Certains avocats peuvent être nommés en qualité de juge consulaire. Il est fait appel à eux dans les affaires pour lesquelles le président du tribunal de l'entreprise estime que leur expérience professionnelle est requise.
Juge consulaire : les juges consulaires doivent avoir plus de 30 ans et être inscrits au registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis au moins cinq ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d'entreprise pendant au moins cinq ans.
Après leur mois d'enseignements à l'École nationale de la magistrature, les candidats à l'intégration directe (CID) effectuent un stage probatoire de 6 mois en juridiction, puis un stage préalable à leur prise de fonction de 5 mois s'ils sont déclarés aptes à exercer le métier de magistrat.
Les juges consulaires jugent les litiges en matière de contentieux commerciaux (litiges entre entreprises, litiges entre commerçants et litiges relatifs aux actes de commerce) et de défaillances d'entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Le tribunal de commerce n'est pas composé de juges professionnels. Ce sont seulement des bénévoles qui y siègent. En général, les juges y statuent au minimum par trois. Ces juges bénévoles et non professionnels sont des dirigeants d'entreprise ou des commerçants.
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
Le mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'année civile suivant leur élection et s'achève le 31 décembre de l'année civile suivant l'élection de leur successeur. Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
Après avoir exercé les deux professions (avocat, puis magistrat après un recrutement sur le fondement de l'article 18-1), il ressort un objectif commun aux deux professions : l'œuvre de Justice. Cependant, si l'avocat est au service du justiciable, le magistrat est, lui, au service de la Loi.
La Cour internationale de Justice se compose de quinze juges élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces deux organes votent en même temps, mais dans des locaux séparés.
Qui peut postuler ? Les personnes qui : possèdent une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédure, et. ont acquis l'expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d'avocat, ou quelque autre fonction analogue.
Le salaire moyen
Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Au bout de 9 ans de pratique professionnelle auprès d'un notaire, les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat peuvent passer un examen d'équivalence et devenir notaire.
En moyenne, un greffier de tribunal de commerce gagne 441 300 € bruts par an, soit un salaire moyen de 36 775 € bruts par mois. Parmi l'ensemble des professions juridiques, la profession de greffier de tribunal de commerce est donc la plus rémunératrice.
Les juges sont soit d'anciens avocats, soit d'anciens notaires. Les candidats doivent avoir travaillé comme avocats ou notaires pendant au moins 10 ans. Les postes de juges ouverts aux avocats sont plus nombreux que ceux ouverts aux notaires.
Contrairement aux autres juridictions françaises, les juges des Tribunaux de Commerce sont des commerçants ou dirigeants d'entreprise élus à cette fonction, et non des magistrats professionnels. Les juges consulaires sont les héritiers des commerçants élus pour régler les litiges dans les grandes foires du Moyen-Age.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €.
Le bâtonnier préside l'Assemblée générale et le Conseil de l'ordre des avocats. Il désigne ceux de ses confrères qui doivent être commis d'office, notamment dans le cadre de l'Aide juridictionnelle.
Si la date de l'audience finale est déjà prononcée, vous devez obtenir l'autorisation du juge pour remplacer l'avocat qui vous représentera. Si le temps de préparation du nouvel avocat est assez court, vous pouvez déposer une demande à la Cour pour reporter l'audience.
Ces magistrats gagnent 6 683,35 € bruts par mois. Le chevron G, quant à lui, comprend uniquement le premier président et le procureur général de la Cour de cassation. Ces deux magistrats touchent un salaire de 7 323,55 € bruts par mois.
Un avocat général est un magistrat , membre et représentant du ministère public, plus communément appelé parquet.
Dans l'organisation judiciaire, "Président" est le nom donné à la fonction du magistrat, qui dirige une juridiction du premier degré.
Outre le sens de "rémunération" ou "de salaire", en droit procédural, l'"émolument" désigne plus spécialement la partie des dépens représentant la rémunération des avocats et des officiers ministériels dont le montant est fixé par un décret. Les émoluments des avocats sont inclus dans les dépens.
À côté de ces magistrats professionnels, le système judiciaire compte également plusieurs catégories de juges non professionnels : assesseur du TPE, délégué du procureur de la République, conseillers prud'hommes, magistrats à titre temporaire, juges consulaires, assesseurs TPBR, assesseurs des pôles sociaux.