L'employeur ne peut pas baisser le salaire fixe des salariés de l'entreprise sans leur accord. La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Comme tout élément du contrat, l'employeur ne peut pas le modifier unilatéralement, c'est-à-dire sans obtenir l'accord préalable du salarié.
Toute modification unilatérale du salaire par l'employeur constitue une modification du contrat de travail. La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié : sachez que le salarié peut refuser cette baisse, et que cela ne constitue pas une faute.
La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail.
Le salaire est une condition primordiale d'emploi. Un employeur n'a pas le droit de diminuer unilatéralement votre rémunération. Celle-ci peut être ajustée à la baisse si vous êtes d'accord ou lorsqu'une nouvelle politique salariale est définie suite à un accord avec les syndicats.
L'employeur peut-il modifier le contrat de travail ? L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail.
Puis-je refuser un avenant contrat de travail ? Oui ! Le salarié a le droit de refuser un avenant au contrat de travail, mais l'employeur a droit soit de maintenir les conditions initiales / antérieures, soit de tirer les conséquences de ce refus en prenant l'initiative de la rupture.
Dans le cadre d'un licenciement qui intervient face à un refus de modification d'un élément essentiel du contrat, la lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons ayant poussé l'employeur à envisager la modification et le refus du salarié.
Pas plus que le montant du salaire, l'employeur ne peut modifier unilatéralement son mode de calcul ou sa structure (éléments qui le composent). Il ne peut que proposer une modification de ce type et le salarié est en droit de la refuser.
Un salarié majeur ne peut pas être rémunéré en dessous de ce salaire. L'évolution du montant du SMIC dépend de plusieurs indices, notamment celui des prix. Au 1er mai 2023, le SMIC est porté à 11,52 euros brut de l'heure, soit 1 747,20 euros brut par mois (pour un temps plein).
L'employeur doit justifier chaque paiement du salaire, et le bulletin de salaire ne suffit pas pour le faire. Ainsi, il doit tenir à jour un registre comptable qui fait un état de lieu de tous les paiements en y mentionnant le mois, l'année, les noms des employés, etc.
Smic horaire net au 1er mai 2023 : 9,11 € Smic horaire brut au 1er mai 2023 : 11,52 €
L'employeur peut décider unilatéralement de changer les conditions de travail de son salarié, et ce dans le cadre de son pouvoir de direction. Le salarié ne peut pas s'y opposer, sauf à démontrer une contrainte familiale ou personnelle déterminante.
Conséquences : le salarié peut refuser. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). Le refus du salarié ne constitue pas une faute.
Tout employeur qui souhaite procéder à une modification des horaires de travail doit respecter le délai de prévenance prévu par un accord collectif ou par la convention collective applicable à l'entreprise qui est d'une durée de 3 jours ouvrés au minimum.
Calcul du taux horaire d'un salarié (entreprise)
Une fois votre salaire annuel net connu, il vous reste à diviser votre salaire par votre nombre d'heures effectués. Rappelons que la moyenne d'heure légale en France est de 35h/semaine ce qui équivaut à 151,67h par mois.
En effet, un employeur n'est en aucun cas obligé à donner un plus haut salaire que le salaire minimum comme salaire de départ. De plus, aucune clause dans la Loi sur les normes du travail n'oblige l'employeur à augmenter le salaire de ses employés, à une exception près, c'est-à-dire lorsque le salaire minimum augmente.
En effet, peut être encore pratiqué en France un taux réduit du SMIC dans ces deux cas de figures. Tout d'abord selon l'âge et la durée du contrat, et si le salarié en question est en apprentissage, ou en contrat de professionnalisation. Ensuite si le salarié est âgé de moins de 18 ans.
Bonjour, le brut change parce que les cotisations salariales ont augmentées. Votre net reste cependant le même si vous avez négocier votre salaire en net.
En France, il existe plusieurs sites ou applications pour comparer son salaire et d'évaluer si vous êtes « bien » payé ou non : suisjebienpaye.com, lejustesalaire.com, salairometre, salaire-mensuel.com, l'Observatoire des inégalités.
Le salarié a droit à une prime d'ancienneté, à partir de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié.
Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
L'employeur qui viole les dispositions relatives à la protection de certains salariés tels que les représentants du personnel, s'expose à une requalification du licenciement prononcé en un licenciement nul, au paiement des indemnités en découlant ainsi qu'à des sanctions pénales pour délit d'entrave.
S'il refuse la modification, le salarié doit donc faire connaître son refus et un licenciement pour motif économique peut être envisagé.