Par principe, on ne peut pas vous refuser une location à cause d'un animal. Dans l'absolu, la loi dispose que tout locataire a le droit de posséder un animal domestique chez lui, lorsqu'il s'agit d'un logement à usage d'habitation.
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Non, le bailleur d'un logement à usage de résidence principale ne peut pas empêcher son locataire de détenir un animal familier (1). Une clause du bail en ce sens n'est pas valable.
Le propriétaire n'a pas le droit d'inscrire au bail l'interdiction de posséder un animal domestique. Il peut toutefois s'opposer à la détention d'un chien d'attaque de première catégorie. Les NAC aussi ont leur droit d'entrée, à moins qu'ils soient considérés comme dangereux ou référencés dans les espèces protégées.
Le propriétaire de l'animal, ou celui qui en a la garde est tenu de : surveiller son animal et ne pas le laisser divaguer ; nettoyer ou enlever les excréments produits par ses animaux ; s'assurer que son animal ne génère pas de nuisances et troubles locatifs.
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
De quelle place a besoin le chat? De par la loi, les dimensions minimales suivantes doivent être respectées pour la détention de chats: au moins 7 m2 pour 1 à 4 chats, et 1,7 m2 supplémentaire pour tout chat supplémentaire.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Particulière vulnérabilité liée à la situation économique. Perte d'autonomie. Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance. Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance.
Le locataire peut effectuer, sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire : les petits travaux, comme des petits aménagements et l'ajout d'équipement facilement démontables, de la décoration comme peindre un mur, du moment qu'il n'y a pas de transformation de la chose louée.
Pour cela, il faut faire appel, via la mairie, à la police municipale ou judiciaire du lieu d'habitation. En effet, la mairie est le garant de la tranquillité publique en matière de bruits nuisibles. La police est habilitée à constater la nuisance sonore.
Commencez par habituer votre chiot à rester seul une heure ou deux dans une pièce, même quand vous êtes dans l'appartement. Donnez-lui un jouet à mâcher pour qu'il s'occupe. Quand vous devez partir, sortez votre chien avant de le laisser seul, pour qu'il fasse ses besoins et se fatigue un peu.
Le choix appartient donc au propriétaire qui peut aller jusqu'à refuser de louer un logement à un fumeur. Si vous fumez, sachez qu'il est de votre responsabilité de vous informer au moment de la visite du logement et, bien sûr, avant de signer le bail.
Chiens d'attaque (1re catégorie)
Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ; Mastiff (chiens dits boerbulls) ; Tosa.
Ainsi en matière de location immobilière, il est convenu en général par les propriétaires et les agences, de demander que les revenus du locataire soient au moins égaux à 3 fois le montant du loyer charges comprises.
Afin d'inciter les propriétaires louant des logements insalubres à faire des travaux, le ministère du Logement a lancé le 0806 706 806, le numéro d'appel «Info logement indigne» qui permet de dénoncer aux pouvoirs publics un hébergement insalubre que l'on soit locataire ou simple voisin.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
L'entretien et les réparations à la charge du locataire portent sur : le graissage des verrous et des serrures ; le remplacement de petites pièces, comme le verrou ; le renouvellement de clés abîmées, perdues ou volées.
Les chats adultes, correctement éduqués, sont capables de s'occuper tout seul et de se contenter du fait d'être seul à la maison pour quelques heures. Ils peuvent profiter des moments calmes et paisibles pour dormir.
Le meilleur endroit est souvent la salle de bain car vous n'aurez pas les problèmes d'odeurs et il s'y sentira en tranquillité. Il n'est pas conseillé de choisir la cuisine car il n'aime pas faire ses besoins à l'endroit où il mange, cela est normal quand on y réfléchit.