Pour que la première soit possible, votre bel-enfant doit avoir moins de 15 ans et vous devez être marié avec l'un de ses parents d'état civil. Son autre parent ne doit pas l'avoir reconnu, avoir été déchu de son autorité parentale ou être décédé, ainsi que ses parents.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter cet enfant sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption.
En france, l'adoption par un couple de partenaires pacsés ou par des concubins n'est pas permise et doit être réalisée de manière individuelle, uniquement par l'un des deux parents.
Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger. L'adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
L'adoption en France est gratuite. L'agrément et la procédure qu'il implique ne donnent lieu à aucun frais, en dehors des frais de courrier et de déplacement de l'adoptant jusqu'aux bureaux de l'Aide sociale à l'enfance du Conseil départemental (ASE).
Le point sur la demande d'agrément pour l'adoption. L'adoption : c'est trouver des parents à un enfant, et non pas trouver un enfant pour des parents. La nuance est de taille : l'intérêt de l'enfant est prioritaire.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou bien d'être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans. Avant la réforme, les époux devaient justifier de deux ans de mariage ou être âgés de 28 ans.
Les statistiques suggèrent une durée moyenne d'attente d'environ quatre ans pour les adoptions internationales, de quatre ou cinq ans, voire davantage pour l'adoption en France (l'attente pour un bébé peut durer plus de cinq ans dans certains départements).
L'adoption simple de l'enfant du conjoint peut avoir aussi un intérêt d'un point de vue fiscal. L'adopté à vocation à hériter dans ses deux familles. D'une part, il bénéficie des mêmes droits que les enfants biologiques de l'adoptant. Il obtient la qualité d'héritier réservataire vis-à-vis de ses parents adoptifs.
En vertu de l'article 370 alinéa 2 du Code civil, l'adoption simple peut être révoquée par l'adoptant si l'adopté a plus de 15 ans ; pendant sa minorité, le parquet les père et mère de l'adopté ou un membre de sa famille d'origine peuvent également solliciter la révocation de l'adoption simple.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Conditions à remplir
Vous devez avoir au moins 26 ans et 10 ans de plus que l'adopté. s'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (enfant délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Le beau-parent adoptant est marié au parent biologique de l'enfant. L'adoption est possible ! Toutefois, il faut répondre à plusieurs critères. D'abord, l'accord du parent biologique est obligatoire.
Vous devez saisir le tribunal de grande instance et ensuite rien de plus simple. Le juge s'assura de votre consentement et de celui de votre beau père lors de l'audience et l'adoption simple vous confèrera le nom de vote beau père. Bien évidemment ce nom s'ajoutera à votre nom actuel.
Conditions à remplir
Vous devez avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté. Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple. Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement devant notaire ou sur papier libre.
Bulletin n°3 du casier judiciaire. Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption. Tout document attestant de vos ressources.
Il est possible d'adopter un enfant ou un membre de sa famille dès lors qu'il existe au moins un lien de parenté au sixième degré (cousin issus de germain). Comme l'adoption est simple, la loi n'impose pas de limite d'âge pour l'adopté (article 360 du Code civil).
vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption. L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
En France, l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) comptait en 2017 12.162 couples ou célibataires ayant un agrément, qui souvent peinent à adopter. Mais ce n'est pas faute d'enfants “adoptables”. Bien souvent, c'est le projet parental qui ne correspond pas aux besoins des enfants.
LES AVANTAGES FISCAUX
Par l'adoption, l'adopté devient héritier de l'adoptant civilement et fiscalement. Les donations et successions entre l'adoptant et l'adopté bénéficient de l'abattement de 100 000 € et du barème applicable aux transmissions entre parents et enfants.
Le montant de la participation dépend de l'espèce, de l'âge et de la situation de l'animal lors de l'adoption : Chien : 250€ de frais d'adoption. Chiot de moins de 6 mois : 300€ de frais d'adoption. Chat ou chaton : 150€ de frais d'adoption.