Depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les EURL ou SARL unipersonnelle avec un gérant associé unique personne physique peuvent également bénéficier du régime micro-entreprise. La société ne doit toutefois pas avoir opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).
SARL et micro-entreprise
La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) à savoir, associé, gérant associé minoritaire / égalitaire, gérant associé majoritaire. Un micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec le statut d'associé d'une SARL.
Les associés de la SARL disposent également d'une responsabilité limitée aux parts sociales. A l'opposé, la micro-entreprise ne nécessite pas la mobilisation d'un investissement conséquent pour son lancement.
Un auto-entrepreneur ne peut être également gérant majoritaire de SARL. Cette règle est valable dans les deux sens : un auto-entrepreneur en exercice ne peut pas être désigné gérant majoritaire d'une SARL, et un gérant majoritaire de SARL ne peut pas devenir auto-entrepreneur parallèlement à son mandat.
Le numéro SIRET est la preuve de l'existence légale de la micro-entreprise.
En tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous bénéficiez du statut juridique d'entrepreneur individuel. Il n'y a pas de bascule possible du statut de micro-entrepreneur à une SARL. Concrètement, il faudra donc fermer votre entreprise pour ensuite ouvrir une nouvelle société.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
Le dirigeant d'une entreprise individuelle est appelé l'entrepreneur individuel. C'est une personne physique qui peut exercer une activité commerciale, libérale, artisanale ou encore agricole.
Opter pour la SARL permet entre autres d'avoir un associé. En effet, il est impossible d'avoir plusieurs associés au sein d'une micro-entreprise. C'est pour cette raison que la SARL peut s'avérer être une forme juridique intéressante permettant à l'entrepreneur de s'associer.
Principe général : cumul d'activités autorisé
Vous avez le droit d'exercer une ou plusieurs activités supplémentaires différentes en même temps. Seulement, vous devez le faire au sein d'une seule et même micro-entreprise.
Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) sont exclues du régime de la micro entreprise, ainsi que les activités de location d'immeubles non meublés ou professionnels.
L'associé de SARL peut relever de l'un des deux statuts sociaux suivants : Travailleur indépendant. Assimilé-salarié
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise.
L'entreprise individuelle classique (EI) est le statut juridique le plus proche de celui d'auto-entrepreneur. Ce régime n'impose aucun plafond de chiffre d'affaires. Il est donc parfaitement adapté aux indépendant·es souhaitant bénéficier d'un fonctionnement simplifié tout en dégageant un chiffre d'affaires élevé.
Ce que dit l'INSEE. L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit correspondre à ceux de la micro-entreprise (c'est-à-dire inférieur ou égal à 176 200 € ou 72 600 € selon la nature de votre activité) vous devez opter pour le régime micro-social.
Défiscaliser en optant pour le versement fiscal libératoire (VFL) Lors de la création de votre micro-entreprise, on vous a proposé de bénéficier d'un calcul simplifié et très avantageux, de votre impôt sur le revenu. C'est le régime du « versement fiscal libératoire » (VFL).
Il existe deux grands types d'entreprise : les sociétés (personnes morales) et les entreprises individuelles (personnes physiques).
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).