Un établissement public (EP) est une organisation qui remplit une mission d'intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune). Les caisses d'allocations familiales (CAF), la RATP ou encore Pôle emploi sont des établissements publics.
Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie. Il est placé sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).
les entreprises publiques : détenues en majorité par l'État (France Télévisions, SNCF, etc.) ; les établissements publics administratifs (EPA) : ils ont une activité administrative (ni commerciale, ni industrielle) d'intérêt général.
Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement.
La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population. Ses attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …
Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle l'État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.
L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'unité légale.
Quels sont les différents types d'établissements publics ? On distingue deux types principaux d'établissement public : les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) selon leur nature et leur domaine d'activité.
Les établissements publics sont en général des personnes morales de droit public qui disposent de deux attributs nécessaires : Personnalité morale qui leur donne une existence séparée de celle de l'État dans son ensemble ; Autonomie administrative et financière.
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
« Est une entreprise publique celle dans laquelle tout ou partie du capital ou du pouvoir de décision appartient à une collectivité publique, c'est-à-dire l'État, une région, un département ou une commune.
La distinction entre entreprise privée et entreprise publique est principalement juridique. Si le capital appartient majoritairement à une personne publique, Etat, collectivités locales, etc. l'entreprise est considérée comme publique et relève d'un régime juridique différent.
L'EPCI obéit au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale et d'exclusivité. L'EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, il ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.
Le statut des EHPAD (public, privé à but non lucratif, commercial).
Les établissements publics eux-mêmes sont généralement créés par décret pour les établissements nationaux et par délibération de la collectivité dont ils relèvent pour les établissements locaux, mais les lois prévoient parfois des règles différentes.
«organisme de droit public», tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes : a) il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; b) il est doté de la personnalité juridique; et c) soit il est financé majoritairement par l' ...
Une entreprise est constituée d'autant d'établissements qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité. L'établissement est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné ou lorsque l'établissement change d'adresse.
Un établissement est par définition rattaché à une entreprise. Plus l'entreprise est grande, plus elle comporte d'établissements, dépendants financièrement et juridiquement d'elle.
Ce dernier est un lieu où s'exerce l'activité de l'entreprise et où travaille l'ensemble des salariés qui la composent. Contrairement à l'entreprise dont il dépend juridiquement, l'établissement n'a pas de statut, pas de nom, etc… L'entreprise peut avoir plusieurs installations qui lui appartiennent.
L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.
Pour les partisans des nationalisations, l'Etat, en devenant entrepreneur, peut mieux réguler l'activité économique, devenant ainsi un acteur essentiel dans des secteurs jugés stratégiques (banques, industrie de l'armement, nucléaire…).