On peut donc "changer de signature sans souci, il suffit d'aviser les institutions avec lesquelles on est en contact et de toute façon, à part les banques, personne ne vérifie votre signature parce qu'il n'existe aucun registre officiel des signatures."
Dans la vie, de nombreuses circonstances font que vous pouvez avoir envie ou besoin de changer de signature : mariage, divorce ou autre. Et la bonne nouvelle, c'est que légalement, rien ne vous oblige à conserver indéfiniment votre signature d'enfance ou d'adolescence.
Le Conseil d'État, dans une décision rendue le 10 août 2007, a censuré la position suivie par les juges d'appel. En effet, la Haute juridiction rappelle « qu'aucun texte n'interdit à un contribuable de disposer de plusieurs signatures ».
La signature manuscrite est bien évidemment juridiquement valide. Elle permet l'identification du signataire, elle garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et elle assure l'intégrité du document.
Il n'est donc pas recommandé de la modifier brusquement, même si la loi ne l'interdit pas formellement. Pour modifier sa signature, on peut acter ce changement lors d'un renouvellement de papier d'identité.
La partie à laquelle l'acte est opposé peut désavouer son écriture ou sa signature, comme les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent, pareillement, désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les reconnaissent pas.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire.
Elle est signifiée par la mention « P.O » apposée avant la signature. Exemple : un secrétaire peut signer des documents sur ordre, à la place du chef d'entreprise. Cette mention peut être remplacée par la mention « P.P », qui signifie « par procuration » ou « per procurationem » en latin.
La signature des documents n'est plus obligatoire…
Sanctions. Mentir lors d'une démarche administrative est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. l'auteur des faits risque des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement de prestations...).
Programmez le moment lors duquel vous pourrez changer de signature. Votre signature permet de vous identifier, de manifester votre consentement et peut être nécessaire pour différents actes juridiques. Sa modification peut donc entraîner quelques conséquences qu'il ne faut pas sous estimer.
Pour plus de certitudes, demandez une expertise graphologique de signatures en cas de doute. Toutefois, si vous traitez régulièrement des questions financières avec un interlocuteur, il est possible de reconnaître des anomalies dans sa signature.
Texte de la REPONSE :
La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l'identifier, en particulier, par la constance de son utilisation.
Le paraphe remplit plusieurs fonctions : s'assurer que les signataires d'un document ont consulté et validé l'ensemble des pages le constituant. empêcher l'ajout de pages ou la modification d'éléments dans ce document après la signature par les différentes parties, il garantit donc l'intégrité du document signé.
Baumann Avocats Droit informatique
L'"original" d'un acte sous seing privé est le document écrit portant création ou extinction d'un droit sur lequel les personnes qui se sont engagées à en exécuter les dispositions, ont, chacunes, apposé leur signature.
Un système automatique d'authentification des signatures manuscrites est un système informatique capable de vérifier l'authenticité d'une signature apposée sur un document. Un tel système est généralement constitué de deux modules, soit un module d'acquisition et un module d'authentification.
La réponse de Service-public : « Cela s'appelle la légalisation de signature. Cette procédure atteste la véracité de votre signature sur un acte sous seing privé (acte rédigé et signé par des particuliers sans la présence d'un notaire) en permettant de vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
Pour solliciter une expertise graphologique en cas de fausse signature, il vous faut mandater un avocat en droit des successions qui saisira le tribunal judiciaire compétent. La demande s'effectuera par la voie du référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
Le juge saisi d'une contestation d'un acte sous seing privé a l'obligation de procéder à la vérification d'écritures en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, en ordonnant une expertise.