Un carport est un abri pour voiture, très simplement composé de piliers soutenant un toit. Cette simplicité ne rend pas moins le carport soumis à la même réglementation que toute annexe ajoutée sur un terrain.
Pour un carport de plus de 20 m², la déclaration à faire est une demande de permis de construire. Le dossier à fournir à l'administration est plus complet que celui de la déclaration préalable, comprenant plus de documents à fournir en plus du formulaire à remplir. Son délai d'instruction est de 2 mois.
Pour un carport, préau et auvent, c'est la notion d'emprise au sol qui prime car ces constructions ne sont pas fermées. Selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, l'emprise au sol correspond à la surface résultant de la projection verticale au sol du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Règles spécifiques :
annexes ne doivent pas dépasser 3.50 mètres en limite de parcelle. de 5 mètres à compter de l'alignement de la voie. L'emprise au sol maximale des constructions et installations de toute nature est de 20 % plafonnée à 200 m². Hauteur limitée à 4 mètres.
Contrairement au garage qui est un abri de voiture emmuré, équipé d'une porte, le carport est composé d'une structure métallique ou en bois et ouvert sur les quatre côtés.
Dans le cas d'un carport, on ne parle pas de surface, puisqu'il s'agit d'une construction non close, mais d'emprise au sol. Cette mesure correspond aux dimensions hors tout de l'abri que vous trouvez dans les descriptifs produits.
La taxe foncière et la taxe d'habitation
Les aménagements de la propriété, comme un carport, sont donc concernés. La taxe d'habitation est calculée selon la surface de l'habitation. Celle du carport est donc incluse dans ce calcul. Plus sa surface est grande, plus la taxe d'habitation augmente.
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage.
Un garage indépendant ou attenant à votre maison est considéré comme une annexe. Si l'emprise au sol créée est inférieure à 20 m2, une déclaration préalable de travaux est requise.
Pour une structure une place ayant une surface comprise entre 5 et 20 m2 max, une déclaration de travaux devra être effectuée auprès de la mairie. Pour un double carport ou un carport triple d'une surface supérieure à 20 m2, c'est un permis de construire qu'il vous faudra déposer.
Un carport mesurant plus de 5 m² est soumis à déclaration. Pas besoin donc, de permis de construire pour un préau de moins de 5 m². Toutefois, si vous souhaitez abriter une voiture, cette superficie ne suffira pas. Jusqu'à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable aux travaux.
Si en théorie tout propriétaire peut construire son carport en limite de sa propriété, les règles d'urbanismes, et notamment le PLU (Plan Local d'Urbanisme) fixes des distances à respecter. Ceci dans le but de préserver les atouts de chaque habitation et de conserver une harmonie visuelle.
Concrètement, vous devez au minimum compter : Une largeur de 2,50 m ; Une hauteur de 2,50 m ; Une profondeur de 3 m.
Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 30 décembre 2021. Les montants fixés pour l'année 2022 sont de : 820 € le m² hors Île-de-France (contre 767 € en 2021) ; 929 € le m² en Île-de-France (contre 870 € en 2021).
L'emprise au sol correspond à la surface totale d'un bâtiment, murs extérieurs compris et hors débords de toiture. Seuls les balcons, pergolas et porches ayant un soutien au sol sont à intégrer dans le calcul. Ne le sont en revanche pas les balcons sans soutien, les marquises, les modénatures, les encorbellements etc.
Une fermeture temporaire
Il vous faudra des bâches en PVC aux dimensions adaptées au carport, des œillets pour bâches et des crochets qui vous permettront d'accrocher et de décrocher ces protections au besoin. Répartissez uniformément et vissez les crochets le long des poutres transversales.
Définition. Une annexe d'habitation est une construction indépendante par rapport au bâtiment principal, par exemple : un garage, un abri à bois, un abri de jardin, un barbecue ...
C'est une construction accessoire dont le but est de compléter le bâtiment principal et ainsi, lui ajouter des nouvelles fonctionnalités et usages. Les dimensions doivent être inférieures à celles du bâtiment principal.
Une extension doit communiquer avec votre maison – c'est pourquoi le garage indépendant n'est pas considéré comme une extension s'il est au milieu du jardin par exemple, tandis qu'un garage attenant à votre maison avec une porte d'accès vers l'intérieur du logement est une extension.
ANNEXES (ACCOLÉES OU ISOLÉES) :
Si de plus, ils sont de dimensions raisonnables, ils sont alors considérés comme des « annexes ». Par ailleurs, une annexe est dite « isolée » lorsqu'elle se détache d'une construction principale. A contrario, une annexe « accolée » sera attenante à un bâtiment principal.
Pour que cette annexe devienne habitable, il faut faire une démarche préalable à la Mairie : il s'agit d'une modification de destination. Et attention, elle n'est pas accordée dans tous les cas ! Toute modification de la destination d'un bâti nécessite l'obtention d'un permis de construire.
Une extension est la création d'un espace supplémentaire. Cette construction doit communiquer avec votre logement par des ouvertures existantes, ou celles que vous allez créer. Il s'agit d'un prolongement de votre habitation.
Imposition carport : taxe foncière
Vous verrez donc le montant de votre taxe foncière augmenter une fois la déclaration aux impôts pour votre carport effectuée. Le taux d'imposition d'un carport est calculé sur la base de 50% de la valeur locative cadastrale de votre propriété.
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
On la calcule ainsi pour un carport en 2020 : (nombre d'emplacement * valeur forfaitaire * taux communal) + (nombre d'emplacement * valeur forfaitaire * taux départemental (facultatif)) + (nombre d'emplacement * valeur forfaitaire * taux régional (facultatif)).