En conséquence, l'interdiction faite aux conseillers municipaux d'exercer les fonctions d'agents recenseur ne résulte pas d'une interprétation des services de l'INSEE mais provient de la volonté expresse du Parlement de permettre d'organiser le recensement dans les meilleures conditions d'indépendance et de neutralité ...
L'agent recenseur peut être désigné parmi le personnel communal ou embauché spécifiquement à l'extérieur. S'il fait partie du personnel communal, il convient de vérifier que la charge de travail d'agent recenseur est compatible avec ses autres missions.
Il est chargé de régler "par ses délibérations les affaires de la commune. Il vote le budget, approuve le compte administratif, il peut créer et supprimer des services publics municipaux, décider des travaux, gérer le patrimoine communal, accorder des aides favorisant le développement économique.
Le coordonnateur de l'enquête de recensement, appelé coordonnateur communal, peut être le maire ou le président de l'EPCI ou tout autre élu local et, si ce dernier ne prend pas lui-même en charge la préparation et la réalisation du recensement, toute personne désignée parmi le personnel communal ou communautaire.
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Par ailleurs, ne peuvent pas être agent recenseur :
Les personnes en congé parental, • Les personnes en disponibilité pour élever un enfants • Les personnes qui, au sein de la commune, exercent des fonctions électives au sens du code électoral1.
Le salaire médian pour les emplois agent recenseur en France est € 70 000 par an ou € 38.46 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 24 311 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 195 000 par an.
La rémunération moyenne versée à chaque agent recenseur ( calculée sur la base de 215 logements et en fonction du nombre d'imprimés collectés ) est de l'ordre de 814 € bruts environ.
Il en résulte qu'un agent communal n'exerce que les missions expressément prévues par le cadre d'emplois auquel il appartient. Ainsi, l'assermentation de ce dernier par le juge d'instance, sur la base de l'article R. 323-1 du code de l'organisation judiciaire, ne confère en soi aucun pouvoir verbalisateur.
Etre conseiller municipal est un mandat d'élu qui est valorisant. Se mettre au service de sa ville et de ses habitants n'est pas donné à tout le monde. La responsabilité d'un tel mandat est aussi source de satisfaction quand les décisions votées vont dans le sens de l'amélioration de la vie de ses concitoyens.
Dans les communes entre 1000 et 3499 habitants, les maires touchent l'indemnité au taux maximal qui s'élève à 1672 euros mensuels avant la réforme de 2019. Les adjoints peuvent percevoir une rémunération de 641 euros mensuels.
La désignation et les conditions de rémunération des agents recenseurs sont de la seule responsabilité de la commune ou de l'EPCI. Ces agents sont désignés par arrêté municipal. Si l'agent recenseur n'est pas fonctionnaire ni déjà contractuel dans la commune ou EPCI, il est nécessaire d'établir un contrat de travail.
C'est un dénombrement de la population qui se fait suivant une méthode de collecte bien élaborée pour éviter les omissions et les doubles comptes.
- Si la rémunération totale brute est inférieure à ce plafond, on applique 1,85% et 8,55% (part patronale) et 0,35% et 6,80% (part salariale) sur la rémunération totale brute - Si la rémunération est supérieure, on applique 1,90% et 0,40% sur la rémunération totale brute réelle et 8,55% et 6,90% sur 3 377 euros.
L'agent recenseur s'occupe seul des adresses qui lui sont confiées sur une zone géographique déterminée. Il assure le suivi des dossiers par adresse, procède au classement des imprimés et il tient à jour avec soin son carnet de tournée.
C'est un travail qui va se faire sur un mois et les agents auront un salaire net de 150.000 à 170.000 FCFA. Pour la région de l'Agneby-Tiassa, il est prévu le recrutement de 455 agents recenseurs et 114 chefs d'équipe », a indiqué M.
Partager sur : (Togo Officiel) - Annoncé depuis un peu plus d'un an, le cinquième recensement général de la population et de l'habitat (RGPH-5) se précise. Les opérations se dérouleront du 23 octobre au 12 novembre 2022 sur toute l'étendue du territoire national, a décidé un arrêté interministériel.
La loi introduit une nouvelle incompatibilité du mandat de conseiller municipal avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune. Ces incompatibilités n'interdisent pas aux personnes concernées d'être candidates et élues.
Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.
En cas de litige avec le maire concernant le fonctionnement de la collectivité territoriale qui lui est confiée ou l'inexécution d'un jugement, tout particulier ou association peut saisir le défenseur des droits.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n'est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction.
Pour ce faire, tout candidat ressortissant d'un État membre doit : disposer de la qualité d'électeur, c'est-à-dire figurer sur une liste électorale complémentaire municipale ou remplir les conditions pour y figurer (art. L.O. 228-1) ; être âgé de dix-huit ans accomplis au plus tard le samedi 14 mars 2020 (art.