Le compte Nickel, avec tous ses avantages, reste un compte bancaire qui est saisissable dans la mesure du plancher légal. Ce plancher légal s'appelle solde bancaire insaisissable, il est actuellement inférieur à 600 €, son montant peut être consulté en ligne.
Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Sur un compte nickel ou n'importe quel autre compte bancaire en France. Cette aide financière, comme les allocations familiales, ne peut pas être saisie, même partiellement.
La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d'épargne, Plan Épargne Logement, contrats d'assurance vie dits rachetables… Un compte titre n'est en revanche pas saisissable.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.
Cette toute nouvelle profession a vu le jour en 2022, elle réunit le commissaire-priseur judiciaire et l'huissier de justice. Le commissaire de justice a le droit de faire saisir votre compte Nickel pour rembourser votre créancier en tout ou partie, c'est ce que l'on appelle une saisie attribution.
BNP Paribas a ainsi racheté le compte Nickel en 2017.
Limite par défaut : 1 500 € / 30 jours calendaires (chaque 1er du mois) Limite niveau 2 : 3 000 € / 30 jours calendaires. Limite niveau 3 : 5 000 € / 30 jours calendaires.
Plusieurs raisons peuvent motiver Nickel à recourir à la fermeture d'un compte : Une inscription non finalisée depuis un certain temps. Dans la plupart des cas, le client n'a pas retourné le code du courrier de confirmation. Après 15 jours sans validation de l'adresse postale, le compte est bloqué.
Comment arrêter une saisie sur compte bancaire ? Lors de la notification de l'acte de saisie, l'huissier informe le propriétaire du compte bancaire de la saisie. Le débiteur dispose ainsi d'un délai d'un mois après la signification pour contester la saisie auprès du juge de l'exécution.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l'huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.
Une Tarification transparente. La tarification est l'un des avantages du compte Nickel. Les clients disposent d'un compte bancaire à partir de 20€ par an et l'ensemble des frais prélevés par la banque mobile sont accessibles, ainsi les clients sont certains de ne pas avoir la mauvaise surprise de payer des frais cachés ...
Pour ajouter de l'argent sur son compte, il est possible de déposer des espèces dans les bureaux de tabac qui revendent la solution Nickel. Il suffit au client de se rendre dans un point de vente Nickel muni de sa carte et de la somme à déposer.
Nickel (anciennement Compte-Nickel) est un service bancaire alternatif français ouvert à toute personne physique à partir de douze ans ou plus, sans condition de revenus et sans possibilité de découvert ni de crédit.
Vous n'avez aucune démarche à faire. De plus, votre banque doit obligatoirement vous informer de la somme laissée à votre libre disposition. Cette somme est égale au RSA. Depuis avril 2022, le montant du Solde Bancaire Insaisissable est de 575.52 euros.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
En effet, par le biais de l'article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d'une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d'un contribuable.
Montant de la saisie
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 292,58 € - ((1 579,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 266,19 € par mois.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Comment êtes-vous informé de la saisie ? Votre créancier doit charger un huissier de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire). Ensuite, l'huissier signifie cet acte de saisie à votre banque.