Un agent ne peut occuper simultanément plusieurs emplois publics permanents à temps complet. Il s'agit d'un des cas d'interdiction formelle défini par l'article 25 septies de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire à caractère sportif ou culturel, y compris une activité d'encadrement et d'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Le cumul d'activités ou cumul d'emplois est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Un agent public doit consacrer son activité professionnelle aux tâches qui lui sont dédiées dans le cadre de sa fonction.
Un principe renforcé par la loi Déontologie du 20 avril 2016
En effet, depuis cette date, il est interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels à temps complet et exerçant leur mission à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise.
Tout manquement aux règles de cumul d'activités expose l'agent à diverses sanctions : Sanction disciplinaire ; Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites ; Eventuelles poursuites pénales pour prise illégale d'intérêt.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Le principe est celui de l'interdiction d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.
Comment arrondir ses fins de mois quand on est fonctionnaire ? La réponse à cette question est très simple. Il faut s'inscrire sur les sites de micros services. Ces derniers offrent de nombreux moyens pour gagner de l'argent.
Il s'agit d'activités d'expertise et de consultation, d'enseignement et de formation, d'activité à caractère sportif ou culturel, y compris d'encadrement et d'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire, d'activité agricole, d'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise ...
Le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. L'autorisation obtenue est limitée dans le temps : le cumul est possible pendant une période de 2 ans maximum, renouvelable 1 an.
Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent occupe un emploi permanent d'une durée inférieure ou égale à 70 %, il peut exercer une activité d'auto-entrepreneur à titre accessoire, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Les agents publics à temps plein ou à temps partiel peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. L'intéressé doit en faire une demande écrite, qui fait l'objet d'un accusé de réception.
Le vacataire n'est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).
Il s'agit des activités extérieures exercées par les fonctionnaires quel que soit le montant des rémunérations perçues au titre des différentes activités.
VDI et fonctionnaire à temps complet : cumul impossible
Un fonctionnaire à temps plein ne peut malheureusement pas accéder au statut de vendeur à domicile depuis 2016 comme le stipule la loi “Déontologie”: “Le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Le juste principe est donc que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
La dernière enquête Insee, en 2016, établit leur salaire moyen à un peu moins de 10 000 euros bruts mensuels et celui de dirigeant d'une entreprise de taille intermédiaire à 14 000 euros bruts mensuels.
Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ? En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d'allocation chômage après avoir démissionnée. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE.
1. Aiguilleur du ciel : 5000 €
Secteur attractif, l'éducation recrutera toujours. Face à la généralisation de plus en plus massive de l'accès à l'enseignement supérieur, mais aussi à la place de l'éducation dans la société, l'enseignement est l'un des secteurs de la fonction publique qui recrute le plus.