Les articles de loi réglementant le tapage diurne Les articles R. 1336-4 et suivants du Code de la santé publique prévoit qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé.
Vous devez aller voir le propriétaire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances. S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.
La loi française distingue le tapage diurne et nocturne, sanctionnant les bruits qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage. Les tapages nocturnes sont généralement définis de 22 heures à 7 heures, tandis que les diurnes peuvent être régulés localement, souvent autorisés entre 7 heures et 22 heures.
L'article R. 623-2 du Code pénal interdit le tapage nocturne. Petite précision, la fourchette horaire communément invoquée entre 22 h et 6 h du matin n'a aucun fondement juridique. L'infraction du tapage nocturne rejoint la notion de nuisance sonore, valable à toute heure.
Contactez la mairie pour l'alerter : la mairie, responsable de la lutte contre le bruit dans sa commune, ordonne la cessation du trouble. Le maire peut même faire fermer l'établissement de manière temporaire à titre de sanction. Faites passer un huissier de justice pour constater les nuisances sonores.
Si l'affaiblissement acoustique des bruits aériens est globalement acceptable, celui des bruits de chocs est lui exécrable. On attend absolument tous les bruits du quotidiens des voisins: bruits de pas, de vaisselles, de portes, de portes de placards, de chaises, tables tirées sur le sol,...
Le jour, un bruit cause un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps. Il peut être question d'un bruit causé par une personne et son activité, qu'elle soit propriétaire ou locataire d'un logement.
Les limites horaires
La législation fixe une plage horaire pour le tapage diurne : entre 7 et 22 h (article R. 1336-7 du Code de la santé publique). À titre indicatif : le tapage nocturne, lui, se situe entre le coucher et le lever du soleil.
Usage d'appareils bruyants
ne peut être utilisé qu'aux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30. Le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h. Le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h.
La loi a admis que le tapage diurne se produit entre 07 heures le matin et 22 heures le soir. Les nuisances sonores effectuées par les voisins entre cette plage horaire sont donc interdites.
Le Conseil National du Bruit (CNB) établit des tranches horaires plus précises. Le dimanche, des travaux légers peuvent être réalisés entre 10h et midi le dimanche. Pour des travaux lourds, vous devrez attendre la semaine pour les réaliser. Tout dépend donc de la nature des travaux entrepris.
Les nuisances sonores qui interviennent de 22 heures à 7 heures du matin (musique à fond, bruits de pas, aboiements,...) sont considérées comme du tapage nocturne. Et dans ce cas, le bruit n'a pas besoin d'être répétitif, intense où de durer très longtemps pour être jugé comme une infraction.
L'isolation phonique pour réussir la lutte contre le bruit
Pour limiter les bruits d'impact venant des voisins du dessus, il faut isoler les plafonds en ajoutant un plafond suspendu avec une ou plusieurs plaques de plâtre, renfermant une laine de verre, de roche, de chanvre ou de bois.
les émissions sonores limites. L'émergence du bruit perçu par autrui ne doit pas être supérieure à 5 dB(A) en période diurne et 3 dB(A) en période nocturne, valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en fonction de la durée (article R. 1336-7 du code de la santé publique).
jours ouvrables (lundi au vendredi) : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h. le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h. le dimanche et jours fériés de 10h à 12h.
Si le tapage nocturne (bruit survenant la nuit, du coucher au lever du soleil) est dérangeant, le tapage diurne (bruits survenants entre 7h et 22h) l'est tout autant !
En tant que locataire, vous avez le droit d'inviter qui vous souhaitez chez vous et d'organiser des évènements privés. Cependant, vous devez veiller à respecter la tranquillité de vos voisins même si c'est l'été ou le jour de la fête de la musique ! Il est préférable de prévenir à l'avance vos voisins.
Ainsi, les bruits effectués entre 7 h et 22 h peuvent représenter un tapage diurne dès qu'ils durent longtemps, qu'ils sont récurrents ou qu'ils sont très intenses.
Veillez à ne pas gêner vos voisins en évitant les bruits de bricolage ou de jardinage, mais aussi les cris d'enfants ou d'animaux, surtout la nuit. Surveillez vos animaux et ramassez les déjections des chiens. Entretenez la portion de trottoir située devant chez vous, y compris lors des épisodes de neige ou de gel.
"Le premier réflexe doit être de déposer une main courante ou une plainte au commissariat de police", explique Martin Salé-Moniaux, avocat au barreau de Paris. Une fois convoqué par la police, il se peut que ce voisin fasse profil bas et n'importune plus les habitants qui l'entourent.
La première chose à faire lors d'un différend entre voisins est de rester courtois et d'éviter un ton de reproche. La communication est très importante. Expliquer le problème rencontré calmement, étayé par des arguments et des exemples précis, semblent être la meilleure des stratégies.
Pour entretenir des relations de bon voisinage, posez des questions à vos voisins mais sans que cela vire à l'interrogatoire et prenez le temps d'écouter leurs réponses avant de poser une autre question. Ainsi, vous laissez de l'espace pour la conversation.
Le bruit anormal est celui qui dépasse un certain volume sonore et / ou celui qui est répétitif et continu dans le temps.