en cas d'adultère, un époux peut demander au juge aux affaires familiales l'autorisation de faire établir un constat. Si l'époux obtient cette autorisation, il peut demander à un commissaire de justice d'établir un constat d'adultère.
Le non-respect de l'un de ces devoirs du mariage constitue une faute conjugale. L'adultère peut se définir comme la violation du devoir de fidélité. Elle constitue donc une faute conjugale, qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint ayant violé le devoir de fidélité.
L'adultère était considéré comme un délit pénal, il était puni de deux ans d'emprisonnement par les femmes qui commettaient ce délit (ancien article 337 du Code Pénal). Il ne l'est plus depuis la loi du 11 juillet 1965.
L'infidélité peut justifier un divorce pour faute. La loi permet, en effet, à l'un des époux de demander le divorce lorsque des faits «constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune» (1).
Contre la maîtresse de votre mari vous ne pouvez rien faire, car elle n'a commis aucun faits répréhensibles...
Les conséquences de l'adultère
Néanmoins, si prouvé, l'adultère peut entraîner le divorce pour faute, dans la mesure où le maintien de la vie commune n'est plus possible. Les torts reviendraient alors exclusivement au conjoint infidèle.
La conjoint qui abandonne le domicile conjugal et/ou commet un adultère peut être reconnu comme fautif. Cette faute peut justifier un divorce pour faute aux torts exclusifs de ce dernier. Dans ce cas-là c'est le juge aux affaires familiales qui devra prononcer le divorce dans ces conditions.
Le tarif moyen d'un divorce contentieux en France
Le prix moyen pour un divorce contentieux dépend de la cause de la séparation. En effet, il faut prévoir 2 500 € pour une rupture du mariage, 3 500 € pour un divorce accepté et 4 000 € voire plus pour un divorce pour faute.
Une mauvaise entente sexuelle, des fantasmes qui ne sont pas assouvis peuvent être une des explications pouvant « justifier » l'infidélité. Ne pas combler l'appétit sexuel de son partenaire peut être une source de frustration dans le couple aussi bien pour Monsieur que pour Madame.
L'adultère (nom masculin) est « le fait pour un époux ou une épouse de violer son serment de fidélité, de partage, et d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint envers qui il a affirmé ce serment ». Couramment, on parle également d'infidélité.
Qui paie les avocats pour un divorce pour faute ? Si l'un des époux commet des fautes selon le juge, il devra verser une indemnité au conjoint. Il peut également être tenu de payer les honoraires d'avocat de son conjoint, ainsi que les frais de justice, si le juge le décide.
Autre limite claire, selon Mireille Bonierbale : « L'infidélité débute avec la préméditation, quand on a l'intention de tromper son conjoint, que ce soit par vengeance ou par désir de piment sexuel. » Le contexte joue ainsi un rôle important, aussi bien dans le passage à l'acte que dans la vision qu'on en a.
L'époux demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de l'époux défendeur. La preuve peut être apportée par tous moyens (constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).
Le mot adultère est substantif (être coupable d'adultère) ou adjectif (conjoint adultère). Comme substantif, il désigne aussi la personne qui commet l'adultère, mais ce dernier emploi est rare et littéraire.
En l'absence de motif légitime pour quitter le domicile conjugal, les époux peuvent organiser un départ à l'amiable. Il est alors important de produire un accord écrit, manuscrit, avec la signature des deux conjoints.
La réforme du divorce en 2022 a pour objectif d'accélérer et simplifier la procédure. Désormais, la phase de conciliation est optionnelle concernant les mesures mises en place en attendant le prononcé du divorce. En cas d'altération définitive du lien conjugal, le délai observé n'est plus de 2 ans, mais de 1 an.
Comment faire un constat d'adultère ? Un constat d'adultère doit obligatoirement être réalisé par un huissier de justice. Pour rappel, tout l'intérêt de faire réaliser un constat d'huissier est d'avoir un élément de preuve incontestable jusqu'à preuve du contraire.
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Parmi les autres causes, beaucoup ont déclaré avoir trompé leur partenaire à cause du manque d'estime de soi (envie de se sentir désirable, indépendant·e), du manque d'amour et du manque d'engagement. On retrouve ensuite la recherche de fantaisie ou le fait de vouloir pimenter sa vie sexuelle.
Il semblerait que l'infidélité devienne « grave » et non plus seulement importante en fonction des conséquences à gérer ! Chez celui/celle qui trompe la notion de gravité apparait presque exclusivement au moment ou l'infidélité est découverte.
« Quand on aime, on ne trompe pas. Si tu as pu me tromper, je ne peux pas te pardonner. »
Vaincre sa culpabilite. La première étape est donc de laisser les larmes venir et d'accueillir sa tristesse sans chercher à aller plus loin. L'heure n'est pas encore à la mise au point. "Chacune réagit à sa façon, le plus important est d'attendre que le calme revienne à soi pour ensuite agir", conseille Martine Teillac ...
La loi ne reconnait pas le délit de vol entre ascendants et descendants, mais aussi entre conjoints. Un époux peut donc s'approprier des biens meubles sans que l'autre époux puisse le poursuivre pénalement. Lorsqu'il s'agit uniquement d'une atteinte matérielle, le vol entre époux n'est pas reconnu.