Sans réponse de votre part sous huit jours, un huissier peut venir effectuer une saisie à n'importe quel moment sans vous avoir prévenu de sa date de venue, et ce, même si vous n'êtes pas présent (connaître la procédure de saisie d'un huissier de justice).
Un huissier de justice a le droit de saisir les biens en respectant une procédure bien définie. Il ne peut pas effectuer une saisie sans avoir en sa possession un titre exécutoire.
Un huissier de justice ne peut pas saisir les biens appartenant à quelqu'un d'autre. Dans le cadre d'une union libre, si une personne habite à votre domicile, elle devra montrer des factures pour prouver que les biens saisis lui appartiennent.
On parle alors de mesure de saisie-vente. Cette saisie intervient obligatoirement huit jours après la signification d'un commandement de payer. Pour pouvoir entrer dans un logement en l'absence de son occupant, l'Huissier de Justice doit être accompagné d'un serrurier et de deux témoins majeurs.
En principe, l'échéancier mis en place par un huissier constitue un accord amiable entre l'huissier (au nom du créancier) et le débiteur. L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité.
L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis. Bon à savoir. Aucune saisie ne peut être pratiquée les dimanches et jours fériés.
Pour arrêter une saisie sur salaire, il est nécessaire de négocier avec le créancier en vue du paiement direct de la dette. Il est également possible de trouver un accord pour échelonner le remboursement de la dette.
Vous pouvez contester une saisie-attribution sur votre compte bancaire en saisissant le juge d'exécution du votre lieu de votre résidence (voir l'article sur mon site), dans un délai d'un mois après que le commissaire de justice vous a informé de la saisie.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
QU'EST-CE QU'UNE SAISIE-ATTRIBUTION ABUSIVE ? Ainsi, même si une saisie est justifiée par une décision de justice, elle peut être considérée comme abusive si elle excède les réels besoins du créancier pour obtenir le paiement de sa créance ou s'il existe des irrégularités.
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance. Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice.
Quel compte l'État ne peut pas saisir ? Si le compte est négatif, aucune somme ne pourra être saisie : Il existe un solde bancaire insaisissable, dont le montant correspond au Revenu de Solidarité Active (RSA), soit 607,75 euros.
Le montant du solde bancaire insaisissable est fixé à 607,75 euros. Ce minimum protecteur est préservé quelle que soit la situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple) du titulaire. Il correspond au montant du RSA pour une personne seule et sans ressource.
La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d'épargne, Plan Épargne Logement, contrats d'assurance vie dits rachetables… Un compte titre n'est en revanche pas saisissable.
Délais de recouvrement de 30 ans : quand aucun autre délai n'est prévu par la loi. Ce délai concerne les sommes dues entre particuliers.
Celui-ci peut être émis par un huissier de justice. La procédure de retenue sur salaire se déroule ainsi : Le créancier fait constater les impayés auprès d'un représentant de l'état et lui remet un titre exécutoire. Le créancier dépose une requête auprès du tribunal d'instance.
Vous devez saisir le juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous ne pourrez plus arrêter la procédure si le délai est dépassé. Vous pouvez également arrêter la procédure d'huissier en payant votre dette.
Les sommes reçues par un huissier de justice doivent être reversées au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas (article R. 444-56 du code de commerce).
La contestation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de disposer d'une preuve en cas de litige. Si vous souhaitez contester une mise en demeure, vous devrez expliquer précisément les raisons qui vous conduisent à cette contestation.
À partir de sa réponse, selon le statut de votre débiteur, vous avez 2 ou 5 ans pour mener les démarches nécessaires au paiement de votre facture ou de votre créance. Il est donc recommandé de bien enregistrer chaque facture impayée pour conserver toutes les preuves nécessaires pour entamer une procédure.
Si un huissier se présente chez vous, c'est pour deux raisons essentielles : il vient vous remettre une mise en demeure en main propre ; il vient vous avertir qu'une saisie de vos biens aura lieu, car vous devez de l'argent à un ou plusieurs créanciers.
Dans votre cas, le recours à une poursuite judiciaire de recouvrement des créances s'avère incontournable. Obtention d'un acte qui constate juridiquement la créance et somme obligent le débiteur de payer. L'acte en question constitue un titre exécutoire.
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.