Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
« Les paroles s'envolent, les écrits restent ». Cet adage trouve désormais application aux écrits électroniques, notamment SMS et e-mail. Sa retranscription juridique se retrouve à l'article 1316-3 du Code civil, lequel précise que « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur papier ».
Pour faire réaliser le constat de SMS, il est préférable de vous rendre à l'étude de l'huissier de justice. Cela permet de présenter le téléphone physiquement. Certains huissiers proposent également de réaliser le constat de SMS à distance si vous ne pouvez pas vous rendre sur place.
Afin que la réalité et la sincérité du contenu des message ne soit pas discutées, il est fortement recommandé au destinataire des SMS de faire constater par acte d'huissier : la présence, le nombre, la date et l'heure, l'expéditeur ainsi que le contenu desdits messages.
Ainsi sont déclarés irrecevables les éléments de preuve obtenus par des moyens inacceptables, certaines communications privilégiées et, de manière générale, les éléments dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.
Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) [3]. Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable par le tribunal [4].
OUI, un SMS peut servir de preuve devant le Juge aux affaires familiales, mais à plusieurs conditions ; ✔ Qu'ils n'aient pas été obtenus par violence ou fraude, (Cour de cassation, chambre civile, 17 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21796).
Le SMS est un moyen de communication bien moins cher que le téléphone ou les campagnes de mailing. De plus, il assure un taux de lecture bien plus élevé. On peut affirmer sans aucune prétention que le taux de lecture d'un SMS varie aux alentours de 95% à 100%.
Pour plus de précision, l'article 1316-3 du code civil explicite : « L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. » Nos huissiers de justices peuvent donc, dans la limite de leurs compétences, constater tout type d'envoi via WhatsApp ou Messenger.
« Les paroles s'envolent, les écrits restent ». Cet adage trouve désormais application aux écrits électroniques, notamment SMS et e-mail. Sa retranscription juridique se retrouve à l'article 1316-3 du Code civil, lequel précise que « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur papier ».
L'impossibilité d'établir ou de produire un écrit : si l'écrit est impossible à produire ou à établir en raison d'une impossibilité morale ou matérielle, ou en raison d'un cas de force majeure, alors il n'est plus exigé de prouver l'acte par un écrit. Toute preuve est alors admissible. (Article 1360 du Code civil)
Les preuves parfaites sont celles qui s'imposent au juge : celui-ci doit prendre en compte une preuve parfaite lorsqu'il prend sa décision. Les preuves imparfaites ont une valeur librement appréciée par le juge : celui-ci n'est pas obligé de les prendre en compte lorsqu'il prend sa décision.
Un SMS (Short Message Service) est un texte écrit envoyé à partir d'un téléphone mobile vers un autre téléphone mobile. Les terminologies de minimessages ou textos sont aussi utilisées. Même si le premier SMS a été envoyé récemment (3 décembre 1992), ce mode de communication a déjà une histoire.
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt permettant, sous certaines conditions, l'utilisation d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'interlocuteur comme preuve en matière civile.
Ce sont les textes (constitution, lois, décrets, arrêtés, délibérations…) édictant des normes, des règles juridiques obligatoires s'imposant à leurs destinataires, générales et impersonnelles. Ces textes créent la règle de droit, produisant ainsi des effets de droit.
Le géant du numérique a en effet choisi de modifier la technologie utilisée dans l'application Messages, installée par défaut dans quasiment toutes les versions d'Android, qui gère les SMS, et qui utilisera désormais le standard RCS.
Le ton et l'intention peuvent être facilement mal interprétés, ce qui entraîne des malentendus ou des conflits. Absence de réponse immédiate : Si l'e-mail permet une communication asynchrone, cela signifie également que les réponses ne sont pas toujours immédiates.
Les jeunes, toujours adeptes des SMS
Malgré la concurrence des messageries instantanées comme WhatsApp ou Messenger, les SMS continuent d'être un moyen de communication privilégié par certains utilisateurs.
Lu : Le message est affiché comme lu par le ou les destinataires après qu'ils l'aient affiché dans la discussion. Un message prévisualisé dans une notification ou dans la liste des discussions ne passe pas au statut « Lu ». MODIFIÉ : Le message a été corrigé après son envoi.
Constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué : les seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.
Littéralement, il signifie la faculté de pouvoir faire la preuve de quelque chose, c'est-à-dire l'accès à tout élément de preuve et la possibilité de produire tout élément de preuve quelle qu'en soit la teneur. C'est en quelque sorte une déclinaison du droit au juge et à un procès équitable.
Des poursuites pour dénonciation calomnieuse : Si vous portez plainte sans preuve réelle et que l'enquête révèle que vos accusations sont infondées ou mensongères, vous pourriez faire l'objet de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Il est donc primordial d'être sûr de vos allégations avant de porter plainte.
Une preuve déloyale est une preuve qui a été obtenue par une partie en piégeant son adversaire.
Le juge n'est pas lié par les preuves imparfaites. Il apprécie souverainement leur valeur probante, selon son intime conviction. En droit civil, la preuve des faits est toujours libre.