L'organisme créancier, la société de leasing, devra obtenir un titre exécutoire du juge de l'exécution ; par la suite, un huissier de justice réalise une saisie-attribution (saisie sur salaire, saisie sur meubles, saisie sur voiture… en fonction du montant de la dette).
Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation. L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule (article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution).
L'huissier peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur. Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).
Il n'est pas nécessaire de mettre fin à son contrat de leasing pour arrêter de payer des mensualités durant quelques mois. Il est possible de demander un report d'échéance à sa société de financement moyennant une indemnité sur le montant des loyers visé par le report.
Si vous souhaitez contester la saisie, il faut vous adresser directement au juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. À la demande de l'huissier, ce juge prend en compte les difficultés d'exécution d'une saisie.
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
En cas de dépassement du forfait, l'automobiliste doit payer le surplus au loueur. Le prix varie entre 5 et 20 centimes d'euros par kilomètre hors forfait parcouru. Cela peut donc représenter une dépense imprévue si vous ne respectez pas la limite convenue avec le bailleur.
La location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l'acquisition (temporaire ou non) d'une voiture ou de tout autre bien.
Vous ne pouvez donc pas vendre votre leasing sans son accord. La solution consiste donc à racheter le véhicule avant de le revendre. Dans les faits, seule la Location avec Option d'Achat (LOA) prévoit un tableau d'amortissement qui détermine la valeur de rachat du véhicule avant la fin du contrat.
Quel véhicule peut être saisi ? Tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) peut être saisi. Toutefois, si le véhicule vous est nécessaire pour exercer personnellement votre activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si vous êtes chauffeur de taxi ou VRP).
Il existe 2 procédures de saisie d'un véhicule : saisie par déclaration à la préfecture, pour que le débiteur ne puisse pas vendre son véhicule, saisie par immobilisation, pour que le débiteur ne puisse pas utiliser son véhicule et pour provoquer sa vente.
Le créancier peut tout d'abord faire saisir le véhicule par déclaration à la préfecture : cette démarche empêche alors le débiteur de procéder à sa vente. L'huissier mandaté réalise une déclaration qu'il adresse à la préfecture. Cet acte, s'il est régulier, vaut saisie.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Afin de connaître la situation administrative d'un véhicule et de savoir s'il est gagé ou pas, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage). Quelques clics suffisent pour l'obtenir en moins de 3 minutes sur Cartegrise.com !
L'huissier est en droit de saisir tous les meubles non nécessaires à la vie courante. Les meubles de stockage comme les commodes, armoires et consoles sont concernés. Les tables et chaises ainsi que le lit ne peuvent par contre pas être saisis, de même que les meubles appartenant à une autre personne.
Oui, il est intéressant d'acheter le véhicule en fin de LOA si sa cote est supérieure à la valeur de rachat. Sinon, il est préférable de le rendre et de repartir sur une nouvelle location. Attention, il faudra aussi tenir compte du kilométrage effectué et de l'état du véhicule dans le calcul.
Ces 2 appellations correspondent-elles au même type de financement automobile ? Le mot leasing est en fait un terme générique pour la LOA. Il n'y a pas de différence entre ces deux expressions.
Cela est pris en compte comme une mensualité par les établissements de crédits et donc cela joue un rôle important sur le taux d'endettement. Il faut donc que l'endettement de l'automobiliste ne dépasse pas 33% en incluant le montant du loyer de la LOA.
Les points-clés à retenir pour savoir comment résilier une LOA : Le particulier a cinq solutions : acheter le véhicule, le vendre pour solder son crédit, transférer son contrat, restituer le véhicule de façon anticipée ou faire jouer son assurance en cas de sinistre.
L'entretien courant du véhicule en LOA et LLD
Dans le cadre de la LLD (location de longue durée), les frais d'entretien sont inclus dans les mensualités versées par le locataire. Cette part est stipulée dans le contrat signé en début de location.
Un rachat de contrat de leasing : l'automobiliste peut décider de faire racheter son contrat de leasing par un organisme financier ou par un concessionnaire, ou bien de le racheter lui-même.
L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. L'huissier comme le créancier ont tout à fait la liberté de refuser l'échéancier proposé.
Un huissier de justice a le droit de saisir les biens en respectant une procédure bien définie. Il ne peut pas effectuer une saisie sans avoir en sa possession un titre exécutoire. Par ailleurs, il ne peut pas arriver sans prévenir.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.