L'assurance responsabilité civile décennale va garantir les travaux de l'auto entreprise et micro entreprise pendant une période de 10 ans. Elle couvre tous les vices de construction qui touchent à la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination.
L'attestation employeur pour une location appuie donc les différents documents déjà remis. A cela, peut s'ajouter la garantie de dépôt et la caution simple ou solidaire, c'est-à-dire la personne se portant garant. Solidaire signifiant qu'en cas d'impayés, le propriétaire pourra se retourner directement vers le garant.
La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul. Cette interdiction ne s'applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Toute entreprise, association ou banque peut se porter caution. Elle devra justifier de son « identité » en produisant un extrait Kbis et une pièce d'identité de son représentant légal. Son chiffre d'affaires sera également analysé.
Si vous n'avez pas de garant, il existe un dispositif gratuit accordé par Action Logement : la garantie Visale.
Dans l'idéal il faut que votre garant ait des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre donc nous vous recommandons de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le loyer que vous convoitez, et que ce garant soit dans une situation stable, c'est à dire en CDI hors période d'essai, retraité, fonctionnaire, ...
La personne physique étant favorisée dans la grande majorité des cas. Le garant doit être solvable, soit disposer de revenus suffisants et présenter une situation stable afin d'être facilement accepté comme garantie solide par le bailleur.
Pour un simple studio de 22 min 2 s à 863 €, le garant doit gagner au moins 2 589 €. Pour un T2 à 1 290 € le garant doit au moins gagner 3 870 €.
Il semble que certaines boites d'intérim aident leurs salariés pour cela. Et pour le garant, normalement ce sont les parents. Si la bailleur a une assurance loyers impayés, on ne demande pas de garant dans ce cas là, mais c'est l'assurance qui, en fonction du peu de risque estimé acceptera ou non le dossier.
Qu'est-ce qu'un garant ? Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.
Le terme de garant évoque le signataire de l'acte de cautionnement qui se pose en garantie du locataire. Si la caution fait référence à l'acte et le garant au signataire, le mot garant est, dans le langage commun, souvent assimilé au terme de caution.
« La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
La garantie décennale auto entrepreneur est obligatoire dans la mesure ou celui-ci évolue dans le domaine du bâtiment via une inscription à la chambre des métiers et cela même si l'auto-entrepreneur est sous-traitant d'une entreprise déjà assurée en assurance responsabilité civile et décennale.
parent, oncle, tante, cousin, etc.) ; • le nombre de personnes à leur charge ; • leurs coordonnées complètes; • Votre garant financier doit également fournir une copie de sa pièce d'identité avec photo (carte nationale d'identité ou passeport).
Action Logement peut, gratuitement, se porter garant de votre logement : il s'agit de la garantie Visale. Visale renforce votre dossier de candidature et protège efficacement les propriétaires bailleurs contre les risques de la location, comme une assurance loyers impayés.
Un garant isolé et sans charge de famille doit donc disposer d'un montant minimum de 950 EUR net par mois.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris !
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
Propriétaires et agences immobilières estiment généralement qu'un loyer ne doit pas dépasser 33 % ou 35 % des revenus du locataire au maximum, soit environ un tiers de ses ressources.