Les ordres professionnels ont le droit de vérifier votre casier judiciaire, si vous envisagez de devenir architecte, dentiste, avocat, médecin ou bien pharmacien. Si une mention incompatible avec le métier que vous avez envisagé d'exercer y est mentionnée, l'ordre professionnel peut refuser votre demande.
Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
Les métiers de l'aérien comme les Hôtesses de l'air et stewards, les bagagistes, agents au sol, et les personnels techniques.
«Toute personne peut téléphoner à l'Ordre départemental pour savoir si un praticien est en capacité d'exercer. L'information est aussi en libre accès sur notre site Internet qui est remis à jour quotidiennement», indique le Dr Jackie Ahr, secrétaire général adjoint du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM).
En principe donc, la demande d'un extrait de casier judiciaire lors du recrutement est interdite. Le Conseil national estime néanmoins indiqué que l'institution hospitalière dans laquelle travaille le médecin exerce soit informée d'éventuelles mesures prises par la Commission de contrôle.
Les ordres professionnels ont le droit de vérifier votre casier judiciaire, si vous envisagez de devenir architecte, dentiste, avocat, médecin ou bien pharmacien. Si une mention incompatible avec le métier que vous avez envisagé d'exercer y est mentionnée, l'ordre professionnel peut refuser votre demande.
C'est le bulletin le plus complet. Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants : Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Un médecin peut être exclu de l'ordre des médecins suite à un abus médical. C'est le cas notamment lorsqu'il fournit un grand nombre d'attestations médicales incorrectes ou mal réfléchies. Plus précisément on parle ici des prescriptions médicales données aux patients à partir d'une ordonnance.
La juridiction ordinale est chargée de sanctionner d'éventuels manquements commis par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale.
« Le médecin ne peut intervenir sur la personne que s'il y a un intérêt thérapeutique », ajoute-t-elle. Un principe posé par l'article 16-3 du Code civil. En d'autres termes, le médecin ne peut pas faire d'acte médical ou tout autre acte tel qu'il soit sans demander le consentement de la personne concernée.
Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès. Les condamnations qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.
I- Les conditions d'accès à la profession d'avocat
Tout d'abord, l'obligation d'avoir une « bonne moralité ». Cette dernière est caractérisée par la nécessité d'avoir un casier judiciaire vierge (dépourvu de sanctions pénales ou administratives).
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
En application du principe de publicité des débats, il suffit de demander au greffe de la juridiction ayant prononcé le jugement une copie de ce jugement en précisant le nom du prévenu et la date. Et ce même si on n'a rien à voir avec l'affaire.
Pour les personnes physiques, le bulletin B2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis : de demandes d'emplois publics. de propositions relatives à des distinctions honorifiques.
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné.
Vous pouvez vous faire aider par le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région. Le Commissaire transmettra votre plainte au médecin examinateur de l'établissement.
QUI PEUT PORTER PLAINTE CONTRE UN MÉDECIN DEVANT L'ORDRE ? Toute personne, qui s'estime victime d'un manquement au respect de la déontologie médicale de la part d'un médecin, peut porter plainte auprès du conseil départemental dont relève le médecin mis en cause.
personne ne peut déroger au secret médical au nom du patient. en revanche, à la demande expresse de ce dernier, des informations sur sa santé peuvent être divulguées lorsqu'elles sont indispensables à l'optimisa- tion par tous les intervenants de sa prise en charge.
Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés.
Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
Le casier judiciaire conservera toutes les condamnations prononcées à votre encontre. Toutes les condamnations sont concernées : peines de prison ferme ou assorties d'un sursis, travaux d'intérêt général, amende pour les contraventions de cinquième classe.
Quand vous demandez un extrait de votre casier judiciaire à votre commune, celui-ci mentionne toutes les condamnations que vous avez jamais reçues.
Des trois bulletins du casier judicaire B1, B2 et B3, le bulletin n°1 est de loin le plus complet. Le bulletin n°1 du casier judiciaire concerne les personnes majeures mais également les mineurs envers lesquels ont été prononcées des mesures ou des sanctions éducatives.