L'usage du portable est interdit jusqu'au collège. Mais le règlement peut prévoir des exceptions pour un usage pédagogique. Les enseignants et surveillants peuvent vous les confisquer.
L'article L. 511-5 du code de l'éducation est tout à fait explicite : « dans […] les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. »
Dans les écoles, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).
De même, est-il possible de garder les élèves après la sonnerie pour terminer un cours ? Non, cela n'est pas normal. L'enseignant est censé respecter les horaires de cours. Évidemment, si le professeur termine juste de noter les devoirs au tableau et que cela dure 2 minutes après la sonnerie, ce n'est pas grave.
l'usage ou l'interdiction de certains objets personnels (téléphone et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, etc.) l'interdiction de fumer, de consommer de l'alcool ou des drogues.
Sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l'égard des élèves". Demander à un élève de faire des lignes à copier, du type "Vous me copierez cent fois : 'Je ne dois pas porter de casquette en classe'".
Enumérées dans l'article R 511-13 du Code de l'éducation, les sanctions - un avertissement, un blâme, une mesure de responsabilisation, une exclusion temporaire ou définitive - se rapportent à des manquements graves ou répétés et à des atteintes aux personnes ou aux biens.
Le zéro peut être donc mis à condition qu'il vienne sanctionner un travail qui ne remplit pas le cadre pédagogique définit par l'enseignant. Attention toutefois de bien le préciser sur la copie, dans le rapport ou bien sur le mot dans le carnet de liaison afin d'éviter toutes ambiguïtés.
A-t-on le droit d'enregistrer son professeur lors d'un cours ? Tant que c'est dans un cadre professionnel et non dans un cadre privé, oui. Le professeur fait un cours sur un sujet d'intérêt général, les élèves ont le droit de l'écrire ou de l'enregistrer.
Dire à l'élève que son niveau est faible. Écrire des remarques méchantes sur la copie. Dire à l'élève que jamais ne va réussir sa vie. Commentaires ou blagues sarcastiques sur un étudiant.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Les agents de force publique peuvent, en cas de flagrant délit, faire toutes les vérifications nécessaires, et donc faire fouiller par une personne du même sexe toute personne majeure ou mineure au sujet de laquelle il existe des traces ou indices faisant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Vos droits individuels sont les suivants : Droit d'être protégé contre les violences physiques ou psychologiques. Droit au respect de son travail et de ses biens. Liberté de conscience, d'information et d'expression.
Et cette loi est le dernier texte qui parle du travail à faire en dehors du temps scolaire. Pour cette année scolaire 2022-2023, il faut donc s'y fier. En revanche, au collège et au lycée, les devoirs à la maison sont bel et bien autorisés.
Depuis 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation admet la recevabilité de preuves par enregistrement audio effectué par un particulier à l'insu de la personne qui se retrouve poursuivie. Ces enregistrement ne sont pas considérés comme des actes ou des pièces de procédure.
Depuis 1994, l'article 226-1 du code pénal interdit, et réprime pénalement, le fait d'enregistrer une personne sans son consentement dans un cadre privé ou confidentiel et l'article 226-2 en réprime la conservation et la transmission.. Depuis le 1er aout 2020, cet article a été amendé et complété.
L'enregistrement n'est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
On peut refuser à un enfant d'aller aux toilettes pendant le cours : FAUX. Cette « pratique » est désapprouvée par l'Education nationale, a fortiori à l'école maternelle et élémentaire. Mais attention, pour les plus grands, qui ont appris à se retenir, cela ne doit pas devenir un rituel.
Est-ce que mon enfant peut être sanctionné ? Non, heureusement. On peut taper sur les doigts des parents en tant que responsables légaux qui ont manqué à l'obligation d'assiduité, mais un enseignant ne peut sanctionner l'élève pour une absence qui résulte d'une décision des parents.
Les profs ne doivent pas frapper un élève
Les profs n'ont aucun droit sur les élèves en matière de violence. Traduction : à aucun moment ils ne peuvent lever la main sur l'un d'eux dans une salle de classe ou dans l'établissement.
Contrôle surprise interdit
En plus, lorsque les élèves ont un professeur qui est capable de faire un « contrôle surprise »à tout moment, ils apprennent leurs leçons pour éviter la « mauvaise surprise » une fois en classe.
La sanction doit être motivée ou justifiée par le directeur ou la directrice de l'école. La sanction doit être proportionnelle à la gravité des faits commis, ça veut dire que l'élève peut être exclu-e seulement pour des faits graves.
2/ Le blâme.
Il constitue une réprimande, un rappel à l'ordre verbal et solennel, qui explicite la faute et met l'élève en mesure de la comprendre et de s'en excuser. Les observations adressées à ce dernier présentent un caractère de gravité supérieur à l'avertissement. L'élève doit certifier en avoir connaissance.