Lorsque vous cédez vos parts de SCI à une personne extérieure à la société, cela entraîne une nouvelle répartition du capital social.
La plus-value d'un immeuble en SCI est égale à la différence entre la valeur de l'immeuble à la date de la vente et le prix d'acquisition payé par la société. Lorsque le bien a été apporté par les associés, on prend plutôt en compte sa valeur d'apport.
En cas de décès d'un associé, la SCI familiale peut continuer avec les héritiers, sauf si les statuts sociaux ne prévoient rien pour ce genre de situation. Deux cas de figure sont alors envisageables : Si les héritiers sont déjà associés de la SCI, ils hériteront également des parts sociales du défunt.
Les associés peuvent également réaliser une cession de parts de la SCI familiale en réalisant le dépôt de cession de parts sociales au greffe du Tribunal de Commerce avec un acte sous seing privé rédigé par le cédant ou un notaire, ainsi qu'en déposant les pièces justificatives.
Que devient la SCI au moment du décès d'un des associés ? Lorsque le gérant ou l'un des associés décède, la SCI continue avec les héritiers de celui-ci. Les héritiers recueillent alors le patrimoine du défunt, dont ses parts sociales : la question de l'héritage en SCI est donc simplifiée.
En effet, le calcul viager permet alors d'avoir un bouquet et une rente qui restent rentables pour l'acheteur et intéressante pour le vendeur. L'opération est conseillée jusqu'à l'âge de 85 ans. Au-delà, le taux de rente viagère devient dissuasif pour l'acquéreur (plus le vendeur est âgé, plus la rente est élevée).
Dans le cadre d'un viager occupé avec usufruit, les réparations et entretiens courants du logement sont à la charge du vendeur, sauf s'il libère totalement le bien vendu. En revanche, les grosses réparations sont payées par l'acquéreur.
Il est donc parfaitement légal de vendre son bien en viager sans demander l'accord aux futurs héritiers ou à leurs enfants.