L'assurance vie est un instrument de transmission avantageux : les sommes versées aux héritiers n'entrent pas dans les droits de succession du défunt.
Les fonds versés au bénéficiaire désigné dans une assurance vie ne font pas partie de la succession. Cela signifie qu'ils ne sont pas soumis aux règles de la succession habituelle, comme les délais de règlement ou les droits de succession.
Principe : l'assurance-vie hors succession
Selon l'article L132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession et n'est pas pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire.
Concrètement, le contrat d'assurance-vie est donc considéré comme hors succession. De ce fait, il n'existe, en principe, aucune obligation d'en informer le notaire lors du règlement de la succession.
Ils sont exonérés de fiscalité en cas de décès de l'adhérent jusqu'à 30 500 euros globalement pour l'ensemble des personnes désignées comme bénéficiaires. Ce montant est réparti entre eux selon la part leur revenant dans le capital décès. Les intérêts et plus-values sont exonérés en totalité.
Les sommes provenant de primes versées bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.
Exemple de calcul des frais de succession
Les frais de succession à payer portent donc sur la somme de 700 000 euros. Dans ce cas, le barème s'applique comme suit : 8 072€ x 5% = 403,60€
Bien que les lois relatives aux droits de succession varient d'un État à l'autre, un héritage doit dépasser un certain seuil pour être imposable. En ce qui concerne les droits de succession fédéraux (en vigueur depuis 2024), si la valeur totale du patrimoine est inférieure à 13,61 millions de dollars pour une personne seule ou à 27,22 millions de dollars pour un couple marié , il n'y a pas lieu de s'en préoccuper.
Autrement dit, l'assurance vie vous permet de transmettre jusqu'à 152 500 € à chacun de vos bénéficiaires sans droit de succession. Vos bénéficiaires se partagent un abattement global de 30 500 € pour les primes versées sur le contrat d'assurance vie après vos 70 ans.
Le notaire doit être informé de l'existence de ce contrat d'assurance-vie pour en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers. Pour rappel, il n'y a pas de droits de succession entre époux. Aussi, quel que soit le montant du capital transmis au conjoint survivant, aucune taxe ne sera prélevée.
L'assurance-vie n'est pas un contrat qui fait partie de l'actif successoral du de cujus, il n'est donc pas rapportable. Toutefois, les juges admettent que le recel successoral peut intervenir en cas d'intention de dissimuler le contrat et au regard du caractère exagéré des primes que celui-ci procure au bénéficiaire.
Souscrire une assurance-vie en fiducie est l'un des meilleurs moyens de protéger l'avenir de votre famille en cas de décès. Votre contrat d'assurance-vie représente un actif important. En plaçant votre assurance-vie en fiducie, vous pouvez contrôler la manière dont vos bénéficiaires recevront leur héritage .
Les comptes personnels du survivant restent disponibles, certains placements comme l'assurance-vie peuvent être transmis hors succession, tandis que d'autres - Livret A, PEL, comptes individuels du défunt - sont soumis au règlement successoral.
La réponse de principe est oui : le code des Assurances dans son article L132-13 prévoit que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ? La valeur de votre contrat d'assurance-vie sera intégrée à votre succession, sauf si vous avez souscrit ce contrat auprès d'une fiducie . Dans ce cas, le capital versé ne sera pas pris en compte dans le calcul des droits de succession.
L'Assurance Vie après 70 ans est un véritable outil d'ingénierie patrimoniale, car son fonctionnement fiscal est doublement avantageux : - Premièrement, les intérêts et plus-values générés par votre épargne (les gains) sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant ou le bénéficiaire.
Il y a-t-il des droits de succession sur une assurance-vie ? L'assurance-vie ne fait pas partie de l'actif successoral du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession.
Quels sont les inconvénients de l'assurance vie ? Parmi les principaux inconvénients de l'assurance vie, les frais peuvent réduire la performance de votre épargne, les unités de compte comportent un risque de perte pécuniaire, et la fiscalité est moins avantageuse si vous retirez vos gains avant 8 ans.
Si l'assurance-vie est transmise au défunt vivant, marié ou pacsé, ce dernier ne subit pas la taxation de 20 %. Pour les primes versées après 70 ans, le plafond exonéré est abaissé à 30 500 euros par bénéficiaire. Le capital qui excède ce plafond est soumis aux règles de succession.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
L'impôt à payer par une succession est calculé en fonction des taux d'imposition progressifs applicables aux particuliers à l'égard des revenus gagnés pendant les 36 premiers mois de la succession. Au-delà de cette période, la succession devient assujettie à une imposition uniforme au taux marginal maximal.
Pour minimiser ou éviter les frais de succession pour vos enfants, plusieurs stratégies existent : les donations anticipées avec abattements fiscaux, le démembrement de propriété ou encore l'assurance-vie. Ces solutions permettent de transmettre progressivement un patrimoine tout en réduisant la base taxable.
Pour un bien d'une valeur de 500 000 €, cela revient à 2 773,50 €. Suivant les situations, d'autres frais sont à prendre en compte dans le calcul des frais de succession, comme l'acte de notoriété, l'acte d'option du conjoint, l'attestation de propriété, l'attestation de mutation, l'opération de partage, etc.