L'employeur peut-il refuser un aménagement du temps de travail ? Oui, l'employeur peut refuser la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou la reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel.
Le mi-temps thérapeutique sera accordé après avis concordant du médecin agréé par l'administration. Si les avis du médecin traitant et du médecin de l'administration ne sont pas concordants, l'administration saisit le comité médical ou la commission de réforme.
Afin de bénéficier du maintien partiel de son indemnisation maladie pendant la durée de sa reprise à temps partiel thérapeutique, votre salarié doit transmettre la prescription médicale établie par son médecin ainsi que votre attestation à sa caisse primaire d'assurance maladie.
Néanmoins, le principal inconvénient du mi-temps thérapeutique est la perte de salaire qu'il engendre. Le montant des indemnités journalières sont déterminés par la Sécurité sociale et le montant du salaire versé par l'employeur va dépendre du nombre d'heures travaillées.
La Cpam vous versera aussi 750€ (La différence) ou le montant qu'elle verse pour un arrêt complet. C'est à dire que si en arrêt maladie complet elle verse 15€ jour soit 450€ Pour un mois elle ne versera pas plus que 450€.
La prescription du temps partiel thérapeutique par le médecin traitant est une des conditions essentielles à son octroi. Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour une consultation pendant laquelle il jugera si vous êtes en mesure de reprendre votre activité professionnelle à temps plein ou de manière progressive.
- L'employeur peut-il refuser le temps partiel ? Oui mais la réponse doit être motivée : En présence, d'un accord collectif organisant le passage à temps partiel dans l'entreprise, celui-ci doit prévoir le délai de réponse motivée de l'employeur.
Si le médecin conseil estime que votre temps partiel thérapeutique n'est plus médicalement justifié, vous ne percevrez plus d'indemnités journalières. Si vous êtes en désaccord avec la décision prise par le médecin conseil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), vous avez la possibilité de la contester.
Tout salarié en arrêt de travail de plus de 30 jours peut demander une visite de pré-reprise.
Vous avez reçu une lettre de convocation pour une visite chez le médecin–conseil. Comme beaucoup de personnes dans votre cas, vous vous posez peut-être des questions sur ce rendez-vous médical : pourquoi suis-je convoqué ? Comment cela va-t-il se passer ? Va-t-on tenir compte de ma situation personnelle ?
Elle prévoit les conditions de modification de la répartition. Avant toute modification prévue par le contrat, l'employeur reste dans l'obligation d'en informer le salarié dans un préavis de 7 jours minimum, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés si une convention ou un accord le prévoit.
Vous pouvez notamment demander un temps partiel pour raisons familiales (pour garder vos enfants en période de vacances scolaires par exemple) ou pour la création d'une entreprise. Il s'agit alors d'un aménagement du temps de travail pour se consacrer au développement d'une nouvelle activité.
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire. Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale. Le médecin du travail pourra décider des conditions dans lesquelles la reprise du travail s'effectuera (travail à temps partiel pour raison thérapeutique, aménagement du poste de travail, reclassement).
L'absence de retour à son poste ne saurait être considérée comme une absence injustifiée et ne saurait constituer une faute grave. En conclusion, tant que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu, le salarié n'est pas tenu à l'obligation de venir travailler, son absence n'est pas fautive.
Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique est un dispositif qui permet au salarié de reprendre le travail à temps partiel. Le salarié peut ainsi bénéficier d'une reprise progressive du travail.
323-4 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, l'indemnité journalière versée en cas de temps partiel thérapeutique sera égale à la moitié (50 %) du gain journalier de base, calculé à partir des rémunérations versées au cours de la période précédant immédiatement l'arrêt de travail.
Cette priorité d'emploi concerne : des salariés à temps partiel souhaitant passer à temps complet ; des salariés à temps complet souhaitant passer à temps partiel ; des travailleurs de nuit souhaitant travailler de jour (ou inversement).
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.