Votre père n'a pas le droit de vous mettre dehors dans la mesure où vous ne touchez pas au moins le SMIC. Retirez un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance, ainsi que la liste des avocats acceptant l'Aide Juridictionnelle.
L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui. C'est cette condition qui détermine s'il est possible de recourir à l'expulsion ou non.
aller au comissariat declarer que tes parents t ont mise a la rue et que tu es inquiete pour ta petite soeur.si tu continue tes etudes ils devront te verser une somme d argent chaque mois (je sais plus comment ca s apelle). tu peux beneficier d un logement social tu dois prendre rdv avec une assistante sociale.
« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
À 16 ans. Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel. Il peut aller de lui-même à la mairie pour se recenser.
Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec une autre personne, avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier. Tu peux décider toi-même d'aller vivre ailleurs que chez tes parents.
Personne ne peut te forcer à aller chez ton père. Tu peux demander à comparaître devant le juge (aux affaires familiales/JAF) afin de lui expliquer que tu ne souhaiterais plus rendre visite à ton père: tu as le droit d'être entendu, de faire part de tes motifs etc).
Moins de 15 ans
Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.
Il n'y a pas de règle précise qui détermine l'âge auquel un enfant peut décider avec quel parent il souhaite vivre. Généralement, le juge tiendra compte de l'opinion d'un enfant âgé entre 8 et 11 ans. Les choix d'un enfant de 12 ans et plus peuvent même être déterminants, selon les circonstances.
Si vous vous trouvez dans une situation compliquée et que vous risquez de vous retrouvez sans toit, il existe des solutions afin de trouver un logement en urgence : Les résidences hôtelières à vocation sociale. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Lire la suite.
Si ses parents sont d'accord, un mineur peut aller vivre ailleurs, un des parents doit alors l'accompagner à la commune pour effectuer son changement d'adresse. En principe, sans l'accord des parents, un mineur ne peut pas aller vivre ailleurs.
Consentement ou autorité parentale ? La loi vie privée prévoit très clairement que pour pouvoir consulter les données du téléphone portable de quelqu'un, cette personne doit d'abord donner son consentement, même s'il s'agit de l'un de vos enfants.
Pour expulser quelqu'un, il faut toujours obtenir l'autorisation d'un juge ou un autre titre exécutoire. Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'l'expulsion'.
L'abandon de famille peut être caractérisé lorsqu'une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants (ses propres parents…), de son conjoint, de ses petits-enfants telles qu'elles ont été définies par décision de justice.
Allez dans un refuge ou restez avec un parent.
Bien que le personnel du refuge puisse dire à vos parents où vous êtes, vos parents n'auront pas le droit de vous ramener chez eux de force. Certains abris ont besoin d'une autorisation parentale pour héberger les fugueurs et d'autres non.
Ainsi, si tu as moins de 18 ans, tu n'as pas le droit de sortir sans l'autorisation de tes parents – même si ça te contrarie. Quand Juliette, 17 ans, veut sortir le soir pour faire la fête, elle doit demander l'accord de ses parents tout en leur donnant le lieu où se déroule la soirée et les horaires prévus.
D'après une étude Eurostat de 2018, les Français quittent le foyer parental en moyenne à 23,7 ans, quand la moyenne au sein de l'Union européenne est de 26 ans.
La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement : Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension.
La réponse est oui, un père peut ne pas prendre ses enfants en droit de visite et d'hébergement. Juridiquement, vous constaterez que ça s'appelle un droit de visite et non une obligation de visite. A la différence de la pension alimentaire qui n'est pas une faculté laissée au parent débiteur.
Les trois possibilités sont les suivantes : Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) Saisir le Juge de l'Exécution.
Si tes parents sont d'accord, tu peux aller vivre ailleurs, un de tes parents doit alors t'accompagner à la commune pour effectuer ton changement d'adresse. En principe, sans l'accord de tes parents, tu ne peux pas aller vivre ailleurs.
Vous êtes majeur et si vous ne donnez pas une procuration nul ne peut accéder à vos comptes bancaires même si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents. Il faut bien sûr que vous ne soyez pas affecté d'une incapacité juridique.