Est-ce qu'une Sage-femme peut prescrire un congé pathologique ?

Interrogée par: Anaïs de Martins  |  Dernière mise à jour: 14. Oktober 2022
Notation: 4.5 sur 5 (5 évaluations)

Lorsque votre état de santé nécessite du repos, votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme peut vous prescrire un congé spécial, appelé "congé pathologique". Celui-ci peut avoir lieu avant le début du congé maternité ou après la naissance de votre bébé.

Qui prescrit un congés pathologique ?

Si la grossesse est “pathologique” (plus compliquée que prévue), un médecin ou un gynécologue peut prescrire un congé pathologique avant que ne commence le congé maternité afin que la femme enceinte puisse profiter des meilleures conditions pour son accouchement.

Comment se faire prescrire un congé pathologique ?

Le congé pathologique peut être prescrit par le médecin à partir de la déclaration de grossesse, et ne peut excéder une durée de 14 jours, consécutifs ou non. Le congé pathologique prénatal ne peut être décalé après la grossesse. L'obtention d'un congé pathologique est donc subordonné à l'accord d'un médecin.

Est-ce que les sages-femmes peuvent faire des arrêts maladies ?

Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément au 4° de l'article L. 321- 1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique. La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.

Comment obtenir un congé pathologique prénatal ?

C'est donc au gynécologue ou au médecin généraliste qui suit la grossesse d'évaluer l'état de santé de la salariée pour pouvoir ensuite prescrire ou non un congé pathologique prénatal. Il peut être ordonné dès la déclaration officielle de la grossesse.

Qu'est-ce qu'une sage-femme?

Trouvé 23 questions connexes

Qui prescrit le congé pathologique sage-femme ?

Lorsque votre état de santé nécessite du repos, votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme peut vous prescrire un congé spécial, appelé "congé pathologique". Celui-ci peut avoir lieu avant le début du congé maternité ou après la naissance de votre bébé.

Qui peut prescrire un congé pathologique Post-natal ?

Le congé pathologique prénatal ou postnatal doit bien entendu être prescrit par le médecin généraliste ou le gynécologue. Pour en bénéficier, la salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ce certificat médical.

Comment demander un arrêt à sa Sage-femme ?

Ton médecin ou ta sage-femme peuvent te prescrire un arrêt de travail de grossesse aussi nommé congé pathologique prénatal. Il est attribué si ta grossesse est difficile ou si tu ressens une forte fatigue. Il doit respecter quelques règles : Pour la période prénatale, il ne peut excéder 14 jours.

Quand prendre un congé pathologique ?

Le congé pathologique prénatal peut être prescrit à compter de la déclaration de grossesse et jusqu'au début du congé maternité prénatal (6 semaines avant l'accouchement en général). Il dure 14 jours maximum, pris de manière consécutive ou fractionnée.

Est-ce qu'une Sage-femme peut faire un certificat médical ?

La sage-femme est libre de la rédaction du certificat, mais celui-ci doit être parfaitement objectif : - L'ensemble des lésions et des symptômes constatés doivent être décrits : le certificat ne doit pas comporter d'omissions et la sage-femme se doit d'éviter toute description dénaturant les faits.

Qui paye les 14 jours pathologiques ?

Comment est rémunéré le congé pathologique ? Le congé pathologique est indemnisé par la Sécurité sociale de la même manière qu'un congé de maternité. La femme enceinte perçoit donc environ 90% de son salaire.

Est-ce que le congé pathologique est un arrêt maladie ?

Le congé pathologique est un arrêt de travail en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse. Il peut être prescrit, par un médecin, en une ou plusieurs fois avant le congé maternité pour un délai de 14 jours maximum. Ces jours sont indemnisés en maternité. Aucune carence ne sera appliquée.

Quelles sont les grossesses pathologiques ?

Qu'est-ce qu'une grossesse pathologique ? Une grossesse pathologique (ou grossesse à risque) est définie par des complications qui surviennent en cours de grossesse et/ou de l'accouchement. Elles impliquent la maman et/ou le bébé et nécessitent une prise en charge spécifique et un suivi de grossesse accru.

Quel motif pour prolonger congé maternité ?

En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, 4 semaines après l'accouchement.

Qui voir pour prendre un congé maternité ?

Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse primaire enregistrera les dates de votre congé maternité. Un courrier vous sera alors envoyé afin que vous puissiez justifier de votre absence auprès de votre employeur.

Comment se faire arrêter après un congé maternité ?

Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur. Vous devez transmettre à votre CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental. Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.

Comment se faire arrêter pendant la grossesse ?

Découvrez ici 9 astuces pour être en arrêt plus tôt.
  1. Convaincre son employeur. ...
  2. Obtenir un certificat médical. ...
  3. Prouver que l'on n'est plus en état de travailler à cause de la grossesse. ...
  4. Demander des congés par anticipation. ...
  5. Faire valoir ses droits pour partir plus tôt. ...
  6. Prendre les avis du médecin.

Quel motif pour arrêt maladie grossesse ?

Lorsque l'état de santé d'une femme enceinte nécessite un arrêt de travail lié à sa grossesse (diabète, hypertension, risque d'accouchement prématuré…) avant le congé maternité, le médecin remplit un arrêt maladie spécifique, appelé congé pathologique prénatal.

Quand se faire arrêter enceinte ?

En France, depuis octobre 1978, le congé maternité dure seize semaines: six semaines avant le terme présumé et dix après l'accouchement, avec la possibilité de transférer au congé post-natal les semaines non prises en prénatal en cas d'accouchement avant terme.

Quelle document pour congé pathologique ?

Quelles formalités pour l'employeur ?
  • 1-14 septembre 2021 : Attestation de salaire "Maternité" - congé pathologique légal ;
  • 15-30 septembre 2021 : Attestation de salaire "Maladie" - dépassement > 14 jours ;
  • À partir du 1er octobre 2021 : Attestation de salaire "Maternité".

Comment se faire arrêter pour dépression Post-partum ?

Comment se sortir d'une dépression post-partum ?
  1. Demander de l'aide médicale. On s'attend à ce que les femmes soient submergées de bonheur après avoir accouché, mais bon nombre d'entre elles n'osent pas admettre que ce n'est pas ce qu'elles ressentent. ...
  2. Demander de l'aide à ses proches. ...
  3. Se reposer. ...
  4. Manger sainement.

Puis-je être en arrêt maladie après un congé maternité ?

Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité et non un arrêt maladie. Après son congé maternité postnatal, la salariée peut en revanche bénéficier d'un arrêt maladie pour « suites de couches pathologiques ».

Quand demander un congé pathologique Post-natal ?

Le congé pathologique postnatal intervient à la fin du congé maternité (10 semaines après l'accouchement en général). Il ne peut pas être supérieur à 4 semaines consécutives et il est prescrit par le médecin général ou le gynécologue pour des motifs liés à l'accouchement ou à la santé du nouveau-né.

Pourquoi ne pas porter des choses lourdes quand on est enceinte ?

Soulever des charges pendant la grossesse est mauvais pour le dos, le plancher pelvien (incontinence), les muscles et les tendons. Les hormones supplémentaires les rendent plus souples, ce qui augmente le risque de lésions !

Quand commence la prise de poids pendant la grossesse ?

Au cours des deuxième et troisième trimestres, la prise de poids se fait selon le rythme de chaque femme. De manière générale, il est normal de prendre environ 225 g à 0,5 kg (0,5 à 1 livre) par semaine au cours des deux derniers trimestres de la grossesse.