Non, l'assurance prévoyance collective n'est pas toujours obligatoire. Seuls certains employeurs sont contraints à cette mise en place : ceux visés par un acte de droit la rendant obligatoire.
La prévoyance : qui est concerné ? Seuls les salariés cadres du secteur privé bénéficient d'une prévoyance obligatoire, qui les couvre a minima contre le risque décès. Cette disposition est imposée par la convention collective des cadres et s'applique à toutes les branches professionnelles.
Sur le bulletin de salaire, on trouve une ligne dédiée aux cotisations de prévoyance. Il est possible que les cotisations relatives à la prévoyance complémentaire soient soumises à des taux différents. Dans ce cas, chaque cotisation de prévoyance sera inscrite sur une ligne du bulletin de paie.
Tous les salariés, quels que soient leur poste et leur ancienneté, peuvent en bénéficier, sans distinction d'âge ni d'état de santé.
Avoir un contrat prévoyance est tout aussi important que le fait de disposer d'une assurance complémentaire santé. En effet, la Sécurité Sociale propose une prise en charge en matière d'hospitalisation, de frais dentaires ou de frais d'optique. Malheureusement, cette protection est souvent insuffisante.
Vérifier la notice ou la convention collective
On vous a probablement remis à ce moment une notice. Ce bout de papier est la preuve que vous bénéficiez d'une couverture de risques. En outre, si vous ne l'avez pas à titre personnel, vous pouvez également consulter votre convention collective.
Contrairement à la complémentaire santé collective, la prévoyance d'entreprise n'est pas obligatoire pour tous les salariés.
Elle démarre à 30 jours pour 1 an d'ancienneté et ne peut excéder 90 jours après 30 ans d'ancienneté. Dans certains cas, la convention collective peut être encore plus favorable au salarié en augmentant la durée et le montant du complément de rémunération versé par l'employeur et en supprimant les délais de carence.
Pour pouvoir en bénéficier, l'assuré doit être affilié depuis au moins 12 mois au régime de la Sécurité Sociale et avoir exercé une activité professionnelle minimale au cours de l'année précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'invalidité.
Le montant de cette indemnité est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des 3 dernières années dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le montant maximal de l'indemnité est de 180,79 € au 1er janvier 2023.
Maintien de salaire : quelles obligations pour vous et votre employeur ? Si vous êtes contraint d'interrompre votre activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident, votre entreprise est tenue de procéder au maintien de votre rémunération.
La plupart des contrats de prévoyance comprennent une garantie incapacité de travail. Elle permet au salarié de percevoir des indemnités supplémentaires en cas de maladie. Ces indemnités s'ajoutent aux indemnités de la Sécurité sociale et au complément de salaire versé par l'employeur.
Lorsqu'un salarié dispose de plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de son arrêt de travail, l'employeur est tenu de lui verser pendant son arrêt maladie un complément de salaire.
Si le dispositif de prévoyance est obligatoire, il est nécessaire de mentionner la cotisation prévoyance sur le bulletin de salaire dans la rubrique « cotisations et contributions » ou dans la rubrique « prévoyance ».
Les salariés peuvent retrouver les cotisations à la prévoyance sur leur bulletin de paie. Elles figurent généralement sous le libellé « complémentaire incapacité invalidité décès » ou « prévoyance ».
Concrètement, lors d'un arrêt de travail, la prévoyance intervient, après un délai de franchise, sous deux formes : Le versement d'indemnité journalière ; Le versement d'une rente en cas d'invalidité vous empêchant d'exercer votre activité professionnelle.
Vous avez donc la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes. Cette instance est compétente pour connaître des litiges qui découlent des rapports salariés-employeurs. Même si cette option paraît plus hostile, c'est le moyen le plus sûr d'obliger votre employeur à vous verser la prévoyance.
Les garanties de prévoyance sont maintenues pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.
Votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie , MSA : MSA : Mutualité sociale agricole ) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.
Les principaux risques couverts par une assurance prévoyance sont : l'arrêt de travail pour maladie ou accident (incapacité temporaire de travail – ITT), l'invalidité (partielle ou totale, temporaire ou permanente), le décès.
Qui paye la cotisation de prévoyance obligatoire ? La cotisation de prévoyance collective est en général partagée entre l'employeur et le salarié. Certaines entreprises vont toutefois plus loin et prennent intégralement en charge le coût de la couverture pour le compte de leurs employés.
Affilier et radier des salariés
Sur la page d'accueil de votre espace client entreprise : cliquer sur le bouton “AFFILIER” dans la rubrique “SALARIÉS“. Il vous suffit ensuite : de compléter le formulaire avec les informations demandées (pour le/la salarié(e) et éventuel(le) bénéficiaire);
Prévoyance et retraite : cotisations
Afin de pouvoir continuer à bénéficier d'une prévoyance après son départ en retraite, le retraité doit s'acquitter des cotisations de prévoyance, celles-ci étant entièrement à sa charge. La gestion des cotisations s'effectue entre la caisse de prévoyance et le retraité.
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.