L'animal, chien et chat en premier lieu, est considéré dans le droit français comme un « bien meuble ». L'animal se retrouve « traité » comme un objet. Pour le Code civil, depuis Napoléon, les animaux sont inscrits dans la catégorie des « biens meubles ».
L'animal, mi-chose, mi-personne – En l'absence, pour l'heure, de catégorie intermédiaire entre la personne et la chose, l'animal reste un objet de droit. S'il n'en est donc pas un sujet, il fait cependant l'objet d'une protection accrue.
La loi modernisant le statut juridique de l'animal dans le Code civil a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015. L'animal est donc officiellement reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ».
Les animaux sont aux termes de l'article 515-14 du code civil, « des êtres vivants doués de sensibilité » non dotés de la personnalité juridique. Les animaux domestiques, qui sont élevés et nourris par l'homme, se distinguent de ceux qui sont sauvages, ne dépendant pas de l'homme et vivant dans leur habitat naturel.
Bail d'habitation
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage.
Chien, chat, mais aussi furet : tous ces animaux de compagnie doivent être identifiés, c'est-à-dire enregistrés dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques en France.
On les distingue des objets de droit (une table, un livre, par exemple) et des personnes "hybrides" qui se situent entre une chose et une personne (ainsi, l'embryon n'est ni une chose, ni une personne). Les sujets de droit sont des personnes juridiques : elles ont des droits et des obligations.
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Le droit français offre ainsi une nouvelle catégorie juridique – « êtres vivants » – sans pour autant mettre en place un régime spécifique – « régime des biens ».
L'animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s'y reproduire. La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l'animal sauvage à d'autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.
À ce titre, le propriétaire ne peut porter atteinte volontairement et sans nécessité ou involontairement à la vie de son animal, il ne peut exercer sur lui des mauvais traitements ou des actes de cruauté28. Il doit même des soins à son animal et peut faire l'objet de sanctions s'il ne les lui prodigue pas29.
Un animal apprivoisé n'est pas nécessairement un animal domestique. Un animal sauvage peut être apprivoisé. Un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. Ce n'est pas nécessairement un animal domestique, ni même nécessairement un animal apprivoisé.
SNDA (Société Nationale pour la défense des animaux)
L'association souhaite protéger, défendre les animaux, lutter contre toute souffrance qui leur est infligée.
Ne bénéficiant ni de la personnalité juridique, ni d'un régime juridique nouveau, les animaux demeurent néanmoins, sous réserve des lois qui les protègent, soumis au régime des biens.
En 2015, le Code Civil précise par l'article 515-14 que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilités ». Ainsi les animaux ne sont donc plus des « choses », mais bel et bien des êtres vivants à part entière.
Les animaux sont toujours considérés comme des biens mais ils ne sont plus assimilés à des choses. En 2015, la notion d'être vivant doué de sensibilité intègre le code civil.
C'est une position utilitariste, une position philosophique qui assimile le bien au bonheur ou à la satisfaction des préférences. Entre les hommes et les animaux il n'y a donc pas de différence de nature, mais une différence de genre, et c'est pour cela que nous avons de devoirs envers eux.
Alors que le droit criminel s'intéresse aux comportements interdits, le droit civil s'intéresse avant tout aux personnes, aux rapports que les personnes ont entre elles et aux biens (objets).
La personne : Au sens juridique, les personnes, ou sujets de droit sont les êtres qui sont ou qui peuvent être titulaires de droits et d'obligations. Depuis l'abolition de l'esclavage, la personnalité juridique de tout être humain commence et s'achève avec la vie.
Le titulaire du droit subjectif, le sujet de droit.
On appelle sujet de droit tout être susceptible d'être titulaire de droits subjectifs et d'obligations. Dans le monde juridique, il n'existe grossièrement que deux catégories : les objets de droit (les choses) et les sujets de droit (les personnes).
Il faut se rendre chez le vétérinaire avec l'attestation de cession fournie par le cédant. Elle prouve que le nouveau détenteur est désormais propriétaire de l'animal. Le vétérinaire remet alors un formulaire de demande de duplicata de carte d'identification à remplir, qu'il faut accompagner d'un chèque de 12,00 € TTC.
Le seul document qui atteste de la propriété d'un animal de compagnie, c'est le contrat de vente ou encore la facture d'achat.
Vous pouvez emmener l'animal à la mairie, à la gendarmerie ou au commissariat pour qu'il soit transféré en fourrière. Vous pouvez aussi conduire vous-même l'animal en fourrière. L'adresse de la fourrière compétente pour la commune où vous avez trouvé l'animal est disponible en mairie.