Le GIE est une forme juridique à part entière, ce n'est ni une entreprise ni une association.
Un "Groupement d'intérêt économique" est une organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres. L'objet de cette activité peut être commercial, mais aussi civil.
N'étant ni une association, ni une société, le GIE (Groupement d'Intérêt Économique) est une structure juridique qui a pour but d'aider ses membres à créer de la valeur, mais n'a pas vocation à en créer pour son propre compte.
L'administrateur dans le GIE
Le but de l'administrateur est de représenter le groupement vis-à-vis des tiers, c'est le représentant légal. Le ou les administrateurs peuvent être nommés de deux façons différentes : Désigné dans le contrat constitutif (contrat mis en place à la création du GIE).
Par rapport à une société, la forme juridique GIE ne nécessite pas autant de formalités lors de sa création, contrairement aux sociétés commerciales. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce suffit.
Le GIE, une option collective pour le développement économique. Juridiquement, le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au minimum 2). L'objectif est de faciliter le développement économique d'entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines.
En principe le report se fait automatiquement sur la liasse 2058-B, si c'est une liasse iR pas de report et affectation sur la 2031, cadre D.
Afin d'optimiser le résultat de leur activité ainsi que leur développement, certaines personnes regroupent leurs activités en créant un GIE. Il s'agit d'une forme juridique à part entière, qui n'est ni une entreprise, ni une association.
251-9 du Code de commerce prévoit enfin : « Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations. »
Créer un groupement c'est aussi préparer l'avenir, se doter des moyens pour anticiper les évolutions de son métier, des marchés, innover, répondre aux enjeux d'avenir en s'appuyant notamment sur la force du réseau et l'expertise de professionnels salariés du groupement.
Le GIE permet aux entreprises adhérentes de mettre en commun des moyens dans un but collectif tout en préservant leur individualité. On peut citer quelques exemples connus de Groupement d'Intérêt Economique comme le PMU rassemblant les sociétés de courses de chevaux ou la Carte Bancaire rassemblant 200 banques.
Ensuite, voici les principales informations à connaitre pour créer un GIE : Objet du GIE : l'activité doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, et peut être civile ou commerciale. Membres du GIE : le GIE doit être composé par au moins 2 membres et aucun maximum n'est prévu.
Le groupement d'employeurs est généralement constitué sous forme associative ou sous forme de société coopérative. Il a vocation à recruter des salariés en contrat à durée indéterminé (CDI) afin de les mettre à disposition en temps partagé auprès de membres selon leurs besoins.
Definition et objet du groupement d interet economique
Par conséquent, le GIE n'est pas une société commerciale, dans la mesure où son but n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même et à les partager 2, mais de mettre en commun des moyens destinés au développement de l'activité économique de ses membres.
Le groupement d'intérêt économique (GIE) est une forme juridique intermédiaire entre la société et l'association doté de la personnalité morale permettant à ses membres de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître leurs résultats tout en conservant leur individualité.
L'intérêt social est l'intérêt propre de la société personne morale, distinct de celui de ses associés et dirigeants.
Un "Groupe" est un ensemble d'entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres dont l'activité est contrôllées par une institution dite société mère, qui par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs dirigeants, détient sur chacune d'elles un certain ...
L'objet du GIE peut être civil ou commercial selon la nature de son activité. En santé, les GIE sont forcément civils. L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité économique de ses membres. Elle ne doit pas s'y substituer.
Pour créer un groupement d'employeurs, des conditions doivent être réunies. Les entreprises membres doivent tout d'abord relever de la même convention collective (sauf exception comme nous le verrons après). Ensuite, le groupement d'employeurs ne peut se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.
Il existe à ce jour 7 statuts juridiques de fonds et fondations : fondation reconnue d'utilité publique, fondation abritée, fondation d'entreprise, fondation de coopération scientifique, fondation partenariale, fondation universitaire, fonds de dotation.
Quels sont les avantages de la création d'une association ? La création d'une association présente des avantages non négligeables : absence de capital, rapidité de création, absence de cotisations sociales, comptabilité allégée,…
Objet de l'association
Elle vise donc un but désintéressé : la réalisation de bénéfices ou de profit est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association. C'est ce qui la distingue des sociétés. Il est d'ailleurs interdit de partager les éventuels bénéfices entre ses membres adhérents.
Le remplissage de la liasse fiscale est en principe automatique dans un logiciel métier. Il existe toutefois certaines informations qu'il faudra collecter en amont pour gagner du temps. La liasse fiscale ou déclaration de résultat est un ensemble de documents fiscaux envoyés chaque année à l'administration fiscale.
La déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.