Cas général. Un titre de conduite au format "carte de crédit" délivré depuis 2013 est valable 15 ans. Les 1ers renouvellements interviendront en 2028. Le renouvellement consistera en une simple démarche administrative : il n'y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Suivant la réforme de septembre 2013, le permis de conduire est délivré au format carte de crédit en plastique. Un format jugé plus sécurisé grâce à la biométrie. Autre conséquence de cette réforme : le permis de conduire n'est désormais plus valable à vie.
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité (Démarche en ligne) Accessible avec FranceConnect. gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem ou avec vos identifiants ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Vous n'avez pas à demander son remplacement, sauf en cas de détérioration, perte ou vol. le permis de conduire rose cartonné format F9 délivré entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013 est également valable jusqu'au 19 janvier 2033.
Quel est le délai du renouvellement du permis de conduire ? Le délai d'obtention de votre nouveau permis de conduire est de moins de deux mois. Cela dépend des services préfectoraux et du nombre de demandes qu'ils doivent traiter en même temps.
Non, vous n'êtes pas autorisé à conduire avec un permis périmé, car la « conduite sans permis valide » est une infraction au Code de la route. Elle se distingue du délit de conduite sans permis (après une suspension, une annulation ou une invalidation) qui entrainent des peines bien plus lourdes.
Pour obtenir un duplicata du permis de conduire, le coût est le même dans toutes les régions (à l'exception de 3 régions et 3 DOM) de la France. Ce tarif revient au prix du timbre fiscal à joindre dans le dossier de demande soit 25 euros.
L'ancien permis demeure d'ailleurs valable jusqu'au 19 janvier 2033. Ainsi, garder son ancien permis est donc encore possible et ce n'est pas contre la loi. Sachez que ce nouveau permis de conduire dispose d'une limite de validité : 15 années. Rien ne servira donc à se précipiter pour l'avoir.
Un titre de conduite au format "carte de crédit" délivré depuis 2013 est valable 15 ans. Les 1ers renouvellements interviendront en 2028. Le renouvellement consistera en une simple démarche administrative : il n'y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
19 janvier 2033 ! A partir de cette date, il n'y aura plus aucun permis rose en circulation. En attendant, vous pouvez aussi bien le conserver : il est tout à fait valable. Seule exception qui vous oblige à demander son remplacement : sa détérioration, ou en cas de perte ou de vol.
Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour la délivrance du permis. Les préfectures, uniquement pour les informations qui concernent leur département. Les autorités judiciaires et magistrats administratifs.
L'intérêt d'un renouvellement est pour les permis de type C et D (poids lourds) est la nécessité d'un suivi médical pour valider l'aptitude à la conduite. Concernant les permis A et B, le renouvellement permet une mise à jour des informations de l'état civil (notamment l'adresse) et la photographie du titulaire.
Définition de l'invalidation de permis
Un permis est invalidé lorsque le conducteur a perdu l'intégralité de ses points à la suite d'une infraction. Une fois invalidé, le permis de conduire est alors inutilisable pour une période de 6 mois à compter de la notification d'annulation du permis officielle.
Qu'en est-il du permis de conduire papier ? Si vous avez encore un permis de conduire papier, il n'a pas de validité déterminée de 10 ans. Toutefois, vous devez faire remplacer ce permis de conduire par un permis de conduire électronique au plus tard en 2033.
Renouveler son permis de conduire est nécessaire : lorsque celui-ci a été perdu ou volé ; lorsqu'il est abîmé ou devenu illisible ; en cas de retrait de permis de conduire par une autorité étrangère.
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
Pour être pratique, on se rend sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS, on numérise par scanner, appareil photo, tablette ou portable les documents demandés. Ensuite, après traitement, les titres administratifs sont envoyés par voie postale.
Acheter un permis de conduire en ligne ou par d'autres biais est totalement illégal. La seule façon d'obtenir un permis de conduire valide aux yeux de la loi et du Code de la route est de le passer en auto-école après des heures de conduite.
Certaines catégories de permis de conduire doivent être prorogées, c'est-à-dire prolongées au-delà de la durée initiale de validité du permis de conduire.
L'article R 221-10 du Code de la route a été modifié en 2016 par la parution du décret n° 2016-723 : depuis cette date une visite médicale n'est plus obligatoire pour le permis de conduire BE ( permis qui permet de tracter avec un véhicule du groupe léger).
Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.
L'invalidation est effective à la signature de la lettre recommandée 48 SI. Le relevé intégral d'information affiche la mention « dossier invalide ». Un permis invalidé signifie que le conducteur n'a plus le droit de conduire. Pour retrouver ce droit, il devra repasser son permis après un délai de 6 mois.
L'invalidation de votre permis vous est notifiée par l'envoi de la lettre 48SI par courrier recommandé de la part du Ministère de l'Intérieur. Le contrevenant n'a alors plus le droit de prendre le volant et se voit obligé de repasser l'examen du permis à points après une période de six mois.
Pour veiller à la sécurité routière, les forces de l'ordre disposent de deux moyens de vérification du bon comportement des conducteurs. Le Code de la Route régit la circulation dans l'espace routier : radars automatiques et contrôles de police ou de gendarmerie veillent à son application par chacun.