Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si vous n'en n'êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d'habitation : départements de l'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.
En cas de résiliation, l'assureur doit rembourser la partie de prime correspondant à la période non couverte. Les motifs de résiliation par l'assureur peuvent être liés à des sinistres, des fausses déclarations ou une augmentation du risque assuré.
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une compagnie d'assurance peut résilier votre contrat. Parmi celles-ci, on peut citer le non-paiement des primes, l'évolution des facteurs de risque, les fausses déclarations ou encore l'arrêt de la couverture dans votre région .
En cas d'« aggravation du risque »
S'il y a « aggravation du risque », votre assureur peut résilier le contrat ou vous proposer un nouveau montant de prime : Dans le premier cas, la résiliation prend effet dix jours après que vous en ayez reçu notification.
La résiliation du contrat d'assurance pour changement de situation personnelle
Avec la loi Hamon, il est désormais très simple de résilier votre contrat dès que vous le souhaitez, après 1 an d'adhésion.
La résiliation immédiate n'est licite que pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 CO).
Si vous jugez cette résiliation injustifiée, contactez d'abord votre assureur pour une résolution amiable. En cas d'échec, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de l'assurance. Assurez-vous de maintenir une couverture durant ces démarches pour éviter de circuler sans assurance.
Réponse : La résiliation intervient pendant la durée de validité du contrat (par exemple, en cas de non-paiement de la prime). La résiliation intervient lorsqu’un contrat arrive à échéance et n’est pas renouvelé .
Ce socle commun de motifs légitimes de résiliation comprend :
Lorsque votre contrat d'assurance auto a été résilié par votre assureur, vous devez trouver une nouvelle couverture à votre véhicule. Pour continuer à circuler, la loi exige en effet que tout véhicule à moteur soit assuré. Son propriétaire doit souscrire, a minima, une garantie responsabilité civile auto.
L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors de l'assurance obligatoire. Les assurances peuvent refuser d'assurer votre véhicule pour l'une des raisons suivantes : Profil à risque (jeune conducteur, malus élevé) Voiture jugé trop puissant ou à risque.
En cours de contrat, l'assuré doit signaler à sa compagnie, par lettre recommandée avec avis de réception, toute circonstance susceptible d'aggraver les risques acceptés à l'origine du contrat ou d'en créer de nouveaux dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de ces risques.
Après 60 jours, votre contrat peut être résilié par la compagnie d'assurance si : vous cessez de payer vos primes ; vous déposez une réclamation frauduleuse ; votre permis de conduire ou votre carte grise est suspendu ou révoqué.
Si votre assureur estime que vous avez une fréquence de sinistre élevée, il peut résilier votre contrat à son échéance. Il vous envoie alors une lettre en recommandé avec la mention « résiliation suite à plusieurs sinistres ». Votre contrat d'assurance prend fin un mois après.
Vous pouvez alors envoyer une lettre de réclamation, appeler ou envoyer un mail à l'entreprise en tort. Lors de cet échange, l'abonné doit exiger la résiliation de son contrat en fournissant une preuve d'envoi, le suivi de La Poste et l'avis de réception (si le courrier a été remis en main propre).
L'assureur peut résilier un contrat sans qu'une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat. L'assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre.
Plusieurs motifs légitimes permettent de résilier une assurance auto avant l'échéance : vente du véhicule, changement de situation, disparition du risque ou refus de baisse de prime. La loi Hamon autorise aussi la résiliation après un an sans justification.
Quelle est la différence entre délai de rétractation et résiliation ? Le délai de rétractation est de 14 jours et est autorisé par la loi pour se désengager suite à la souscription d'une assurance. Une résiliation quant à elle se fait lors de l'échéance d'un contrat, donc minimum après un an de souscription.
Vous pouvez faire appel à un médiateur des assurances, sans forcément saisir les tribunaux. L'assuré peut porter plainte contre l'assurance. La juridiction compétente varie selon le montant de l'indemnisation.
Vous pouvez recontacter le service client par téléphone ou par courriel et annuler la demande de résiliation. Vous pouvez également envoyer un courrier par la poste. Expliquez dans votre lettre les raisons qui vous ont poussé à formuler votre requête de rupture, mais aussi exposer pourquoi vous revenez.
L'assureur peut-il résilier mon contrat d'assurance multirisques habitation (MRH) à l'échéance annuelle ? Oui. Votre assureur peut, comme vous, résilier votre assurance multirisques habitation tous les ans en envoyant une lettre recommandé au moins deux mois avant l'échéance du contrat.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement… La procédure de rupture varie selon les situations.
Quels sont les effets juridiques de la résiliation ?
Rupture à l'initiative de l'employeur