Elle peut être adressée à un professionnel ou à un particulier, quelque soit la nature du litige et des réclamations : remboursement d'une somme d'argent, application des termes d'un contrat, cessation d'une action nuisible... Le but de la mise en demeure est d'inciter l'adversaire à remplir ses obligations.
Dans la majorité des cas, la mise en demeure est utilisée pour recouvrer une dette. Un particulier, par exemple, peut recevoir une lettre de mise en demeure s'il n'a pas payé son loyer ou s'il a signé une reconnaissance de dette et qu'il doit toujours de l'argent à son créancier.
L'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de se conformer à la loi. La mise en demeure adressée par l'inspecteur du travail peut être facultative ou obligatoire selon les cas.
Tout d'abord, il n'est pas nécessaire d'être avocat ou huissier de justice pour rédiger une mise en demeure. N'importe quel particulier ou professionnel peut le faire. Ensuite, une lettre de mise en demeure doit contenir un certain nombre d'éléments pour être juridiquement valide.
L'auteur de la lettre de mise en demeure
Le créancier peut bien évidemment faire le choix de rédiger et expédier lui-même ses lettres de mise en demeure. Mais il peut également faire le choix de confier cette formalité à une société de recouvrement, à un avocat ou encore à un Huissier de Justice.
Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qui est fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d'urgence, où il peut être de 24 heures.
Elle est un moyen de pression, et sans valeur de contrainte, elle reste toutefois la dernière étape amiable avant tout acte de justice : la mise en demeure sera alors une preuve, en cas de poursuites judiciaires, que tout a préalablement été mis en œuvre pour obtenir un retour, sans résultats.
En général, le prix pour la rédaction d'une mise en demeure varie entre 100 $ et 2000 $. Toutefois, le prix moyen pour la majorité des mises en demeure tourne autour de 500 $. *Il est important de mentionner qu'il est peu fréquent que le prix pour la rédaction d'une mise en demeure monte au-dessus de 1000$.
Les frais de recouvrement amiable (frais de relance, frais de mise en demeure) restent en principe à la charge du créancier.
Dans le cadre d'une mise en demeure, celle-ci n'est pas envoyée par email, mais arrive sous le format d'un email horodaté et règlementé avec une valeur juridique. La mise en demeure peut donc également être 100% dématérialisée tout en restant 100% réglementée.
Dans le cas d'une lettre de mise en demeure sans réponse, le créancier peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Il existe plusieurs démarches de recouvrement judiciaire, mais la procédure d'injonction de payer est la plus répandue.
La lettre de mise en demeure vous permet d'expliquer à l'autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu'elle peut faire pour régler la situation afin d'éviter que vous la poursuiviez. Attention !
La lettre de mise en demeure pour loyer impayé, c'est l'étape qui suit la première lettre de relance de loyers impayés. Elle constitue une preuve que vous avez demandé à l'autre partie de solutionner le problème des loyers impayés. Elle fixe une date butoir pour la régularisation.
Votre client ne s'étant pas exécuté, vous pouvez saisir le tribunal afin de faire valoir vos droits. Plusieurs procédures de recouvrement judiciaire sont accessibles après une mise en demeure restée sans réponse. La procédure d'injonction de payer est la plus répandue pour sa simplicité et son faible coût.
(Madame, Monsieur), En dépit de plusieurs relances restées jusqu'à ce jour infructueuses, je constate qu'à la date de la présente, à savoir le (date), vous me devez toujours la somme de (montant) au motif de (préciser le motif et la raison qui justifient la mise en demeure : dettes, factures impayées, etc.).
La lettre de mise en demeure rédigée par l'avocat peut inciter votre débiteur a agir plus rapidement. Elle constitue la première étape d'une procédure contentieuse et permet parfois d'obtenir exécution avant d'engager la procédure.
La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Motivez précisément la mise en demeure. Joignez si possible des justificatifs relatifs aux troubles dont il s'agit.
Vous avez de la difficulté à retrouver l'adresse postale de la partie adverse : pouvez-vous lui envoyer une mise en demeure par courriel? Soyez sans crainte : il est maintenant possible de transmettre une lettre de mise en demeure par courriel et même par message texte.
Lors d'une procédure à l'amiable, il peut adresser une mise en demeure au débiteur, par lettre recommandée AR. Une voie amiable plus officielle et considérée comme plus intimidante consiste à faire délivrer cet acte par huissier de justice : il s'agit alors d'une sommation de payer.
Pour la contester, le débiteur doit s'adresser directement au créancier en expliquant de manière détaillée la raison de sa contestation. Si la mise en demeure a été envoyée par un huissier ou une société de recouvrement, il est préférable de leur écrire pour les informer de la réponse qui a été envoyée au créancier.
Si la mise en demeure n'aboutit pas à un paiement de sa dette par le débiteur, la procédure d'injonction de payer se révèle être toute indiquée pour obtenir paiement.
Cas général. Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).