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Selon l'article L 312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire.
si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte. Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Interdit bancaire. Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
Si avoir un compte bancaire est un droit, est-ce pour autant une obligation ? Contrairement à ce que l'on entend souvent, il n'est pas obligatoire de disposer d'un compte bancaire. On peut tout à fait ne pas avoir de compte si c'est un souhait.
Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger et également aux demandeurs interdits bancaires, ainsi qu'aux sociétés et associations.
Légalement, il n'est pas obligatoire de détenir un compte en banque. C'est un droit, pas un devoir. Le principal obstacle au fait de vivre sans compte bancaire est lié à la rémunération d'une activité salariée qui doit être payée par chèque ou virement dès lors que son montant excède 1 500 € net/mois.
Le montant du versement initial varie selon les banques, entre 10 euros et 300 euros en moyenne. En revanche, il faut s'attendre à payer d'autres frais à l'usage (frais de tenue de compte, frais de paiements ou retraits, frais de cotisation de carte etc.)
En général, ce refus d'ouverture de compte est lié à l'existence d'interdits bancaires, à l'émission de chèques sans provision, à une situation de surendettement etc.
Prendre rendez-vous en agence en téléphonant. Lors du rendez-vous, le client devra communiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse…), choisir l'offre bancaire dont il veut bénéficier puis signer une convention de compte, sans oublier de fournir les pièces justificatives demandées.
Pour ouvrir un compte bancaire rapidement, la meilleure option est de vous tourner vers les banques en ligne ou les néobanques. Parmi celles-ci figurent Boursorama, Hello Bank, ING ou encore Orange Bank. Vous avez également la possibilité d'opter pour des comptes prépayés à l'instar de N26, Nickel, Revolut ou Sogexia.
Toute personne physique ou morale domiciliée en France. Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d'épargne ou un contrat d'assurance vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.
En matière d'indépendance financière des femmes, s'il y a une date à retenir, c'est le 13 juillet 1965. Ce jour-là, le Parlement vote une loi autorisant les femmes à ouvrir un compte bancaire en leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari.
Les comptes sans banque pour interdit bancaire sont ceux proposés par Nickel, N26, Revolut, SoShop, PCS et Sogexia. Dans ces banques, tout le monde peut ouvrir un compte sans banque sans avoir à justifier de ses revenus ou de sa situation financière.
Non, ce n'est absolument pas obligatoire. Posséder un compte bancaire est un droit, et non un devoir. Cela signifie que tout le monde doit pouvoir ouvrir un compte bancaire quelque part s'il le demande, mais qu'il peut aussi tout à fait ne pas en avoir s'il ne le souhaite pas.
Il a un rôle d'intégration sociale : il est en effet difficile de gérer sa vie quotidienne sans compte bancaire. Il permet de percevoir ses revenus (salaires, retraite...) et aussi de payer ses achats grâce à différents moyens de paiement (carte bancaire, chèque...).
Les banques en ligne pour ouvrir un compte sans justificatif sont : Boursorama Banque, Monabanq, Hello Bank, ING, Orange Bank et Fortuneo.
Le livret A et le livret développement durable et solidaire (LDDS) sont les comptes épargne les plus plébiscités par les français. Bien que leur rentabilité soit limitée, cela laisse la possibilité de disposer de son argent à tout moment avec exonération d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a le droit, selon la loi, à un compte bancaire. En cas de refus d'ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pourrez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte.
La banque doit évaluer votre solvabilité
Il faut donc que l'établissement bancaire s'assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements. L'établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d'endettement.
Une banque, a priori, ne facture pas de frais pour l'ouverture d'un compte dans une de ses agences. En revanche, des frais de tenue de compte, définis dans la convention de compte (le contrat signé entre la banque et son client), peuvent s'appliquer au client une fois que son compte sera ouvert.
Le montant moyen pondéré des frais de tenue de compte actif est de 21,06 € par an au 5 janvier 2021. Avec un tarif moyen qui s'échelonne de 10 € à 30 € par an dans la majorité des banques qui facturent des frais de tenue de compte.