434-15 du code de la sécurité intérieure imposent que le policier ou le gendarme exerçant ses fonctions en uniforme « se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle ». L'arrêté du 24 décembre 2013 exige des agents qu'ils portent leur numéro d'identification individuel.
«Quelles sont les sanctions quand un policier refuse de porter son matricule ?» demandait alors une journaliste. «Il n'y a pas de sanction…» commence le DDSP. Avant de se reprendre : «Enfin si bien sûr.» Relancé, il ajoute : «Oui, ça peut toujours être sanctionné.»
La police est obligée de s'identifier. Normalement leur nom et leur matricule sont indiqués sur leurs badges qu'ils portent en général sur leur veste. Il faut écrire le nom, le matricule, le grade des policiers qui procèdent à l'arrestation.
Depuis le 1er janvier 2014, policiers et gendarmes en exercice ont l'obligation de porter un numéro d'identification individuel, appelé référentiel des identités et de l'organisation (RIO).
Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions.
Les forces de l'ordre n'ont pas à vous verbaliser pour avoir fait plus d'une heure de courses. Cette durée concerne uniquement l'activité physique, les promenades ou les sorties avec vos petites boules de poils. 2. La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même).
En ce qui concerne les crimes moins graves, les policiers peuvent vous arrêter sans mandat s'ils vous ont vu commettre un crime et doivent vous identifier, pour vous empêcher de commettre un crime ou de détruire des preuves ou pour vous escorter au tribunal.
Le référentiel des identités et de l'organisation (RIO) est l'ensemble des matricules de sept chiffres qui identifient individuellement les agents sous l'autorité du ministère de l'intérieur : agents au ministère, corps préfectoral, agents administratifs et techniques en préfecture, Police nationale française et ...
Est-il vrai que des policiers et gendarmes n'arborent pas leur matricule lors de manifs, alors qu'ils y sont contraints ? Les forces de l'ordre, à de très rares exceptions, doivent porter sur leur uniforme un numéro d'identification, appelé RIO.
Le NIGEND, un simple numéro ? Non, il permet de retrouver les noms et prénoms ou l'affectation d'un Gendarme sur internet grâce aux publications du Journal Officiel entre autres. On parle de l'obtention de l'OPJ ou du DA, d'une promotion, d'une élection au CFMG etc. Le NIGEND permet donc de tout savoir sur un Gendarme…
Un individu ne peut pas refuser un contrôle de police ou de gendarmerie. S'il ne dispose pas d'un document justifiant son identité, la vérification se fera au poste de police ou à la gendarmerie en contactant les membres de sa famille.
Mais attention: mentir aux policiers est une infraction criminelle. On peut donc être accusé pour avoir donné de fausses informations à la police. Plutôt que de mentir, vous avez le droit de garder le silence.
Il convient de rester couvert et de tendre la main pour saluer un subordonné masculin et de lui dire Bonjour monsieur. Si la personne est votre supérieur hiérarchique, il convient de dire Bonjour monsieur sans se découvrir et d'attendre que le supérieur hiérarchique vous tende la main.
Saisir l'Inspection générale de la police nationale
Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement.
Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112.
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur). Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres. Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur. Vous devez appeler le 3179.
Cas général. La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit : Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis.
Fouille dans un lieu public
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire. Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude.
Concernant la mise en exécution, seuls les officiers de police judiciaire à qui il est confié une enquête sont habilités à effectuer la perquisition. Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.
– Une personne interpellée pour une infraction pénale (communément appelée « constat d'infraction ») et informée par le policier de l'infraction qu'on lui reproche, doit fournir son nom, adresse ainsi que les renseignements nécessaires pour en confirmer l'exactitude.
Refus ou impossibilité de justifier son identité
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification. Le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
Restez discret (sans avoir l'air d'avoir quelque chose à cacher) : plus le contrôle sera court, moins les agents de police ou de gendarmerie vérifieront de choses. Si vous parlez trop, ils auront plus le temps de constater des infractions éventuelles (clignotant défaillant, vignette pas à jour, etc.).
Vous pouvez vous présenter avec une chemise jaune pâle ou rose sur un pantalon et une veste bleu, marron ou gris. Évitons quand même la chemise et la cravate trop bariolées. Vous portez la barbe, la moustache ou le bouc, aucun souci si elle est taillée et bien entretenue.