Le CE ou Comité d'Entreprise est une institution représentant les salariés au sein même de l'entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprise d'au moins 50 salariés. Néanmoins tous les salariés de l'entreprise ne sont pas comptabilisés. Les salariés pris en compte dans le seuil : Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail quel qu'il soit.
Le CSE : obligatoire dans quelles entreprises ? Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le comité d'entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l'effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel).
Lorsque l'entreprise est divisée en plusieurs établissements distincts, la mise en place du comité social et économique (CSE) doit se faire au niveau de chacun de ces établissements. Un CSE central doit alors être créé au niveau de l'entreprise.
Le Comité Social et Économique rassemblera en plus des missions du CE, les missions du CHSCT et des délégués du personnel. Le CSE sera donc garant de la santé, de la sécurité, mais aussi des conditions de travail des salariés.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
Il s'agit des ayants droit que sont a minima, les salariés, mais aussi les stagiaires de l'entreprise (article L612-12 du code de l'éducation). Les comités d'entreprise peuvent également étendre l'accès à leurs activités tant aux anciens salariés – comprenez ceux qui ont été mis en retraite – (Cass. Soc.
Le comité d'entreprise a un rôle de consultant auprès de l'employeur sur les activités économiques et professionnelles, sur certains domaines : La durée et l'aménagement du temps de travail : pratique d'horaires individualisés, recours au temps partiel ou pour toutes questions liées au repos. Dates des congés payés.
Etre membre du CE permet de se trouver au cœur des discussions sur la marche de son entreprise. L'élu participe aussi au bien-être de ses camarades via les oeuvres sociales du comité d'entreprise. Ces compétences acquises lors de cette expérience dans un CE sont transférables.
Le budget du CSE
La loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, ni d'un budget d'œuvres sociales. L'employeur n'est donc pas obligé de verser une contribution financière.
Elle remplace les anciennes instances représentatives du personnel dans l'entreprise qui étaient les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés : Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) Établissements publics à caractère industriel et commercial.
Vous souhaitez savoir si une entreprise existe vraiment ? Pour vérifier, n'hésitez pas à examiner son extrait de Kbis. On parle couramment de la “carte d'identité” de l'entreprise. C'est le seul document permettant d'attester de l'existence et de la légalité de la société.
Grâce au CE, les salariés bénéficient d'avantages en nature : chèques, cartes cadeaux, bons plans, réductions, etc... Mais également des avantages liés à l'entreprise. Deux facteurs jouent un rôle important dans l'attribution de ces avantages : la taille de l'entreprise ainsi que le secteur d'activité.
Quels sont les avantages de la mise en place d'un comité d'entreprise au sein de son organisation ? Contribuer à l'amélioration de l'image de marque employeur. Un allié dans la politique de fidélisation des employés et des talents. L'octroi d'avantages socio-économiques pour l'entreprise et les salariés.
Le comité est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. C'est, avec les représentants syndicaux, le seul membre non élu du comité. Le président du comité, c'est votre employeur, celui qui vous fournit votre travail, votre rémunération.
Concrètement, le CSE a pour rôle la prévention et la protection de la santé mentale et physique des salariés de l'entreprise. Il doit être force de propositions pour améliorer concrètement les conditions de travail de tous les collaborateurs de l'entreprise.
Formation économique
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (cette disposition est issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (JO du 24), en vigueur depuis le 25 août 2021).
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
Méthode de création d'un comité d'entreprise : le mémo
Organisez les élections : l'employeur doit inviter les organisations syndicales (internes et/ou interprofessionnelles) pour la négociation du protocole préélectoral. Les listes devront permettre une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Le président et le secrétaire réalisent ainsi une animation co-partagée. Le rôle du président est de s'assurer que le Comité Social et Économique respecte le fonctionnement décrit dans le règlement intérieur établi lors de sa mise en place, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Il est composé de l'employeur et de représentants du personnel, élus par leurs collègues pour 4 ans. C'est un acteur indispensable de la vie culturelle, sociale et économique de l'entreprise. Les salariés qui y siègent font l'objet d'une protection pour éviter les licenciements abusifs à leur encontre.
En principe, seuls les élus titulaires participent aux réunions. La présence du président, des représentants syndicaux et d'acteurs extérieurs dans certains cas précis est également requise.