Le dispositif Loca-Pass est une aide accessible depuis mai 2019 qui permet d'obtenir un garant.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.
En aucun cas l'aide peut être refusée au motif que le demandeur de l'aide n'a pas des revenus suffisants ou la solvabilité nécessaire.
La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul. Cette interdiction ne s'applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Action Logement peut, gratuitement, se porter garant de votre logement : il s'agit de la garantie Visale. Visale renforce votre dossier de candidature et protège efficacement les propriétaires bailleurs contre les risques de la location, comme une assurance loyers impayés.
Si vous n'avez pas de garant physique, vous pouvez proposer aux propriétaires un garant payant, c'est à dire un assureur qui va se porter garant pour vous moyennant le paiement d'une cotisation de votre part de l'ordre de 3,5% du loyer chaque mois.
une copie de votre livret de famille (si vous avez des enfants) ou de votre carte d'identité, une copie de votre avis d'imposition de l'année N-2, une copie de votre contrat de travail ou de votre inscription à l'ANPE, une copie de votre dernier bulletin de salaire ou votre dernière notification ASSEDIC.
En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l'obligation d'effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ. Vous commencez à rembourser 3 mois après le versement de l'avance du dépôt de garantie.
Emménager génère des coûts liés au déménagement, à l'installation ou encore à l'équipement du logement. Action Logement propose de financer sous forme de prêt à taux 0% le versement de votre dépôt de garantie, somme généralement exigée au moment de la signature du bail.
La solution la plus connue : un garant par un parent ou un ami. Présenter un garant physique reste la forme de cautionnement la plus répandue dans le cadre d'une location. Dans ce cas, ce sont des personnes de votre entourage qui se portent garantes pour vous dans le cas où vous cesseriez de payer vos loyers.
Un propriétaire peut se prémunir personnellement contre les risques locatifs. La première solution pour louer un appartement sans caution est de souscrire une assurance appelée « garantie contre les loyers impayés », ou GLI.
Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.
L'organisme garant de location le plus connu est certainement la garantie Visale, qui est proposée depuis plusieurs années par Action Logement. Ouverte aux jeunes adultes et à certains salariés sous conditions de ressources, cette caution est réservée aux logements du parc privé.
Comment percevoir cette aide ? Pour percevoir l'aide de 1 000 euros, un jeune éligible au dispositif doit adresser une demande dans les trois mois au maximum après la date d'effet de son bail ou de la convention d'occupation. La démarche s'effectue en ligne sur le site d'Action Logement.
Ce prêt est accordé par Action logement. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.
Le dépôt de garantie doit être payé au propriétaire dès la signature du bail. Il peut être versé par le locataire ou par un tiers : Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) lorsqu'une demande d'aide a été effectuée par le locataire.
Tous les logements sont éligibles à partir du moment où un bail ou une convention ont été signés. La demande Loca Pass pour financer la caution doit être faite auprès d'un organisme d'action logement au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'entrée dans les lieux (voir la partie demande).
La caution Visale, bien que fiable et connue de nombreux propriétaires et agences, manque de clarté pour certains bailleurs. C'est pourquoi, nous vous proposons une fiche pratique pour vous aider à présenter la caution Visale au futur bailleur et répondre à sa question « c'est quoi cette garantie Visale au juste ? »
Et quand faut-il payer le premier loyer ? Celui-ci est exigible au moment de la prise d'effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d'emménagement).
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.
Un propriétaire peut effectivement demander plusieurs garants à un locataire avant de conclure un contrat de location. Quand on dit plusieurs, la loi n'encadre pas le nombre exact de garants que le propriétaire peut demander, mais il est rare qu'un propriétaire exige plus de deux garants.
Les loyers et charges impayés. Les indemnités d'occupation à verser au propriétaire lorsque le locataire se maintient dans les lieux sans l'autorisation du bailleur après la résiliation du bail. Les réparations et dégradations locatives. Les impôts, taxes et tous frais de procédure relatifs au bail de location.