Un professionnel de santé peut refuser ses soins, c'est la clause de conscience du médecin.
Cet article dispose ainsi qu'un ou une professionnelle de santé ne peut refuser de soigner une personne pour un motif discriminatoire, notamment au motif qu'elle est bénéficiaire d'une protection complémentaire (CMU-C, ACS et AME).
Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. L'équipe médicale est toutefois tenue d'informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins.
Si vous vous estimez victime d'un refus de soins, vous pouvez saisir le directeur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou le Président du conseil départemental de l'ordre dont dépend le professionnel de santé qui a refusé de vous soigner.
Si vous ne parvenez pas à déclarer de médecin traitant, vous pouvez saisir le conciliateur de votre caisse d'assurance maladie. Je vous invite à consulter la rubrique, " Comment saisir le conciliateur ".
Principale cause de refus, le manque de confrères autour du cabinet. « Près de 80 % des médecins généralistes libéraux jugent aujourd'hui insuffisante l'offre de médecine générale dans leur zone d'exercice, soit 11 points de plus qu'en 2019 », note la Drees.
centres de santé (CDS), équipes de soins primaires (ESP), communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
C- Principe : Le refus de soins par le patient :
1111-4 du Code de la Santé Publique : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».
En somme, est-il possible de forcer quelqu'un qui le refuse, à se faire hospitaliser si son état présente un danger pour lui-même, ou autrui ? Affirmatif. La demande d'hospitalisation peut émaner d'un proche, d'un médecin ou même du préfet, s'il est avéré que le patient présente des troubles psychiatriques sévères.
Si vous êtes victime d'un refus de soins illégitime, vous pouvez saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné (médecins, infirmiers, chirurgien-dentiste…) en vue de faire sanctionner le professionnel.
Les obligations du médecin face à un refus de soins
De multiples raisons peuvent motiver un patient à refuser un acte médical comme la peur de suivre un traitement lourd ou douloureux, l'échec d'éventuelles autres solutions essayées auparavant, ou encore des « a priori » par rapport à un traitement…
Vous avez toujours le droit de refuser un soin…
Avant de procéder à un geste médical, chirurgical ou à un soin quel qu'il soit, le médecin doit avoir obtenu votre consentement. Sans ce consentement, il lui est interdit d'agir.
La consultation d'un autre généraliste en l'absence du médecin traitant n'affecte pas la prise en charge de l'Assurance Maladie. En voyage ou en déplacement, il est toujours possible de consulter un autre professionnel de santé en bénéficiant de la même prise en charge qu'avec son médecin traitant.
Des personnes très occupées par leur vie professionnelle ou familiale peuvent aussi renoncer aux soins par manque de temps, notamment dans le cas où les spécialistes les plus proches de leur domicile sont trop éloignés.
Le sentiment de gêne ou de honte, ainsi que la peur de la stigmatisation sont autant de facteurs qui vont freiner le recours aux droits ou aux soins chez les personnes en grande précarité.
Renoncement aux soins : les causes irrationnelles
Autres éléments constituant des entraves aux soins, l'éloignement géographique (cité par 8 % des personnes interrogées), le délai d'attente trop important (24 %) et l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous aux horaires souhaités (19 %).
L'obligation de soins est prévue par le code de procédure pénale [2][2]Articles 138 du code de procédure pénale pour le contrôle…. Elle peut être décidée à l'occasion de la commission de tout type de délit ou de crime, dès lors que le juge estime que la personne a besoin de soins.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
Choix du médecin
Vous avez le libre choix de votre médecin traitant. Toutefois, le médecin que vous avez choisi doit vous donner son accord pour remplir ce rôle.
Cet organisme sera, pour l'assuré relevant du régime général de sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle il a sa résidence habituelle. L'assuré ne peut donc choisir qu'un seul médecin traitant.
Par courrier : vous devez télécharger le formulaire S3704 sur le site de l'Assurance maladie, le remplir, le faire signer par votre nouveau médecin traitant et l'envoyer à l'Assurance maladie.
La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné. Elle doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d'avoir été violés.
Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.