Comme pour un bien immobilier, la mise en location d'un garage, d'un box ou d'une place de stationnement est soumise à la taxe d'habitation, la taxe foncière et la TVA. Les revenus de la location sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Parkings non soumis à la taxe d'habitation
Les parkings situés dans un parking collectif privé dont aucune place n'a été numérotée et attribuée à un propriétaire ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Les parkings destinés à un usage professionnel sont soumis à la taxe d'habitation.
Les revenus d'un emplacement de parking relèvent des revenus fonciers ou du micro-foncier pour des revenus inférieurs à 15 K€ . Dans ce cas un abattement de 30% est effectué . Le résultat est rajouter à vos autres revenus et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le locataire d'un garage ou d'une place de parking au 1er janvier de l'année d'imposition doit payer la taxe d'habitation, même s'il résilie le bail du parking au cours de l'année. Il n'y a qu'un seul cas de figure où le propriétaire paie la taxe d'habitation : lorsqu'il est l'occupant du garage.
Le code de l'urbanisme définit la surface taxable comme la somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau dont la hauteur est supérieure ou égale à 1.80 mètres.
Location d'un garage : qui paie la taxe foncière ? La taxe foncière du garage ou du parking est adressée au propriétaire. C'est à lui de la régler, contrairement à la taxe d'habitation qui est due par l'occupant au 1er janvier. A noter que le propriétaire est redevable de la taxe foncière qu'il occupe ou non les lieux.
Les personnes exonérées
Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11.120 € pour la première part de quotient familial et de 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances imposables à la taxe d'habitation, même lorsqu'ils ne sont pas contigus à l'habitation du contribuable et même si leurs occupants n'habitent pas dans l'immeuble collectif ou l'ensemble immobilier dont dépendent ces locaux.
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)
Elle s'applique aux surfaces de stationnement, de plus de 500 m², qui entrent dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (article 231 ter du code Général des impôts).
Régime micro-foncier
Le service des impôts applique un abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
Il prévoit un abattement forfaitaire de 30 % sur le total des loyers bruts perçus pour prendre en compte tous les frais liés à ces investissements locatif. Cela permet une déduction simple d'un montant forfaitaire au titre des frais de votre revenu locatif imposable en 2022.
Pour l'achat d'une place de parking ou d'un garage, ils s'élèvent en moyenne à environ 20% du prix de vente. Un garage à 15 000€ pourra engendrer 3 000€ de frais de notaire.
Déclarer les revenus locatifs en microfoncier
Par exemple, tu encaisses 10000 € de loyer au titre de la location de tes parkings. Dans la case 4BE de la déclaration 2042, tu indiques les 10000 € perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre. L'administration applique ensuite automatiquement l'abattement de 30 %.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
Les personnes titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent, elles aussi, bénéficier d'une exonération de leur taxe foncière.
Exonération d'impôt foncier pour les bénéficiaires de l'Aspa
Une personne qui touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur sa résidence principale dans les mêmes conditions qu'une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2021.
Les dimensions minimales d'une place de parking sont de 5m de longueur et 2,30m de largeur. La largeur de la voie de circulation doit être au minimum de 5 m.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides. L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Un garage nécessite un permis de construire dès lors que son emprise au sol est supérieure à 20 m². Il relève de la déclaration préalable lorsque son emprise au sol reste inférieure ou égale à 20 m². Le seuil de la déclaration préalable peut être porté à 40 m2 si le garage est accolé à un bâtiment existant.
Pour agrandir votre garage, vous devrez également vous soumettre aux réglementations administratives attendues. Si la surface de votre garage est supérieure à 20 m², le permis de construire est exigé. Si la surface de votre garage est inférieure à 20 m², l'autorisation préalable de travaux est requise.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le paiement des frais de notaire pour la vente d'un garage revient à l'acquéreur. Lors de la signature de l'acte authentique de vente, celui-ci doit payer à la fois le prix du bien et les frais du notaire. La réalisation des diagnostics est cependant à la charge du vendeur ou du propriétaire.