Légalement, le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement qu'il loue sans l'accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l'y autorise. En effet, cela équivaut à une violation de domicile (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende) et constitue une atteinte à la vie privée.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
En cas de mise en vente ou de remise en location. Le bail peut contenir une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite : lorsque le logement est mis en vente. ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).
Si votre locataire vous a donné son préavis de départ du logement, sachez qu'il n'a pas l'obligation légale de permettre les visites de son domicile, à moins de mentionner dans le bail au préalable que les visites sont obligatoires, et de prévoir des jours et horaires précis (sauf dimanches et jours fériés).
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
La loi prévoit que le bailleur peut faire visiter le logement en vue de la location ou de la vente du logement. Dans la plupart des cas, cela fait suite à un congé. Ainsi, si le locataire donne congé, le bailleur peut faire visiter le logement à des candidats locataires en vue de relouer le logement.
est représenté, l'autorisation de son propriétaire, n'est en principe pas requise1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l'utilisateur d'une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l'image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).
Le propriétaire peut faire réaliser des travaux
Amélioration de la performance énergétique du logement, réparations urgentes, maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie...) ou transformations en vue de conserver son caractère décent font partie des travaux autorisés.
Vous devez fixer un rendez-vous et donc être prévenu(e) de sa venue. Votre consentement est donc impératif. La loi ne prévoit pas de visite forcée et imposée de la part du propriétaire en cours de bail pour contrôler l'état du logement et vérifier que « tout va bien ».
C'est à votre locataire que vous devez proposer d'acheter le bien en priorité avant de le proposer à tout autre acquéreur, qu'il soit à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel. Et cela même lorsqu'un « pacte de préférence » a été signé avec un proche.
Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé. La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants : Motif du congé (pour vendre) Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, ...)
En vendant votre appartement loué, vous conservez des loyers jusqu'à ce que la vente soit définitive. Cela vous permet également d'éviter au maximum le risque de vacance locative.
En cas de litige avec un propriétaire, le locataire doit saisir la CDC auprès de la préfecture pour un recours amiable. Si la procédure n'aboutit pas, il doit saisir le conciliateur de justice au tribunal judiciaire.
En d'autres termes, tout le monde a le droit de photographier votre maison, à condition que la réalisation ou l'utilisation de cette photographie ne vous cause pas un « trouble anormal ».
La question a fait l'objet d'un intense débat voici quelques années concernant l'image des biens, et la solution s'est finalement stabilisée. Je ne vous fait pas languir davantage : sur le principe, oui, on peut prendre en photo l'image d'un bien.
Une des personnes que j'ai rencontré m'a bien expliqué que les propriétaires ne payent rien mais doivent assurer les visites de leur bien. Quant à "l'agence", elle fait payer un "forfait" à chaque client qui peut ainsi obtenir les numéros des propriétaires.
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Si votre locataire refuse votre droit de visite, vous pouvez dans un premier temps lui écrire pour lui rappeler ses obligations et vos droits. Mettez également par écrit une demande de rencontre pour discuter de l'organisation des visites. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
L'entretien et les réparations à la charge du locataire portent sur : le graissage des verrous et des serrures ; le remplacement de petites pièces, comme le verrou ; le renouvellement de clés abîmées, perdues ou volées.