Vous êtes réfugié ? En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra, passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande.
En tant que réfugié, celui-ci bénéficie du système de protection maladie qui s'appelle la protection universelle maladie ainsi que la complémentaire CMUC sous condition de ressources.
Travailler en France n'est pas possible durant les 6 premiers mois qui suivent le dépôt de la demande d'asile. Cependant, le demandeur peut solliciter la délivrance d'une autorisation de travail si son dossier est en cours d'examen par l'OFPRA depuis plus de 6 mois et qu'il a l'attestation de demande d'asile.
Les demandeurs d'asile ne bénéficient aucunement d'un accès privilégié à l'emploi, bien au contraire. Leur demande d'autorisation de travail fera l'objet d'une examen minutieux et, outre l'existence d'une promesse d'embauche, l'administration va vérifier la situation de l'emploi dans le secteur d'activité concerné.
Les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont autorisés à travailler, qu'ils soient en possession de leur titre de séjour ou du récépissé de demande de titre de séjour.
Démarches pour renoncer
La personne protégée peut exposer par écrit les motivations personnelles qui fondent la rénonciation au statut protecteur. Ces motivations seront examinées par un rédacteur qui pourra procéder, le cas échéant, à une convocation.
C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Il doit suivre plusieurs étapes : Publication de l'offre d'emploi auprès du service public de l'emploi pendant 3 semaines, accompagnée d'un dossier de demande d'introduction.
Si vous êtes demandeur d'asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).
Dès le 6 avril, les demandes d'autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s'effectuent uniquement en ligne sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
Vous détenez un passeport biométrique ukrainien
Les ressortissants ukrainiens qui prévoient d'exercer une activité rémunérée en France doivent néanmoins être munis d'une autorisation provisoire de travail lorsque la législation française l'exige.
Embaucher des réfugiés peut permettre à votre entreprise de bénéficier des compétences et de l'expérience des nouveaux arrivants.
Mobilisation pour l'accueil des réfugiés
Les personnes déplacées d'Ukraine peuvent demander une protection temporaire en France qui les autorise notamment à exercer une activité professionnelle.
Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Avoir l'attestation de demande d'asile. Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
Les personnes placées sous la protection de l'Ofpra peuvent solliciter la nationalité française. Elles doivent remplir les conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française (plus d'informations sur cette page du site internet service-public).
Les réfugiés peuvent demander la nationalité française par la "naturalisation" dès l'obtention de leur statut. Les protégés subsidiaires et les apatrides doivent eux attendre cinq ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers).
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Il faut donc obligatoirement s'adresser à l'Ofpra pour obtenir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage. Si le mariage est célébré en France, le réfugié, l'apatride ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit se conformer aux formalités que l'officier d'état civil français lui indiquera.
En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d'une protection internationale.
LE PRINCIPE : LE TRAVAIL « SANS-PAPIER » EST ILLEGAL
La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.
Cependant, il est possible d'exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d'exercer dans une entreprise sans disposer de papiers.
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours francs vaut autorisation d'embauche. Le refus d'autorisation doit donc être notifié par écrit à l'employeur dans ce même délai. L'inspecteur du travail peut dans ce délai de 8 jours conditionner son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions.
Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays … Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays …
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.