La mise à disposition d'un logement au profit d'un parent, d'un ascendant est autorisée par la loi. Il n'y a alors aucun contrat de location. En contrepartie de quoi, aucune charge immobilière n'est alors déductible fiscalement et aucune aide au logement ne peut être obtenue.
Un locataire peut-il percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) si ses parents payent le loyer ? Un locataire peut-il percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) si ses parents payent le loyer ? Michael R. Oui.
Ce qu'il faut retenir. Louer à sa famille est autorisé, mais un contrat de location doit être signé conformément aux lois. Fixer un loyer cohérent avec le marché est recommandé pour éviter des problèmes fiscaux. Louer à ses enfants ne donne pas droit aux aides au logement, sauf dans certains cas spécifiques.
Il est possible de loger votre enfant gratuitement, car vous êtes le parent de l'enfant et vous avez le droit de décider où il habite. Cependant, il est important de noter que si vous fournissez un logement gratuit à un enfant adulte, cela pourrait avoir des conséquences fiscales pour vous et pour l'enfant.
On peut louer un logement à son enfant
Sur le papier, louer un logement qui vous appartient à votre enfant est une pratique totalement légale. La loi ne l'interdit pas, et cela peut même s'avérer être une solution avantageuse si votre enfant part étudier dans une ville où le marché immobilier est tendu.
Effectivement, la loi autorise à louer un appartement à sa famille, que ce soit en location directe ou via une SCI (Société Civile Immobilière).
Il est possible de faire profiter à son enfant d'un logement dont on est propriétaire, soit en lui louant en bonne et due forme soit en lui prêtant à titre gracieux. Louer un appartement que l'on détient à son enfant est tout à fait possible. La situation est encadrée par la loi qui prévoit quelques formalités.
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ? L'hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l'attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d'activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.
Dans le cadre d'une location à titre gratuit, établir un bail réel n'est pas nécessaire. Toutefois, afin de définir les conditions de la location, mieux vaut quand même établir un contrat de location gratuit appelé commodat ou contrat de prêt à usage.
La déclaration d'impôts
Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ». Si c'est vous qui hébergez quelqu'un, vous devez également le signaler sur votre déclaration d'impôts.
Si le couple déclare un loyer de 600 €, le montant de l'APL sera le même qu'avec un loyer de 500 €, à savoir 143 €. N'oubliez pas qu'il existe des plafonds de loyer pour le calcul de l'APL. Au-delà d'un certain montant, l'aide personnalisée au logement ne varie plus.
Si vous êtes le propriétaire du logement, vous pouvez louer votre bien à votre enfant en mettant en place une location classique (avec un loyer correspondant aux prix de la ville) ou l'héberger à titre gratuit. Vous conservez alors la jouissance du bien. Aucun revenu foncier ne peut être perçu ou imposé.
Comment louer son logement à son enfant ? Il suffit de mettre en place une location classique, sans passer par un agent immobilier. Comme vous le feriez avec un locataire lambda. Exactement de la même façon, donc ne lui proposez pas un mini-loyer !
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail. En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges. Le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 1.000€), par chèque ou par virement automatique.
Vous pouvez solliciter votre mairie dans le cadre du Fonds de solidarité logement (Fsl). Des aides financières vous seront proposées pour les dépenses liées au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, ...).
Actif depuis 2018, un bail mobilité vous offre la possibilité de louer un appartement même si vous n'avez pas de fiche de paie. En revanche, il est uniquement valable aux jeunes qui sont en mesure de justifier d'une période d'essai ou d'un stage.
Il n'empêche, c'est toujours avec votre locataire que vous avez conclu le bail et c'est toujours à lui de le respecter. Sauf si cela va au-delà du seul paiement. Le fait qu'un tiers paie soudain le loyer peut tout autant indiquer qu'il part du principe qu'il est votre nouveau locataire.
D'un point de vue légal, il est tout à fait possible de louer gratuitement son bien : on parle alors d'hébergement à titre gratuit.
Quelle que soit la nature du contrat (qu'il s'agisse d'un bail de location meublée, d'un bail de location non meublé ou d'une colocation), l'occupant peut exercer son droit d'héberger un proche. Aucune clause du contrat ne peut contredire le droit du locataire à héberger quelqu'un chez lui.
Pour loger quelqu'un à titre gratuit, pas besoin de bail, puisqu'il n'y a aucune transaction financière. Un simple contrat est cependant utile, afin de définir les conditions de l'hébergement gratuit. On appelle cela un contrat « prêt à usage ».
Les propriétaires bailleurs doivent ainsi déclarer leur locataire en place (nom, prénom, date d'entrée dans le logement pour chacun des locataires). Il est également possible, même si ce renseignement est facultatif, de renseigner le loyer hors charges et cocher si le loyer est concerné par un encadrement.
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS).
Louer gratuitement à un membre de sa famille est interdit par la loi. Mais l'hébergement à titre gratuit dans un bien différent du sien est autorisé : ici, il n'y a pas de bail à conclure, car le propriétaire, en ne percevant aucun revenu foncier, ne peut pas déduire ses charges.
En qualité de propriétaire vous renseignez une attestation de loyer via un formulaire disponible auprès de la CAF ou en vous rendant sur le site www.caf.fr. La CAF détermine ensuite la nature et le montant de l'aide au logement à laquelle à droit le locataire.