Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt. L'accord de l'employeur peut être implicite.
Oui, car c'est une prérogative de l'employeur
Le salarié est donc en principe obligé d'effectuer ces heures supplémentaires. Il existe un seuil annuel d'heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un seuil inférieur par la convention ou l'accord collectif.
Le refus du salarié, sans motif légitime, d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur constitue une faute pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.
obligation d'affichage
L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant le délai de prévenance de 7 jours (voir supra) ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail.
C'est l'employeur seul qui décide du recours aux heures supplémentaires et le salarié ne peut s'opposer à leur exécution sauf si ces dernières ne lui sont pas rémunérées ou lorsque l'accomplissement d'un nombre trop important d'heures supplémentaires entraîne le dépassement de l'amplitude maximale de la journée de ...
Le nombre d'heures supplémentaires est toutefois limité à 25 heures par agent et par mois (le travail le dimanche, le travail de nuit, c'est-à-dire entre 20 heures et 7 heures et les jours fériés sont inclus). Soulignons toutefois que les périodes d'astreinte ne sont pas comptées dans les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l'équivalent de : 10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire.
En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; il s'agit là d'une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
Oui. Un salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait. Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans obtenir l'accord de l'employeur.
Si les nouvelles tâches ne correspondent plus à la qualification figurant au contrat ou modifient la rémunération, le salarié est donc en droit de refuser ses nouvelles attributions sans que son refus ne soit constitutif d'une faute.
En règle générale, la durée normale du travail selon le Code est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Cela signifie qu'un employé type peut refuser de travailler uniquement lorsqu'il a atteint 8 heures de travail dans une journée ou 40 heures dans une semaine.
Quand ne pas payer ? Si une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent. On parle aussi de Repos Compensateur de Remplacement (RCR).
Le "délai de prévenance" est le préavis. que le salarié, d'une part, ou d'autre part, l'employeur doivent respecter lorsque l'un ou l'autre prend l'initiative de mettre fin à la période d'essai.
2) La limitation des heures supplémentaires
Depuis 1982, celui-ci est égal à 130 heures par an et par salarié. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou réglementaire sont soumises à autorisation de l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise.
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022 (à déclarer en 2023).
En France, la durée maximale de travail au cours d'une même semaine est de 48 heures (article L. 3121-20 du code du travail). Le droit français prévoit également un second garde-fou de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines.
Il est tout à fait légal de faire travailler un salarié 39 heures par semaine, même si la durée d'un temps complet est fixée à 35 h. Cette dernière correspond en réalité à la durée légale du temps de travail et non à sa durée maximale.
La rémunération majorée des heures supplémentaires
Cependant, ce taux ne peut pas être inférieur à 10%. A défaut d'accord collectif, les taux majorés sont de : 25% pour chacune de 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure incluse) ; 50% à partir de la 44ème heure.
Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %. Exemple : pour une rémunération au SMIC horaire, une heure supplémentaire est obligatoirement payée au moins 11,93 € depuis le 1er mai 2022.
Quand dire « non » au travail n'est pas une faute professionnelle. Osez dire non au travail, c'est faire preuve de pouvoir et de courage ; c'est en effet l'expression d'une volonté de s'affirmer ou de faire entendre une opinion différente de celle du supérieur hiérarchique ou du groupe.
Votre surcharge de travail provient d'un manque d'effectif ou d'une mauvaise organisation de l'entreprise ? Planifiez une réunion avec votre N+1 pour lui faire part du problème. Appuyez-vous sur les faits et les données chiffrées - feuilles de temps à l'appui - pour prouver que le problème est bien réel.