Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire (article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales).
Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
Le maire est chargé suivant les articles L2122-18, L2122-21, L2122-22 du CCGT-Code général des collectivités territoriales « d'administrer la commune, d'exécuter les décisions du conseil municipal, d'exercer par délégation des attributions du conseil municipal et d'exercer les pouvoirs de police administrative et ...
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)]. A ce titre, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Le maire est à la fois exécutif de la commune et agent de l'Etat. Ces deux types de fonctions s'exercent dans des conditions différentes. Le maire représente la commune à l'égard des tiers. Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal.
En début de mandat, le préfet du département (ou le procureur de la république) présente aux maires leurs fonctions en tant qu'OPJ pour éviter que ces derniers engagent leur responsabilité en en faisant une mauvaise utilisation.
Le policier municipal ne peut pas retenir le permis de conduire d'un usager qu'en cas d'excès de vitesse de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée et en cas de constatation d'infraction d'usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une autre infraction.
Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d'un office conféré à vie par l'État et nommé par décision d'un ministre.
Le maire agissant au nom de sa commune dispose de nombreux pouvoirs de police qui se répartissent en deux catégories. Il exerce les pouvoirs de police administrative générale qui visent à garantir l'ordre public local (article L. 2212-2 du CGCT). Cette police inclut notamment la police rurale.
Pour ses fonctions administratives, le maire est soumis à l'autorité du Préfet ou du sous-préfet, tandis que ses fonctions judiciaires relèvent du contrôle du Procureur de la République.
En tant qu'autorité de police municipale, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales).)
La qualité d'officier de police administrative est attribuée aux inspecteurs principaux de police assumant la direction d'un service d'intervention permanent.
Or, les policiers municipaux ne peuvent pas verbaliser les contraventions aux arrêtés préfectoraux. En effet, en vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont agents de police judiciaire adjoints.
Au sens du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois, les agents de police municipaux sont classés en catégorie C de la filière sécurité. Le cadre d'emploi comprend 2 grades, avec 2 niveaux hiérarchiques : brigadier (C2) brigadier-chef principal (échelle spécifique)
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.
Depuis le lundi 31 janvier 2022, avec ce radar de nouvelle génération, les agents habilités peuvent contrôler la vitesse ainsi que le port de la ceinture ou le téléphone au volant dans les rues et sur les routes.
Le policier en repos a parfaitement le droit de dresser un pv.
Conformément aux dispositions de l'article 16 (1°) du code de procédure pénale , le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. L'exercice de ce pouvoir s'effectue sous le contrôle du procureur de la République.
Tous les policiers ne sont donc pas chargés d'une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n'est pas uniquement composée de policiers. Certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d'officier de police judiciaire.
Il est l'ordonnateur des dépenses de la commune. Premier magistrat de la commune, il est le chef de la police municipale chargée d'assurer le maintien de la tranquillité publique, de la sûreté et de la salubrité. C'est au nom de la commune qu'il délivre les permis de construire, de démolir, les certificats d'urbanisme.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement.
Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.
Le salaire des politiques et des élus : quel montant ? Commune de moins de 500 habitants : 991,80 euros brut par mois. Commune de 500 à 999 habitants : 1 567,43 euros brut par mois.