Non, le service Pajemploi + n'est pas une obligation : vous pouvez continuer à rémunérer votre salarié comme auparavant.
Si vous n'avez pas adhéré à Pajemploi+, vous devez rémunérer chaque mois votre assistant maternel agréé à la date de paiement du salaire prévue au contrat de travail. Vous payez son salaire en utilisant le mode de paiement de votre choix: virement, chèque, titres Cesu préfinancés…
Comment s'inscrire à Pajemploi ? Si vous avez fait votre demande de CMG de la Paje et si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous n'avez pas à vous inscrire, c'est votre Caf / MSA qui demande votre inscription à l'Urssaf service Pajemploi. Pour plus d'information : www.caf.fr ou www.msa.fr.
Pour adhérer au service Pajemploi+, le parent employeur doit se rendre sur son compte en ligne dans la rubrique Pajemploi+. Il peut ensuite sélectionner la salariée avec laquelle il souhaite activer le service. Suite à cette action, l'attestation d'adhésion à Pajemploi+ peut être téléchargée et imprimée.
L'employeur peut, à tout moment, se désinscrire de ce service en se rendant sur son espace personnel Pajemploi.
Le service Pajemploi + est-il payant ? Non, le service Pajemploi+ est gratuit.
Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par un assistant maternel agréé ou une garde d'enfants à domicile.
Si vous payez des cotisations sociales, l'impôt mensuel de votre salarié sera débité en même temps, donc dans un délai de 2 mois pour le Cesu. Pour Pajemploi, de nombreux parents employeurs sont exonérés de cotisations sociales : le prélèvement intervient environ 2 jours après la déclaration du salaire mensuel.
Vous devez faire la demande d'aide Libre Choix du Mode de garde et donc l'inscription à Pajemploi au plus tard, dans les 8 jours qui suivent l'embauche de votre première assistante maternelle. Mais vous pouvez envoyer votre demande avant l'embauche (dans le même mois civil au plus tôt toutefois).
Avec la sortie imminente de ce tout nouveau service prévue le 25 mai 2019, l'heure est venue de faire le point sur le dispositif Pajemploi+. La grande différence entre Pajemploi et Pajemploi+ est la prise en charge complète du système de rémunération par Pajemploi.
- à 100 % pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, - à 50 % pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite mensuelle de 464 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 232 € pour les enfants de 3 à 6 ans. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
Votre identifiant de connexion Pajemploi vous a été envoyé par courrier lors de la création de votre compte (vous avez pu le personnaliser). Le mot de passe est celui que vous avez personnalisé suite à la réception de votre mot de passe temporaire par courrier.
Afin de toucher le CMG versé par la CAF, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi afin de déclarer les salaires versés à votre nounou. Cette déclaration devra se faire entre le 25 du mois d'emploi et le 5 du mois suivant. A son issue, un bulletin de salaire est mis à disposition de votre salarié via Pajemploi.
Le cas particulier de l'absence de l'enfant pour maladie
En cas de maladie de 14 jours consécutifs ou en cas d'hospitalisation, votre assistant maternel agréé n'est pas rémunéré. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, vous devez décider soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
Salaire horaire minimum au 1er septembre 2022
SMIC brut : 11,07€ au 1er août 2022 ; OU du salaire minimum conventionnel : 11,25 € brut au 1er septembre 2022.
Paiement. L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail. L'employeur déclare sa rémunération n ligne à Urssaf Service Pajemploi.
La déclaration doit être réalisée entre le 25 du mois d'emploi et le 5 du mois suivant. Après chacune de vos déclarations, le centre national Pajemploi met à disposition du salarié un bulletin de salaire, disponible sur son compte en ligne.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources.
Sur notre site Internet, cliquez en haut à droite, sur "Première connexion? Activez votre compte en ligne", et connectez-vous avec les identifiant et mot de passe temporaires figurant sur votre notification. Une fois vos identifiant et mot de passe temporaires saisis, vous devez indiquer votre adresse mail.
Comment déclarer une nounou non agréée ? Une assistante maternelle non agréée doit être déclarée à l'Urssaf, sachant que des charges additionnelles s'ajouteront au salaire à payer tous les mois. L'embauche d'une assmat non agréée est donc plus onéreuse pour les parents employeurs.
À la fin du mois, lorsqu'un parent utilise un CESU préfinancé pour payer sa nounou, il lui suffit de remettre directement l'un des chèques à la nounou. Ou bien de demander un virement depuis le site de l'organisme CESU préfinancé.
Pour obtenir des informations, je vous suggère de contacter l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
Le salaire brut est versé au terme de l'accueil occasionnel. supérieur à 1 mois, le salaire mensuel brut est déterminé en opérant le calcul suivant :salaire horaire brut x nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois.
Vous êtes rémunérée chaque mois selon le mode de paiement choisi par votre employeur. Si vous avez adhéré à Pajemploi+ avec votre employeur, c'est le centre national Pajemploi qui vous versera votre salaire directement sur votre compte bancaire, 3 jours après la déclaration de votre employeur.