Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 permet le report des congés payés s'ils coïncident avec un arrêt maladie. La maladie empêche de se reposer.
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d'accident ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés.
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, il bénéficie du droit au report des jours de congé qui coïncident avec les jours d'arrêt, si l'arrêt de travail a été notifié à l'employeur.
2. Un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle pendant 4 mois au cours de la période de référence aura droit à 2 jours de congés payés/mois (4 X 2 j)+ 2,5 jours de travail pour les 8 mois (8 X 2,5) de travail effectif = 28 jours de congés payés.
Désormais, tout salarié en arrêt de travail a le droit d'acquérir des congés payés pendant cette période. Focus. La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) est entrée en vigueur le 22 avril 2024.
Un salarié en arrêt de travail hors accident du travail et maladie professionnelle acquiert des droits à congés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois d'arrêt et 24 jours ouvrables en cas d'absence durant toute une période d'acquisition de congés.
Accumuler des congés payés pendant un arrêt maladie
Les salariés accumulent leurs congés payés normalement lorsqu'ils sont en arrêt maladie ou accident . Les employeurs peuvent appliquer des règles différentes concernant le paiement des congés payés et des congés maladie. Les salariés doivent consulter leur contrat de travail ou toute autre politique de leur employeur.
Conformément à la législation en vigueur, les périodes d'arrêt maladie sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Ainsi, j'ai acquis [nombre de jours] jours de congés payés pendant cette période. Je vous prie de bien vouloir procéder au paiement de ces congés.
Oui, vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie. Vous n'avez pas à reprendre votre activité professionnelle une journée à la fin de votre arrêt de travail pour partir en congés.
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
La période d'absence non assimilée à du temps de travail effectif ne peut pas entraîner une réduction des droits à congés plus importante que la durée de la période d'absence.
Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés annuels prévues avant votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus.
Dispositions du juge européen et de la Cour de cassation
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023.La Cour de cassation considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif au regard de l'acquisition de congés payés.
L'annulation des congés par l'employeur est possible au moins 1 mois avant la date prévue de votre départ. Si vous avez droit à vos 5 semaines de congés payés, votre employeur a lui le pouvoir de décider quand vous les accorder.
Quelles sont les incidences de la maladie sur l'acquisition des congés payés ? Les périodes d'absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires ou assimilation par le Code du travail ou la jurisprudence à du travail effectif.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 permet le report des congés payés s'ils coïncident avec un arrêt maladie. La maladie empêche de se reposer.
Même en arrêt maladie, un salarié acquiert des droits à congés payés. Si ceux-ci ne sont pas utilisés à la rupture, une indemnité est due. Elle se calcule, sur la base de l'article L3141-24, soit sur : 1/10 de la rémunération brute de la période de référence.
Oui, la loi DDADUE du 22 avril 2024 a un effet rétroactif. Elle s'applique aux congés payés non acquis ou non pris pour des périodes d'arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (signé par 27 États membres de l'Union européenne).
Si un salarié a quitté l'entreprise, il peut demander le paiement des congés payés uniquement si son départ remonte à moins de 3 ans (Code du travail, art. L. 3245-1). Les salariés peuvent utiliser un modèle de lettre pour faire valoir leurs droits à congés payés acquis pendant leurs périodes d'arrêt maladie.
L'article 37 de la loi DDADUE instaure l'acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an). Pour les maladies professionnelles, le salarié acquiert aujourd'hui 2,5 jours de congés par mois.
Bonjour, Lorsque l'arrêt de travail débute avant les congés, le report des congés par l'employeur est obligatoire. Lorsque l'arrêt de travail débute pendant les congés, le report n'est pas obligatoire.
Oui. Votre employeur doit vous payer votre pécule de vacances, même si vous êtes malade, mais uniquement pour les jours de congés que vous n'avez pas encore pris. Si vous n'avez pas pu prendre tous vos jours de congés légaux cette année parce que vous étiez malade, vous pouvez les reporter.
Le salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie. De plus, il dispose d'un droit au report de ses congés s'il n'a pas pu les prendre en raison d'une maladie ou d'un accident.
Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n'est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante.