L'entreprise individuelle est une entreprise "personne physique", par opposition à la société qui a sa propre personnalité morale et que l'on appelle "personne morale". L'entreprise individuelle et son dirigeant ne forment qu'une seule et même personne.
L'entreprise individuelle ne jouit pas de la personnalité morale. Au contraire, la société est une personne morale à part entière. Cela signifie que la société est juridiquement distincte de la personne de l'exploitant. Elle possède son propre patrimoine et dispose de droits propres.
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d'entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d'entreprise et devient alors entrepreneur individuel. Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
La personne morale est créée en même temps que l'entreprise. Considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu'une personne physique. Les personnes morales constituent alors une société dont l'existence se dissocie des personnes qui la composent.
Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel par conséquent c'est une personne physique. La personne morale a des statuts, comme une société, une association par exemple.
Comment identifier une personne morale ? A l'instar d'une personne physique, le nom, le domicile et la nationalité sont des éléments qui permettent d'identifier une personne morale. Le nom d'une personne morale : L'identification d'une personne morale se fait à l'aide d'un nom librement choisi par les créateurs.
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales.
La principale différence entre une entreprise individuelle et une société réside dans le fait que vous êtes personnellement responsable d'une entreprise individuelle. En d'autres termes, vous « êtes » votre affaire. Le patrimoine de votre entreprise est votre propre argent, dans les bons comme dans les mauvais jours.
310. Conformément à l'article 1871, alinéa 1 du Code civil, la société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est soumise à aucune publicité. Cette définition résulte de la loi du 4 janvier 1978.
Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte.
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
La SARL est une société. Elle dispose, à ce titre, de la personnalité juridique et donc de son propre patrimoine, distinct de celui des associés. Pour leur part, les associés d'une SARL engagent leur responsabilité dans la limite de leurs apports. L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique.
La seule véritable différence entre les deux est la suivante : une auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de l'auto-entreprise. Cette option lui permet notamment de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.
La Personnalité morale est créée en même temps que l'entreprise. Considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu'une personne physique. Les personnes morales constituent alors une société dont l'existence se dissocie des personnes privées qui la composent.
La personne physique désigne un individu. La personne morale, elle, est une entité juridique, composée d'une collection d'individus.
Une société à un associé unique ou plusieurs associés est une personne morale, avec l'obtention d'une personnalité juridique propre, des droits et obligations, et la possession d'un capital propre, différent de celui de son associé ou de ses associés.
Une crédibilité moindre que les sociétés unipersonnelles
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).
Le statut juridique est la forme revêtue par une entreprise. Il donne une indication sur la structure de l'entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires.
Le cas des personnes physiques
Lorsqu'un entrepreneur (c'est-à-dire une personne physique) crée une entreprise, il le fait en son nom propre. Le patrimoine de son entreprise et son patrimoine personnel sont alors confondus. Ils ne font qu'un. La responsabilité de l'entrepreneur est dite illimitée.
Les banques, personnes “morales”, sont dirigées par des personnes physiques qui assurent vouloir “créer de la valeur pour l'actionnaire”, voire pour le reste de la société. Peut-être ; mais ces dirigeants veulent aussi créer de la valeur pour eux-mêmes, en particulier en maximisant leurs rémunérations variables.
Propriété d'une personne ou d'un acte à se voir appliquer des règles du droit.