Vous pouvez toucher votre retraite à l'âge légal de départ en retraite si vous avez obtenu votre rente d'incapacité au titre d'un accident du travail qui a entraîné des dommages identiques à ceux indemnisés au titre des maladies professionnelles.
Pour rappel, la rente accident du travail est versée à vie tant que le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur à 10%. Il n'existe donc pas de lien et de conséquence avec la retraite personnelle ou anticipée.
Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès. Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité. Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le conjoint (époux, pacs ou concubin) n'est pas pris en compte pour les unions de moins de deux ans sans enfant. La rente versée au conjoint est de 40% maximum du salaire annuel du défunt. Les enfants : si la filiation est légale (légitimes, naturels ou adoptés), ils ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.
Pour demander la révision de votre taux d'incapacité permanente (IPP), vous devez faire parvenir à votre caisse d'Assurance Maladie un certificat médical descriptif d'aggravation des séquelles établi par votre médecin traitant.
Les pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que les rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle, seront revalorisées de 4% au 1er juillet 2022. La CPR a immédiatement mobilisé ses équipes pour faire bénéficier ses pensionnés de cette mesure dans les meilleurs délais.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
En règle générale, les arrêts maladie de moins de 60 jours consécutifs n'ont aucun impact sur le calcul de votre pension de retraite. Ce, même si vous cessez de cotiser pour votre retraite pendant cette période.
Bon à savoir :
Quoi qu'il en soit, le fait de prendre sa retraite n'annulera certainement pas la rente, puisque celle-ci est versée à vie.
Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont plafonnées à 274,46 €.
La rente pour les ayants droit. Si l'accident du travail entraîne le décès de l'assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) - non divorcé ni séparé - enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une rente.
La dernière année travaillée non achevée n'est pas comptée dans vos 25 meilleures années. Dans la moyenne de vos 25 meilleures années, l'Assurance retraite ne prend pas en compte les revenus perçus pendant la dernière année travaillée si vous partez en cours d'année.
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 %, dès l'âge légal de départ à la retraite (voir annexe page 15), quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la Caisse qui attribue la retraite.
Le montant de cette rente est calculé sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité permanente fixé par l'organisme d'assurance maladie. Depuis le 1er juillet 2022, le salaire annuel de référence pris en compte est compris entre un minimum de 19 745,03 € et un maximum de 157 960,24 €.
Bonjour, la pension qui vous est versée pour votre invalidité est en effet prise en compte dans les revenus pour le calcul de la prime d'activité. Il vous faut la déclarer.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Qui serait concerné par un éventuel relèvement de la retraite à 1000€? Seules les personnes ayant une carrière complète, c'est-à-dire entre 167 et 173 trimestres selon l'année de naissance , pourraient prétendre à une retraite à 1000€.
Elle subit une décote maximale de 37,50 %. Son taux est de 12,5 % (50 % - 37,50 %). Elle touchera une retraite de base de 57,39 € par mois (23 000 € x 12,5 % x (40/167) / 12 = 57,39 €. Elle pourra bénéficier de certaines aides comme l'Aspa pour compléter ses revenus.
Si le taux est supérieur à 50%, la rente est égale au salaire annuel divisé par 2, jusqu'à 50% et en multipliant par 1,5 la partie au delà des 50 %, puis on fait la somme des deux. Nota: Lorsque le taux d'IPP est compris entre 10 et 50 %, le versement a lieu tous les trimestres.
Vous percevez alors une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire. Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions.
Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %. Elles sont exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Il convient de faire la distinction entre la consolidation avec séquelles indemnisables et la consolidation sans séquelles indemnisables. Dans le premier cas, les séquelles donnent lieu à une indemnisation au titre d'une rente. Dans le second, il n'y a pas d'indemnisation possible au vu des éléments médicaux.