COVID-19 : le Gouvernement supprime le délai de carence applicable aux arrêts maladie pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Le délai de carence de Pôle emploi (aujourd'hui France Travail) n'existe plus depuis 2023. En cas d'arrêt maladie, vous ne perdez plus de droits au chômage après votre arrêt. Cependant, si vous êtes en arrêt pour maladie non professionnelle, votre inscription au chômage ne devient possible qu'après 180 jours d'arrêt.
En cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n'y a pas de délai de carence. Si vous souffrez d'une affection de longue durée, vous ne subirez le délai de carence que lors de votre premier arrêt de travail. Cette spécificité s'applique pour une durée de trois ans.
Il veut porter de 1 à 3 jours la durée de la carence privant de rémunération en cas d'arrêt maladie. Il veut aussi réduire de 10 % la rémunération perçue après cette période de carence.
Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants : Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle. Congé de grave maladie. Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Quelles sont les conditions pour obtenir un arrêt de travail sans jour de carence ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence en cas d'interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ou d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.
En cas d'arrêt maladie, il a le droit de toucher 90 % de sa rémunération durant 40 jours. Ce pourcentage est de 66,6 % pendant les quarante jours suivant l'arrêt maladie.
Chaque année civile, vous avez droit à 3 jours de maladie sans certificat médical. Cette exemption s'applique tant pour une absence d'un jour que pour le premier jour d'une période de maladie plus longue. Cependant, il n'est pas permis de prendre deux jours de congé maladie de suite sans certificat médical.
Vous devez également justifier d'une activité professionnelle récente : soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt, soit avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire 2025 sur cette même période.
Les IJSS sont décomptées en jours calendaires, week-end et jour férié compris.
Si elle n'a pas déjà utilisé ces 2 journées de congé, son employeur doit lui payer 2 des jours d'absence.
Interruption supérieure ou égale à 3 jours calendaires
pas d'indemnité journalière ni d'indemnité complémentaire en l'absence d'arrêt de travail couvrant la période entre les deux arrêts ; application d'un nouveau délai de carence de 3 jours ; une nouvelle attestation de salaire doit être réalisée.
Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des IJ après un délai de carence de 3 jours. Elles sont calculées à partir de vos salaires bruts et versées après traitement de votre dossier par votre caisse primaire d'assurance maladie puis tous les 14 jours en moyenne.
La dépression dans sa forme récurrente (au moins trois épisodes dépressifs) peut être reconnue "affection de longue durée" (ALD). Les soins en rapport avec cette pathologie seront alors pris en charge à 100 % (dans la limite des tarifs de l'Assurance Maladie).
Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civilsJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) ou les 365 jours précédant l'arrêt.
Maintien du net « classique » ou maintien du net « strict »
Le maintien de salaire « strict ». Il s'agit d'un maintien du salaire net diminué de la CSG/CRDS. Cette option peut donc être utilisée par l'employeur en absence d'usage ou dispositions conventionnelles contraires.
Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un maintien de son salaire grâce au versement d'une indemnité par son employeur (qui correspond au complément patronal). Celle-ci vient en complément de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale.
Être affilié à l'Assurance maladie depuis 12 mois et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail.
Une loi entrée en vigueur en 2025 encadre les conditions dans lesquelles un employeur peut exiger un certificat médical pour un congé de maladie. Un employeur ne peut exiger de certificat médical pour les deux premières absences pour raisons de santé d'une durée maximale de cinq jours consécutifs au cours d'une même année civile.
En France, un arrêt de travail pour maladie doit être prescrit par un médecin et justifié par un certificat médical. Cette règle vaut également pour une seule journée. Sans ce justificatif, l'absence n'a pas le statut d'arrêt maladie : elle est considérée comme une absence injustifiée.
Perte de Salaire en cas d'Arrêt Maladie d'1 Jour
Si l'employeur ne prévoit pas de maintien de salaire, le salarié subira une perte de rémunération pour cette journée d'absence. Dans ce cas, il est important d'anticiper ce risque et, si possible, d'utiliser des jours de congé ou de RTT pour éviter une baisse de revenus.
Pour ne pas perdre les 3 jours de carence liés aux indemnités de la Sécurité sociale, plusieurs exceptions peuvent s'appliquer. Si votre arrêt est dû à un accident du travail, une maladie professionnelle, ou un congé pathologique prénatal, le délai de carence est supprimé.
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
Une décision importante vient d'être prise à l'Assemblée nationale. À partir de 2026, les arrêts maladie prescrits par un médecin seront désormais encadrés par une durée maximale d'un mois pour une première prescription, et deux mois en cas de renouvellement.